Recouvrement de créances

 

Les particuliers tout comme les entreprises doivent veiller au recouvrement normal et rapide de leurs créances civiles et commerciales, qu’il s’agisse de factures, de loyers impayés ou d’une reconnaissance de dettes.

Le Cabinet d’avocat à Paris de Maître PIERRE accompagne et conseille les entreprises dans les actions de recouvrement amiables, précontentieuses ou contentieuses.

L’expérience d’un Cabinet d’avocat permet d’intervenir pour obtenir le recouvrement des créances auprès des débiteurs et des cautions et de répondre utilement aux multiples arguments des débiteurs qui recherchent à se délier de leurs engagements.

Mais avant tout il faudra vérifier si votre créance est certaine, liquide et exigible :

1)     une créance certaine : un contrat doit avoir été conclu ou une reconnaissance de dette doit être signée.

2)     une créance liquide : le montant de la créance doit pouvoir être évalué.

3)     une créance exigible : la créance doit être échue, c’est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.

Dans ce cas le cabinet d’avocat vous propose une procédure de recouvrement de créances :

 

Le Recouvrement amiable : il s’agit tout d’abord d’adresser une mise en demeure au débiteur qui peut l’amener à régler spontanément votre créance ;

La mise en demeure avise son destinataire qu’à défaut de paiement dans un certain délai, une procédure pourra être engagée contre lui. Il est préférable de confier la rédaction de cette lettre à un avocat.

Le Recouvrement judiciaire : à défaut de règlement amiable et si votre mise en demeure n’a rien changé, il convient d’assigner le débiteur ou de tenter une procédure d’injonction de payerdevant le tribunal compétent.

Un règlement amiable est toujours possible pendant une procédure du moment que le Jugement n’est pas encore rendu.

Suivi de la procédure d’exécution des jugements : une fois le jugement obtenu ou l’ordonnance d’injonction de payer rendue sans opposition, il importe d’en assurer l’exécution effective et d’assurer le suivi de son exécution en confiant cette mission à un huissier de justice.

Il s’agit de mettre en place des moyens permettant de s’assurer du paiement des sommes par la partie adverse (prise de garanties, inscription d’hypothèques, prise de gages et nantissements, saisie conservatoire)

 

 


19 Commentaires
5 May 2017 - 09:05:56
Peggy de Menton a dit:

Bonjour,
Je suis co-empruntrice du crédit de mon ex conjoint avec qui je n’ai plus de contact.Il a la mensualité de mars impayée et a fait 2 reports pour avril et mai.Je viens d’apprendre mon inscription sur les fichiers de la Banque de France pour cet incident de paiement.
Quel est mon recours possible? Sachant en plus qu’il fait opposition aux prélèvements…… Est il possible de faire saisir la voiture qui est encore bien cotée?
Je suis moi dans l’incapacité de rembourser.
Cordialement.

3 May 2017 - 05:05:09
Marie-Ange a dit:

Bonsoir Maître,
Propriétaire d’une maison depuis 16 ans, je suis prélevée mensuellement d’un montant correspondant à mon crédit, moins l’APL lorsque j’y ai droit (versée directement au Crédit Foncier). Or dès 01/2016, mes revenus étant supérieurs au plafond recquis pour en bénéficier, cette dernière n’a plus été versée par la CAF. Du moins je le croyais !
Tout s’est toujours bien déroulé jusque là, aucune créance, mais le 24/04/2017, je reçois un avis d’échéance du C. Foncier me demandant de régler 1190.08€ en paiement des sommes dûes. Je les appelle, ils m’annoncent que celà correspond à l’APL qui m’a été déduite de mes mensualités, à tort depuis 01/2016 (donc rappel !). Je me déplace à la CAF et suis reçue par un responsable à l’écart vu la situation. Ce Monsieur se demande comment le C. Foncier a pu me déduire la CAF depuis 01/2016, alors que la CAF elle même ne versait plus rien au CF depuis 01/2016 !! Donc en fait, le CF réalise, un an après, son erreur et me demande cette somme exorbitante parce qu’ils n’ont pas eu l’info de a CAF, ou n’en n’ont pas tenu compte (???).
Question : qui est fautif réellement ? Chacun se renvoie la balle, que dois je faire ? Une contestation avec AR ? Autre solution ?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement,
M. Ange

11 Jun 2016 - 04:06:18
myriam de paris a dit:

bonjour, je suis mariée à un tunisien qui m’a fait une reconnaissance de dette car je lui ai prété une somme pour faire construire notre maison en Tunisie alors que mon époux réside en Tunisie et moi en France pour raisons professionnelles, cela était convenu entre nous, je devais le rejoindre plus tard à la retraite mais maintenant mon époux ne veut plus vivre éloigner et me demande de tout quitter.Puis-je lui demander de me rembourser une certaine somme par mois sachant qu’ il a un salaire sans pour cela divorcer,merci de me conseiller

