Articles par thèmes

 

Contentieux des Affaires et recouvrement de créances

- Que doit-on vérifier avant de pouvoir engager une action en recouvrement de créance ?

- La délivrance de la chose vendue dans un délai raisonnable et le paiement du prix

- Caducité d’un jugement réputé contradictoire et Tribunal territorialement compétent

- La loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales

- Que risque la caution en cas d’absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal ?

- Demandes et instances différentes mais faits identiques

- Irrecevabilité de la déclaration d’appel faite par télécopie

- La citation en justice devant un juge incompétent interrompt le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du C.Consommation

- Défaut de communication de pièces à la partie non comparante

- Sanction de l’absence de notification de la demande de résiliation de bail au créancier inscrit

- Comment démontrer l’existence d’une relation commerciale établie ?

- Lorsque les pénalités de retard ne peuvent être réduites par le Juge

- Liquidation d’astreinte et autorité de la chose jugée

- La créance non déclarée est opposable à la caution

- La nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise

Droit bancaire et du crédit

- La preuve en droit bancaire d’un acte ambigu

- Nullité du cautionnement

- Point de départ de l’action en responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde

- Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du TEG

- Le banquier doit s’assurer des capacités financières de son client et du risque de son endettement né de l’octroi d’un prêt

- le devoir de mise en garde du banquier s’applique même lorsque l’emprunteur est accompagné d’une caution avertie

- L’opposition irrégulière au paiement d’un chèque et la prescription de l’action cambiaire

- Quel est le point de départ du délai de forclusion lors de la signature d’un d’avenant à un crédit à la consommation ?

- Le découvert en compte et la caution du dirigeant

- Le règlement de la dette d’autrui démontre une gestion d’affaires

Entreprises en difficulté et responsabilité des dirigeants

- Responsabilité des administrateurs pour insufissance d’actif et faute d’abstention

- Le sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une procédure collective

- Relevé de forclusion et omission volontaire d’une créance

 Droit du travail

- La nullité d’une la clause de non-concurrence trop contraignante

 -L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur s’applique également aux salariés expatriés

-La preuve du temps de travail effectué

- Licenciement et documents de l’entreprise

- La différence de salaire : les diplômes constituent une raison objective justifiant une différence de rémunération

- Modifications des horaires de travail

- Seul l’employeur à le pouvoir de licencier

- Licenciement pour un harcèlement sexuel hors du temps de travail

- Le retrait d’une délégation générale de signature est une modification du contrat de travail

- Le délai raisonnable d’une période d’essai renouvelée

 

Droit de la consommation

- Obligation de conseil du vendeur professionnel

- Contestation d’honoraires

- Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement

- Attention au plafond de réparation en matière d’envoi postal

- Le consommateur est seulement une personne physique

- avis officiel d’allocation de gros gain national

- Responsabilité de plein droit de Free

- L’obligation de vérification de conformité du produit et le délit de tromperie du consommateur

Droit immobilier

- le vendeur d’immeuble est seulement tenu de transmettre à l’acquéreur un état sur la présence ou non d’amiante

- La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial


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