peut-on faire reprendre un produit acheté dans un magasin ?

La règle est que votre achat est toujours définitif.

Vous pouvez rapporter votre achat si le commerçant vous donne la possibilité de le faire, dans un délai fixé, contre un avoir ou un remboursement. Mais le commerçant n’a aucune obligation de le faire, il s’agit d’un geste commercial. Il faudra donc conserver precieusement votre ticket de caisse qui mentionne, en principe, les conditions de cette reprise. Vous n’avez pas de délai de rétractation ou de réflexion comme pour la vente à distance ou le démarchage à domicile.

Le délai de rétractation est le délai pendant lequel vous pouvez après la conclusion du contrat revenir sur votre engagement. Le délai de réflexion vous empêche de conclure  le contrat avant son expiration.

Dans le cadre du démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la commande. Vous ne devez en aucun cas verser de somme au vendeur pendant cette période et le bon de commande qui vous a été remis doit comporter un bordereau de rétractation à envoyer en LRAR.

Dans le cadre de la vente à distance que ce soit par correspondance ou par internet, le délai de rétractation est également de 7 jours francs à compter de la réception du produit. Vous pouvez renvoyer les produits à l’expéditeur sachant que les frais de retour seront à votre charge.

Pour les crédits immobiliers, le délai est de 10  jours à compter de la réception de l’offre de crédit.

Pour les crédits à la consommation, le délai était de 7 jours francs à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre préalable de crédit et depuis la Loi Lagarde : loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ce délai a été porté à 14 jours. Ce nouveau délai ne s’applique qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le délai est de 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Le remboursement de la prime versée doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée.


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles, droit de la consommation |

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