L’utilisation de l’année lombarde par les banques pour calculer les intérêts bancaires

1)  Sur l’usage de l’année lombarde de 360 jours en matière bancaire

Selon un usage puisant son origine en Lombardie pendant le Moyen Age, l’année bancaire consistait à calculer les intérêts d’un prêt par la méthode des nombres sur une année théorique de 360 jours.

On multiplie le capital emprunté par le nombre de jours d’utilisation et par le taux d’intérêt appliqué à l’opération. Le résultat est alors divisé par 360, ce qui donne le montant de l’intérêt à payer.

Cette méthode de calcul s’explique parfaitement compte tenu à l’époque des limites des instruments de calcul et de la facilité de multiplier à partir de 360 jours plutôt qu’en utilisant un diviseur de 365 jours.

Ainsi, pendant plus de deux cents ans personne n’a remis en cause cet usage, ce calcul des intérêts bancaires sur 360 jours.

Cela a donc permis aux banques d’utiliser cette méthode de calcul et de percevoir insidieusement des intérêts supplémentaires puisque le diviseur est moins grand.

Cependant, rien aujourd’hui ne permet, devant cette apparente recherche de la facilité, de justifier l’existence d’une année bancaire de 360 jours.

2) L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 janvier 1995 remettant en cause l’usage de l’année lombarde dans le calcul des intérêt contractuels

La chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 10 janvier 1995 ( Cass com 10 janvier 1995 n°91-21141) a jugé que « le taux annuel de l’intérêt doit être déterminé par référence à l’année civile, laquelle comporte 365 jours ou 366 jours. »

Des décisions ultérieures ont précisé que le taux conventionnel doit comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours (Civ., 19 juin 2013, pourvoi n 12-16.651, et Civ., 17 juin 2015, pourvoi n 14-14.326, Bull. n°149). La Cour de cassation n’a pas changé de position depuis ces deux arrêts de principe.

Le seul fait d’utiliser le « diviseur 360 » pour calculer le taux conventionnel est sanctionné. Les caractéristiques du crédit importent peu. La sanction encourue est alors particulièrement redoutable pour le prêteur : il s’agit de la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et la substitution par le taux légal qui est, nécessairement plus bas.

3) Comment déterminer si votre banque calcule les intérêts de votre prêt selon l’année lombarde ?

-la plus simple et la plus évidente = la banque le mentionne dans ces conditions générales de l’offre de prêt (1)

– la plus difficile = il faut calculer la base utilisée par la banque pour le calcul des intérêts

3.1. La mention d’un calcul des intérêts selon l’année lombarde dans l’offre de prêt

Certaines banques mentionnent clairement dans leurs conditions générales qu’elles calculent les intérêts selon la base de 360 jours.

La clause lombarde du LCL 

La clause d’année lombarde de la Banque populaire – BRED 

La clause d’année lombarde de la Caisse d’Epargne 

La clause a rechercher dans le prêt est la suivante :

« les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jour, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360. »

Ou encore :

« Les intérêt seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours »

Les banques mentionnent l’année bancaire de 360 jours. Comme la clause est APPARENTE et mentionnée dès l’engagement de l’emprunteur, cela implique qu’il faut impérativement assigner celle-ci devant le Tribunal dans les 5 ans de la signature de l’offre de prêt qui mentionne ladite clause. En d’autres termes, si l’offre de prêt qui se présente devant vous possède l’une de ces clauses et a été signée il y a plus de 5 ans il est inutile d’agir en justice car il y aura prescription.

 

3.2. Le cas où l’année lombarde n’est pas mentionnée dans l’offre mais peut être calculée

Ce n’est pas parce les banques ne mentionnent pas dans leurs conditions générales de calcul selon la base de 360 jours qu’elles ne le font pas.

Il est rappelé que ce mode de calcul permet à la banque de percevoir plus d’intérêts à l’insu de l’emprunteur donc pourquoi s’en priverait-elle ?

Les banques calculent les intérêts selon l’année lombarde pour lisser les années bissextiles sur la durée de tout le prêt. Elles calculent les intérêts comme si toutes les années du prêt sont de 360 jours parce que c’est plus facile à calculer ainsi que d’intégrer les années bissextiles.

La conséquence est la même pour les intérêts intercalaires.

Pour vérifier la base de calcul utilisée par la banque, il faut donc :

– faire un peu de mathématiques

– avoir en possession le tableau d’amortissement définitif du prêt qui est transmis par la banque après le décaissement des sommes. (Le tableau d’amortissement provisoire édité avec l’offre de prêt ou un tableau mentionnant qu’il n’a en général aucune valeur contractuelle et il le précise parfois).

