Articles par thèmes

Contentieux des Affaires et recouvrement de créances

Que doit-on vérifier avant de pouvoir engager une action en recouvrement de créance ?

L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Les abus dans le recouvrement d’impayés

Sur la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie

Les factures non contestées comme mode de preuve d’une vente ferme entre sociétés commerciales

La compétence du Tribunal de commerce et la date de conclusion du contrat

la cession d’une créance et son recouvrement par le cessionnaire

Sur l’information du débiteur cédé dans la cession de créance

En cas de paiement de la dette d’autrui quel est le recours du solvens contre le débiteur ?

 La délivrance de la chose vendue dans un délai raisonnable et le paiement du prix

– Caducité d’un jugement réputé contradictoire et Tribunal territorialement compétent

– La loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales

Que risque la caution en cas d’absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal ?

Demandes et instances différentes mais faits identiques

Irrecevabilité de la déclaration d’appel faite par télécopie

La citation en justice devant un juge incompétent interrompt le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du C.Consommation

– Défaut de communication de pièces à la partie non comparante

– Sanction de l’absence de notification de la demande de résiliation de bail au créancier inscrit

– Comment démontrer l’existence d’une relation commerciale établie ?

Lorsque les pénalités de retard ne peuvent être réduites par le Juge

– Liquidation d’astreinte et autorité de la chose jugée

La créance non déclarée est opposable à la caution

La nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise

Sur l’étendue de l’effet translatif d’une cession de créance

La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale

La difficile charge de la preuve dans la revendication d’un bien mobilier

Une transaction inexécutée n’a pas autorité de la chose jugée

La relation commerciale établie se poursuit au-delà des parties initiales

Sur la précision des diligences de l’huissier dans ses pv de signification

La Prescription de l’action pour rupture brutale de relations commerciales en matière de transport de marchandises

Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale pour exercer une action en justice

La dissolution d’une société provoquée par ses associés

 

Droit bancaire et du crédit

L’annulation d’un contrat de crédit bail pour erreur

Cautionnement : l’absence d’un mot dans la mention manuscrite justifie t-elle la nullité de l’acte ?

L’interdépendance des contrats et le crédit bail

Sur l’action en mainlevée de l’opposition au paiement du chèque

Sur les difficultés d’une procédure de radiation du fichier FICP

Sur l’interdépendance ou l’indivisibilité des ensembles de contrats incluant une location financière

Sur l’obligation annuelle d’information de la caution de l’article L. 341-6 du code de la consommation

La caution avertie personne physique et le créancier professionnel

La banque ne peut réclamer la capitalisation des intérêts en cas de défaillance dans le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

La preuve en droit bancaire d’un acte ambigu

Crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de l’obligation mensuelle d’information

Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours

– Nullité du cautionnement

Caution : pour être valable l’engagement manuscrit doit précéder la signature

Point de départ de l’action en responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du TEG

Le banquier doit s’assurer des capacités financières de son client et du risque de son endettement né de l’octroi d’un prêt

le devoir de mise en garde du banquier s’applique même lorsque l’emprunteur est accompagné d’une caution avertie

– L’opposition irrégulière au paiement d’un chèque et la prescription de l’action cambiaire

Quel est le point de départ du délai de forclusion lors de la signature d’un d’avenant à un crédit à la consommation ?

Le découvert en compte et la caution du dirigeant

Le règlement de la dette d’autrui démontre une gestion d’affaires

La mention manuscrite doit être rédigée par la caution elle-même et non par un tiers

– Le crédit à la consommation : le bordereau de rétractation ne figure que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur

Sur l’engagement disproportionné de la caution

Interdiction bancaire : la preuve de l’envoi du courrier d’information par la banque est suffisante

Chèque faux ou falsifié : qui supporte la responsabilité du paiement ?

