un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou en limiter l’usage à un montant minimal à condition d’en avoir préalablement informé ses clients. Il vous appartient donc avant de faire votre achat de vérifier à la caisse du magasin les conditions de règlement. Aussi, le commerçant pourra refuser votre chèque si cette restriction est clairement affichée à l’entrée du magasin.

Par ailleurs, si le règlement par chèque est accepté, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité afin de vérifier que le chèque n’est pas volé. En effet, l’article L 131-15 du Code Monétaire et financier dispose que “Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie“.

 


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles |

Un Commentaire
30 Aug 2018 - 09:08:28
jamila de paris a dit:

bonjour

je vous explique mon cas
en 2011 j ai eu des rejets de mensualités qui ont généré des frais
carrefour banque l’organisme préteur me propose d étaler les mensualités, je pars pour un prêt qui à ce jour n’est toujours pas fini, hier je me rends au bureau de vente pour vérifier la situation et je me rends compte que j ai rembourser plus que la somme pretée (16000eur de capital)
et je dois encore 7000eur le cout total du total sera d environ 27000eur
pensez vous que je peux tenter un recours ou est ce peine perdue
je leur ai demandé de m’envoyer un double du contrat signé
je vous remercie de l attention que vous porterez à ce courrier
bien à vous

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