Les administrateurs d’une société en liquidation judiciaire reprochaient à la Cour d’appel d’avoir retenu leur qualité de dirigeant de droit alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la direction générale de la…
Un couple a fait l’acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d’un expert dont le rapport a fait…
Un employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son salarié pour vol et abus de confiance. Il lui reprochait d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise. Toutefois après enquête le juge d’instruction a rendu…
Les cautions s’opposaient à leur condamnation solidaire d’une dette en invoquant que, faute d’avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se…