Plan de redressement et interruption de la prescription

Commission de surendettement : la vente de la résidence principale n’est pas toujours utile

Le réaménagement du prêt avec le délai de forclusion

La résolution d’un crédit à la consommation à la suite de celle d’un achat

Entreprises en difficulté et responsabilité des dirigeants

Les relations d’affaires entre les parties et la clause de réserve de propriété

Responsabilité des administrateurs pour insufissance d’actif et faute d’abstention

Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire

– Le sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une procédure collective

– Relevé de forclusion et omission volontaire d’une créance

Les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan et la représentation du débiteur

Le référé injonction de publier les comptes sociaux est ouvert à tous

Délai de déclaration de la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours

 Droit du travail

Sur les restrictions à l’expression de la liberté religieuse dans l’entreprise

Témoignage : la liberté de témoigner devant le conseil de prud’hommes

– Le message laissé sur un répondeur comme preuve du licenciement verbal

Le Congé parental d’éducation et la réintégration de la salariée dans son précédent emploi

L’employeur ne peut renoncer au télétravail consenti à un salarié  

– La période probatoire nécessite l’accord exprès du salarié

La contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage

L’atteinte à la dignité du salarié

Le salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

La prise d’acte doit être adressée à l’employeur

Le fichier « mes documents » n’est pas personnel

Quelle est la durée « raisonnable » d’une période d’essai ?

– L’indemnisation de la rupture abusive d’une période d’essai

L’atteinte à la santé du salarié n’est pas nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral

Discrimination d’un salarié en raison de son apparence physique

La nullité d’une la clause de non-concurrence trop contraignante

 L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur s’applique également aux salariés expatriés

La preuve du temps de travail effectué

Licenciement et documents de l’entreprise

La différence de salaire : les diplômes constituent une raison objective justifiant une différence de rémunération

Modifications des horaires de travail

Seul l’employeur à le pouvoir de licencier

Licenciement pour un harcèlement sexuel hors du temps de travail

Le retrait d’une délégation générale de signature est une modification du contrat de travail

Le délai raisonnable d’une période d’essai renouvelée

– Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est-il assimilé à du travail effectif ?

L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés

Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent parfois être doublement indemnisés

L’annulation du retrait de permis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’absence prolongée causée par du stress ne peut justifier un licenciement

Un salarié discriminé peut obtenir en référé la communication des fiches de paie de ses collègues

L’insuffisance de résultats professionnels : elle n’est pas en soi une cause légitime de rupture

Le Harcèlement sexuel en entreprise

Les modalités du paiement du salaire

Clause de confidentialité : valide en l’absence de contrepartie financière

Clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’employeur

 Droit de la consommation

Le point de départ du délai de forclusion dans un crédit à la consommation

Sur la tacite reconduction du contrat et la date de résiliation en cas de défaut d’information du consommateur

Crédit à la consommation : la banque doit obligatoirement consulter le FICP avant d’octroyer un crédit

L’acceptation des conditions générales de vente par les consommateurs

Démarchage à domicile : le Code de la consommation ne s’applique pas à la personne ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Contestation d’honoraires

Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement

Attention au plafond de réparation en matière d’envoi postal

Le consommateur est seulement une personne physique

avis officiel d’allocation de gros gain national

Responsabilité de plein droit de Free

L’obligation de vérification de conformité du produit et le délit de tromperie du consommateur

Le libre jeu de la concurrence justifie le droit de relever les prix chez son concurrent

La garantie légale des vices cachés dans la vente des véhicules : limite de l’action rédhibitoire contre le garagiste

La vente de séjours en ligne

Le consommateur partie à un contrat électronique

Responsabilité pour faute lourde dans un déménagement international

Panneaux photovoltaïques : nullité de la vente et rejet des demandes de la banque ayant financé l’installation

Droit immobilier

Le bailleur et l’action en expulsion du sous locataire d’un bail commercial

Les conditions du remboursement par le bailleur de travaux exposés par le locataire

La responsabilité de l’agent immobilier

Vendeur professionnel : quand le vendeur profane d’un immeuble est assimilé à un vendeur professionnel

 le vendeur d’immeuble est seulement tenu de transmettre à l’acquéreur un état sur la présence ou non d’amiante

La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial

La validité de la clause de renonciation à la résolution judiciaire

Les charges des dépenses de ravalement dans le bail commercial

Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert

Refus du concours de la force publique : quelle indemnisation de l’Etat ?

