A quelles conditions peut-on bénéficier d’un droit individuel à la formation ?

L’article L 6323-1 du Code du travail dispose : « Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures ».

L’article L 6323-3 du Code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l’issue d’un délai déterminé par voie réglementaire »

Ainsi, les salariés en CDI comme en CDD bénéficient d’un droit individuel à la formation. Le salarié en CDD pourra bénéficier du DIF après un délai de 4 mois, consécutif ou non au cours des douze derniers mois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent être cumulés sur six ans. Si le salarié n’a pas utilisé son DIF, celui-ci reste plafonné à 120 heures.

Chaque année, l’employeur informe les salariés par écrit des droits acquis au titre du DIF. Lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation, l’employeur doit lui répondre dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la formation.

Pendant, la formation, le salarié :

        continue de percevoir son salaire. Toutes les actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération (Article L 6323-13 du Code du Travail).

        bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Enfin, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu ou arrive à son terme, il peut demander à bénéficier des heures de DIF pour suivre une formation.

Dans le cas d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou grave, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF et sur le certificat de travail ainsi que l’organisme collecteur paritaire agrée.

Le salarié peut bénéficier des heures de DIF pour suivre une action en formation s’il en fait la demande avant la fin du préavis.

Le droit au DIF n’est pas possible en cas de licenciement pour faute lourde.

 


Posté le : 25 Jun 2012
Posté dans avocat droit du travail |

Blog - Articles récents