un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou en limiter l’usage à un montant minimal à condition d’en avoir préalablement informé ses clients. Il vous appartient donc avant de faire votre achat de vérifier à la caisse du magasin les conditions de règlement. Aussi, le commerçant pourra refuser votre chèque si cette restriction est clairement affichée à l’entrée du magasin.
Par ailleurs, si le règlement par chèque est accepté, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité afin de vérifier que le chèque n’est pas volé. En effet, l’article L 131-15 du Code Monétaire et financier dispose que « Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie« .
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