Les personnes qui sont redevables des loyers

La clause de garantie solidaire dans la cession de bail commercial

La qualification de convention d’occupation précaire

L’acquéreur d’un bien en VEFA ne doit régler des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots

Dépôt de garantie : le locataire n’a pas à régler un second dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble

Agent d’affaires : le droit à rémunération est conditionné à la possession d’une carte professionnelle ou à l’agrément préfectoral en matière immobilière

La responsabilité du vendeur après achèvement

Les responsabilités des promoteurs

le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail (chauffage au gaz)


3 Commentaires
28 Mar 2015 - 08:03:55
rakia de colombes (92700) a dit:

Maitre
Je viens vous soumettre une affaire afin de connaitre vos honoraires avant de prendre RDV avec votre CABINET.
En effet des copropriétaires opposés à la désignation d’un Administrateur Provisoire pour notre Copropriété de 8 personnes, m’ont demandé de leur trouver un Avocat Spécialisé pour défendre leurs intérêts dans l’affaire résumée ci-dessous :

SYNTHESE DE L’AFFAIRE

1. Evènement 1 : Démission du syndic bénévole :
En Octobre 2013, j’ai été obligée de démissionner de mon poste de syndic bénévole, à cause de multiples blocages et harcèlements de la part de 2 copropriétaires, très au fait du droit immobilier et qui possèdent 15% de la copropriété.
2. Evènement 2 : Désignation d’un nouveau syndic bénévole :
Avant de quitter mon poste de syndic bénévole, afin d’essayer de ramener le calme dans la copropriété, face à cette guerre qui me minait et, j’ai organisé une AG, placée sous le contrôle d’un avocat, qui a élu un nouveau syndic bénévole par 90% des participants à l’AG représentant 52% de la copropriété.
3. Evènement 3 : Demande d’administrateur provisoire
Le candidat soutenu par les 2 copropriétaires opposants, n’ayant pas été élu, ces 2 copropriétaires, qui avaient tout essayer pour empêcher l’organisation de l’AG, ont introduit au titre l’article 47, une REQUETE en REFERE pour demander au TGI, la désignation d’un administrateur, au motif que je n’avais aucun droit à organiser la dite AG car j’aurai fait la convocation de l’Ag, le jour de ma démission.
4. Evènement 4 : Désignation d’administrateur provisoire
Face à l’argumentaire des 2 copropriétaires, le TGI a pris une Ordonnance pour désigner un ADMINISTRATEUR PROVISOIRE au titre de l’article 47 du décret de 1967
5. Evènement 6 : Demande de rétractation de l’Ordonnance désignant l’administrateur au TGI
Informés, le nouveau syndic bénévole et 3 copropriétaires ont introduit une assignation pour demander la rétractation de l’ordonnance
6. Evènement 7 : Demande d’annulation de l’AG d’élection du Syndic bénévole
Afin de consolider leur demande d’administrateur provisoire, les 2 copropriétaires opposants ont demandé au TGI :
1. L’annulation de la dite AG, au motif qu’elle était organisée illégalement parce que sa convocation était illégale
2. La désignation d’un nouvel Administrateur Provisoire au titre de l’Art 29.1 de la loi de 1965, parce que deux factures ne seraient pas payées et que de ce fait la copropriété est en danger.
7. Evènement 8 : Consolidation de l’Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire au titre de l’art 47 et prise d’une deuxième Ordonnance au titre de l’art 29.1
En juin 2014, le même Juge prendre deux Ordonnances suivantes
1. L’une pour valider la première Ordonnance désignant l’Administrateur au titre de l’Art 47
2. L’autre pour modifier sa mission et l’attribuer dans le cadre de l’article 29.1 de la loi de 1965 (copropriété en difficultés)
8. Evènement 9 : Interjection d’APPEL à la COURD d’APPEL de VERSAILLES
Le nouveau syndic bénévole interjette APPEL contre ces deux Ordonnances aux motifs
1. Qu’il ne peut pas y avoir d’Administrateur Provisoire pour remplacer le Syndic Bénévole tant que l’AG qui l’a élu n’est pas annulée
2. Que la copropriété n’a aucune difficulté pour payer ses charges ce que l’ancien syndic bénévole et le nouveau syndic bénévole ont prouvé au juge lors de l’audience mais dont le juge n’a pas tenu compte
3. Que le Juge a refusé de reporter l’audience en attendant que le nouveau syndic bénévole et l’ancien syndic bénévole prennent des avocats pour les défendre
9. Evènement 10 : Jugement relatif à la demande d’annulation de l’AG
En janvier 2015, un deuxième Juge, suite à une AUDIENCE où il n’y avait ni aucun des 2 syndics bénévoles, prend la décision d’annuler l’AG du 20 octobre 2013 et condamne le syndicat des copropriétaires, à payer 2.000 euros aux deux copropriétaires opposants,
10. Evènement 11 : Information des copropriétaires
L’administrateur provisoire envoie le 16 mars 2015, une copie du jugement rendu le 29 janvier 2015, à chaque copropriétaire et les informe qu’il a décide de ne pas INTERJETER APPEL.
11. Evènement 12 : Dépôt de demande d’aide juridique pour interjeter APPEL
Le syndic bénévole évincé dépose une demande d’aide juridique provisoire pour pouvoir faire appel contre le jument annulant l‘ AG du 20 octobre 2013

