Le salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement et dans l’exercice de sa mission légale.

Le salarié protégé peut être un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les conseillers prud’homaux, les candidats à la fonction de représentant du personnel.

En l’espèce, un salarié protégé reprochait à son employeur de ne pas respecter son statut de salarié protégé en consultant ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise.

Le salarié protégé a alors saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en considérant que l’examen des relevés de communications téléphoniques remis par l’opérateur du téléphone mobile ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant :

          une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés

          une information des salariés ;

          une consultation du comité d’entreprise ;

Pour la cour cela  ne constitue nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont il pourrait se prévaloir à l’appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé.

Mais la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel en relevant que pour l’accomplissement de leur mission, les salariés protégés doivent disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants par l’employeur.

(Cass. Soc, 4 avril 2012, n° 10-20845)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris


Posté le : 09 Jul 2012
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