Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu et vous ne pouvez faire l’objet d’un licenciement. Si jamais votre employeur vous adresse une lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail, ce licenciement sera annulé par le conseil de prud’hommes et vous pourrez alors demander soit :

        votre réintégration dans l’entreprise

        si vous refusez cette réintégration vous pourrez exiger au moins 6 mois de salaire avec l’indemnité légale de licenciement.

Cependant, l’employeur a la possibilité d’engager une procédure de licenciement dans plusieurs cas :

  • ·        lorsque la faute du salarié est antérieure à son arrêt de travail ;
  • ·        lorsque le salarié a un comportement déloyal pendant son arrêt de travail comme un travail pour une société concurrente ;
  • ·        lorsque l’absence prolongée du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ce qui oblige l’employeur à le remplacer définitivement ;
  • ·        lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ;

Si vous êtes en arrêt de travail et que vous avez des questions sur ce sujet contactez le cabinet d’avocat.


Posté le : 19 Jun 2012
Posté dans avocat droit du travail |

9 Commentaires
21 Aug 2014 - 12:08:37
vince valenciennes a dit:

Bonjour

Actuellement en accident du travail depuis le 27 avril 2014 mon employeur prend la décision de me muter sur un autre lieu de travail en m envoyant juste un planning sans me concerter.

De plus mon employeur ne me donne aucun motif concernant cette mutation.

A t il le droit

7 Nov 2013 - 03:11:54
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Tout dépend du sérieux de la proposition de mutation, à savoir à combien de kilomètres se trouve le nouveau poste. Si vous refusez cette mutation, votre employeur sera de toute façon obligé de vous licencier. Cordialement

6 Nov 2013 - 03:11:29
flora de orvault a dit:

Bonjour,
je suis actuellement en ceinte de 5mois étant en arrêt maladie jusqua mon congé maternité depuis le 1Er octobre 2013 je suis coiffeuse et mon employeur ma envoyer une lettre de mutation dans un salon plus loin de chez mois et sa ne m’interesse pas je voudrai me faire licencier sachand que mes autre collègue on eu le chois de soit etre muter soit etre licencier sachant que le salon va fermer .moi je n’est pas eu le choix que doit je faire??
merci

21 Jun 2013 - 12:06:17
laurens a dit:

BONJOUR MON EMPLOYEUR ET SON FILS PUISQUE JE M OCCUPE D UNE PERSONNE AGEE ME SIGNIFIE MA RUPTURE DE CONTRAT A CE JOUR ALORS SQUE JE SUIS EN ARRET MALAIE EN PRETEXTANT QUE J AI ABANDONNE MON POSTE ET NON RESPECT DU DELAI DE DEPOT DE MON ARRET ALORS QUE J ETAIS EN ARRET JUSQU AU 16 JUIN INCLUS MA PROLONGATION EST DU 17 JUIN ET JE L AI FAITE DEPOSER LE 19 JUIN QUE DOIS JE FAIRE MERCI

28 Dec 2012 - 06:12:15
isabelle a dit:

Je suis intervenante auprès d’enfant chez un particulier employeur depuis le 1er Janvier 2012.
Je suis en arret maladie depuis le 20 Décembre jusqu’au 15 Janvier 2013.
Comme je suis étrangère,(titre de séjour salarié), le renouvellement du titre est prévu à la préfecture le 4 Janvier, avec des documents à fournir.
Pour ce rendez vous, l’employeur doit me fournir son attestation de présence dans l’emploi.
Etant en CDI, je lui ai dit que je souhaitais attendre la fin de mon arret, pour prendre une décision sachant de toute façon que je ne vais pas rester avec cet employeur, il ne respecte pas le droit du travail.( heures supplémentaires , congés non payés … )
Néanmoins,il est “pressé” et insiste lourdement pour que ca soit fait avant la fin de l’arret… donc il me manipule en me donnant pas mon attestation pour mon rendez vous.
Que puis je faire précisement pour qu’il me donne mon attestation? par courrier?
Merci et Bien Cordialement.

23 Dec 2012 - 10:12:56
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame, il faudra attendre la réception de la lettre de licenciement et contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes si la motivation du licenciement est fondée ou non. Cordialement.

22 Dec 2012 - 11:12:20
coutcout123 a dit:

je crains effectivement suite à votre précédente réponse qu’il me licencie pour faute grave (ce que je peux contester) ou pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise (ce qui serait avéré vrai malheureusement). Mais n’étant pas capable de travailler, en a t-il le droit? Je vous remercie

7 Sep 2012 - 01:09:40
Guillaume PIERRE a dit:

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé – donc pendant l’arrêt maladie – est discriminatoire. Votre employeur ne peut vous licencier que si votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire votre remplacement. Il doit alors pouvoir justifier de cette perturbation en fonction de votre poste, de votre qualification, de la taille de l’entreprise. Les absences prolongées pour maladie sont plus pertubatrices dans une PME de 5 personnes que dans un grand groupe… N’hésitez pas à revenir vers le cabinet si vous recevez malgré tout cette lettre de licenciement. Cordialement

7 Sep 2012 - 07:09:49
losyles a dit:

Je suis en arret maladie, depuis le 20 juin, et j’ai recu une lettre de mutation de poste le 30 aout pour une prise de cette mutation effective au 1er septembre (date de la reprise de mon travail).
de 1, j’ai une prolongation nd’arret de travail, soit jusqu’au 01 octobre.
De 2, j’ai renvoyé par lettre recommandée, mon refus pour ce poste, car il se trouve a plus de 50 km de mon domicile et que ca va desorganiser ma vie familiale avec mes 4 enfants (surtout financier)meme si j’ai une phrase dans mon contrat me didant qu’il peut mettre demandé de travailler dans les autres magasin du groupe (sans me preciser lesquels..)
De 3, je me demande alors, si mon employeur me licencie pour “faute grave”, peut il le faire pendant mon arret de travail……

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