C’est pour cela que les copropriétaires qui sont opposés à la désignation de l’administrateur provisoire m’ont demandé de me renseigner pour savoir :

1. Est-ce qu’ils peuvent faire APPEL parce qu’ils n’ont pas reçu de SIGNIFICATION du JUGEMENT ?
2. Quels sont les recours contre le refus de l’Administrateur Provisoire qui a pris fait et cause pour les 2 copropriétaires qui sont à l’origine de sa venue dans la copropriété ?
3. Est-ce que je pourrai faire une TIERCE OPPOSITION en tant qu’ancien syndic bénévole qui a été mise en cause dans les assignations de l’avocate des deux copropriétaires ?
4. Quels sont vos honoraires ?

Cordialement

4 Jun 2014 - 05:06:39
Clarisse de Chambord a dit:

Maître,

J’ai acheté un bien immobilier en novembre 2012. Avril 2013, des problèmes liés à l’assainissement sont survenus (débordements…). Je decouvre lors de la relecture de l’acte de vente que le diagnostic ANC était périmé d’un an et demi (établi en juin 2008) et portait mention “système acceptable”. Vu avec le notaire, qui reconnait sa faute. Transmission du dossier à son assurance responsabilité civile qui me demande de prouver la faute. Je fais donc établir un nouveau diagnostic qui indique “système non-conforme”. Je demande donc réparation en fournissant un devis d’un terrasier d’un montant de 9 400 € + 415 € d’étude de sols + 115 € du nouveau diagnostic.
La réponse ne se fait pas attendre : sous pretexte d’une perte de chance l’assurance nous propose 5 000 € (seulement !!!). Après une lettre très explicite de ma part ou je démontre l’erreur du notaire, rappelle les obligations de ce dernier (rigueur, sérieux…),le préjudice car je ne peux jouir convenablement de mon bien en raison des odeurs nauséabondes à l’intérieur et à l’extérieur de ma maison, je reçois une lettre me demandant d’exprimer un nouveau montant : marchandage de tapis !!!!
Aujourd’hui, je viens vers vous afin de savoir si j’ai toutes mes chances si ce dossier part en instruction au tribunal ou est-ce peine perdue pour moi et dois-je accepter le peu que l’on me propose ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Dans l’attente de vous lire,

Bien à vous

16 Mar 2013 - 06:03:20
Giampietro Agus a dit:

Notre syndic n’a pas remarqué, et cela depuis des années, que le compteurs d’ecs de plusieurs propriétaires dans notre immeuble étaient bloqués ou hs et ne leur a fait donc pas payer la consommation d’eau chaude sanitaire.
Comment l’obliger a que ces copropriétaires se mettent en regle, déclarent leur releve d’ecs et payent une somme forfaitaire pour les consommations effectuées et non déclarées et non payées?
Cordialement

Giampietro Agus

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