que faire lorsque la société de déménagement a abimé mes meubles pendant le transport ?

Les déménageurs doivent transporter vos meubles avec soin. C’est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1784 du  code civil qui dispose : “Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure “.

Tout d’abord, il vous est fortement conseillé de vérifier lors de la signature du contrat avec la société de déménagement que cette dernière a bien souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant la valeur totale de vos meubles.

Ensuite, à la fin du déménagement vous devez déballer tous vos meubles et cartons pour vérifier qu’ils ne sont pas abimés avant de signer le PV de réception transmis par les déménageurs. A défaut, il faudra émettre des réserves en précisant la nature des dommages.

Si dans la précipitation vous n’avez pas fait de réserves, l’article 121-95 du Code de la consommation vous permet toujours d’émettre des réserves pendant un délai de 10 jours après le déménagement.

Depuis la la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, l’article L. 121-95 du code de la consommation dispose que “par dérogation au premier alinéa de l’article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.”

Après vous disposerez d’un délai de 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil pour engager une action en en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement.

Reste cependant que vous devrez justifier du prix d’achat de votre meuble (facture) pour obtenir une indemnisation satisfisante devant les Tribunaux.


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles, droit de la consommation |

3 Commentaires
6 May 2014 - 03:05:22
Carole de Strasbourg a dit:

Bonjour,
J’ai déménagé en août 2013, j’ai noté certains dégâts sur la lettre de voiture que j’ai vu lors de la livraison puis j’ai signalé par lettre recommandée avec AR dans le délai de 10 jours toutes les détériorations constatées.
L’assurance des déménageurs veut bien prendre en charge les dégâts signalés sur la lettre de voiture mais sur ordre de la société de déménagement, l’assurance ne veut pas prendre en considération les nombreuses avaries relatées dans ma lettre recommandée avec AR. J’ai effectué divers courriers à la société, j’ai essayé de trouver une solution amiable, j’ai consulté un conciliateur de justice aucune solution n’a été trouvée. Comment est-ce que je peux procéder pour obtenir une prise en charge ?
Vous remerciant
Cordialement,

7 Jan 2013 - 12:01:13
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Je vous invite à contacter mon cabinet pour prendre un rendez-vous car je ne peux me prononcer sans voir vos documents. Cordialement

7 Jan 2013 - 10:01:29
BELIN a dit:

Ma mère a déménagé le 21 novembre.A la réception mon frère a fait des réserves sur la lettre de voiture que la sté n’a pas admise.
j’ai envoyé un courrier daté du 25/11( non recommandé, il est vrai) que la sté me dit avoir reçu le 5/12. Ce dont je doute, car le courrier ne met quand même pas 7 jours pour parvenir en France. Il ne veut pas me fournir la preuve de ce qu’il avance.
Nous avions souscrit une assurance complémentaire pour la valeur du meuble.Le fils du transporteur a soulevé d’une main, une commode ancienne, dont on avait souligné la fragilité le matin même et le plateau s’est fendu.
Il ne veut pas donner suite à ma demande de délaration du sinistre à son assurance, m’opposant l’absence de lettre avec A.R. Ai-je un recours?.

Merci

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