Donc comment savoir si votre banque calcule les intérêts selon une base de 360 jours soit l’année lombarde.

On prend la formule de calcul suivante :

capital x taux x durée / 365 jours (ou 366 en cas d’année bissextile) = intérêts

Imaginons que le capital restant dû mentionné à une date donnée soit 181.720,14 €

Que le taux d’intérêt nominal du prêt est de 3,40 %

On utilise la formule suivante : capital x taux x durée / 365 jours = intérêts

(181.720,14 € x 3,40 %) x 30 jours / 365 = 507,82 €

Mais la banque ne va pas facturer cette somme elle va prélever 514,87 € d’intérêts sur l’échéance suivante.

Comment a-t-elle calculé cette somme ? En utilisant le diviseur 360 =

(181.720,14 € x 3,40 %) x 30 jours / 360 = 514,87 € elle utilise une base annuelle de 360 jours dite année lombarde.

La banque facture ainsi (514,87 – 507,82 € ) = 7,05 € d’intérêts de manière totalement invisible si on ne fait pas le calcul !! et surtout si l’on en sait pas le faire.

Les banques vont opposer que l’incidence est mineure 7,05 euros…ce n’est rien mais il faut bien prendre en considération que cela s’applique pour chaque échéance du prêt ce qui est considérable.

* * *

Essayons maintenant avec une année bissextile (la base sera donc de 366 jours et pas 365.

Pour rappel, les années bissextiles sont 2016, 2020, 2024, 2032, 2036 etc …

Imaginons que le capital restant dû, après paiement d’une échéance est de 197.329,75 € ;

– En juillet 2016, la banque prélève une mensualité intégrant 559,10 € d’intérêts ;

– le taux nominal du prêt est toujours de 3,40 % l’an.

Je calcule les intérêts de cette mensualité en utilisant l’année civile (bissextile) :

capital x taux x durée / 366 jours = intérêts

197 329,75 € x 3,40 % x 30 jours / 366 jours = 549,94 €

C’est ce que devrait normalement facturer la banque pour cette échéance.

Mais ce n’est pas ce que calcule la banque !!!

Je calcule donc les intérêts de cette mensualité en utilisant cette fois-ci l’année lombarde :

capital x taux x 30 jours / 360 jours = intérêts

197 329,75 € x 3,40 % x 30 jours / 360 jours = 559,10 €

La banque a facturé 559,10 € d’intérêts sur cette même période.

Elle prélève ainsi 559,10 – 549,94 = 9,16 euros d’intérêts en plus sur cette échéance !!

L’utilisation de l’année lombarde a pour effet de permettre à la banque de prélever des intérêts cachés.

Or la Cour de cassation a précisé que le taux de l’intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 ou 366 jours.

Cela signifie également que la banque n’applique pas le taux contractuel de 3,40 % puisqu’elle en a changé la base de calcul…mais elle applique en réalité un taux supérieur.

Cette majoration dissimulée du montant des intérêts réclamés a nécessairement une incidence sur le montant des intérêts calculés pour les échéances postérieures en ce qu’elle se répercute sur le calcul de la part d’amortissement du crédit à chaque échéance.

La pratique du « diviseur 360 » aboutit à une hausse insidieuse du coût du crédit pour l’emprunteur d’une part et ne permet pas d’informer pleinement ce dernier, ce qui risque de nuire à l’intégrité de son consentement.

Le fait de calculer les intérêts selon l’année lombarde induit un surcoût dissimulé que le consommateur non averti ne peut évaluer ce qui confère à lui seul un caractère abusif à la clause stipulant un tel calcul. Ce caractère abusif est indépendant de l’ampleur du surcoût.

Aussi, la condamnation de cette tromperie est la nullité de la clause d’intérêt du prêt (on ne remet pas en cause le prêt d’argent, mais la rémunération de la banque sur ce prêt puisqu’elle a trompé l’emprunteur sur le coût réel du prêt) On pourra obtenir la restitution des intérêts déjà versés moins la rémunération de cette somme au taux légal car la Cour de cassation considère que c’est le taux légal qui doit malgré tout s’appliquer.

En termes de prescription de cette action en nullité = elle commence à courir à compter de la découverte du calcul pratiqué par la banque selon l’année lombarde. Il n’y a donc pas de limite de temps pour agir. Cela veut dire qu’elle peut s’appliquer sur des prêts de plus de 5 ans. (Il faudra toutefois éviter les prêts de 2009, car le taux légal de l’époque était élevé 3,79 % ce qui est moins intéressant.

 


Posté le : 18 Apr 2019
Posté dans année lombarde |

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