3 May 2016 - 05:05:52
mulot magali yvetot a dit:

bonjour maitre, nous somme a bout voila pourquoi nous avions des crédits qui nous dépassais soit 92000e nous avons fait appel a la banque de France qui veulent nous obliger a vendre notre maison que nous avons fait construire en 2010 donc en cours de crédit et on a refuser de vendre . Nous avons a descendre a 65000e des crédits a rembourser mais aucun organisme et banque veut nous aider a faire un regroupement de crédit afin de nous aider a rembourser on peu payer part se moyen mais ils ne veulent le faire car la maison vaut 200000e et tout regrouper des-passe environ 225000 malgré que nous travaillons a deux en CDI. QUE POUVONS NOUS FAIRE ? QUI PEU NOUS AIDER? MERCI DE NOUS LIRE .

21 Apr 2016 - 02:04:07
nathalie lannion a dit:

Bonjour,
En 2011, nous avons fait au crédit Mutuel de Créon (33)un crédit préférence Liberté de 10 300 e .
Les documents n’ont jamais été signés mais l’argent a été
débloqué. Nous avons réglé les échéances tous les mois.
Fin 2011, nous divorçons. Evidement, le prêt n’est plus remboursé.
Le recouvrement du crédit mutuel arrive, le prêt court toujours avec les intérêts.
Nous sommes en 2016, la liquidation de communauté arrive…
Sachant que nous n’avons rien signé au départ doit-on le rembourser????
Merci pour votre réponse

10 Mar 2016 - 01:03:21
Marc choisi en brie a dit:

Suite à un découvert de plus de 40 jours ma banque s’est rétribué des prélèvements de crédits souscrits à un organisme tiers ainsi que les prélèvements faits à mon fournisseur internet et téléphone ! En a t’elle le droit ?

16 Dec 2015 - 07:12:18
marchal nathalie a dit:

Bonjour,
j’ai un prêt de 30000 euro auprès de sofinco, mon affaire devait passer au tribunal en septembre mais je n’ais pas reçu de nouvelles.
Aujourd’hui je viens de recevoir par mail une lettre d’un huissier me réclamant la somme.
que dois je faire car je veux bien faire un échéancier de 500 euro par mois.
aussi j’ai eu plusieurs fois l’avocat de sofinco au tel pour m’informer des suites.
merci d’avance pour votre réponse

5 Nov 2015 - 03:11:38
eric marseille a dit:

Bonjour
je vous contacte car j’ai un crédit immobilier et ma banque refuse de renégocier mon prêt
je voudrais savoir si je peut attaquer ma banque pour refus de renégociation de prêt
cordialement

4 Nov 2015 - 03:11:38
LANANO57 a dit:

Bonjour maitre, je suis désespérée…Découvert autorisé à LA BANQ post de 1100. Mon époux décède en juin. jamais le découvert n’a été dépassé mais les 6 derniers mois pas mal d’agios car dates légèrement elles dépassées…..Paiement par cheque d’un meuble d’occasion (revendu justement pour renflouer…)émit par un particulier mais héla sans provisions…..et qui EST fiché BDF (ds l’impossibilité de s’acquitter du chèque)ce qui cette fois fait dépasser mon découvert autorisé. La banque a été prévenue immédiatement du décès de mon époux, clos son compte mais n’a pas vérifié que depuis 3 mois les rentrées : AAH (pour tous les 2) mais compte juste à mon nom, étaient divisées par 2. La Banque est elle obligée de revoir le découvert autorisé et de prévenir le client ? QUELLES SOLUTIONS PEUVENT ILS ME PROPOSER ? ou puis-je m’opposer à tous ces frais ou les “attaquer” pour non vérification (on ne sait jamais…)850 d’entrées de la CAF et +/- 500 de différence que je vais devoir, dont je ne peux m’acquitter en une fois même après avoir essayé de vendre les meubles. Merci de votre compréhension et de l’intérêt de l’urgence à me répondre que vous porterez à mon courrier.

8 Sep 2015 - 07:09:30
sandrine de montagnac a dit:

bonjour Maître,
Mes parents avaient un appartement sur Cluses qu’ils ont vendu à Mme X. Mais le locataire présent a porté plainte car il voulait soit-disant l’acheter – Tribunal, puis appel où mes parents ont eu gain de cause.
Puis en cassation ; la vente a été cassée et le dossier renvoyé à une autre cour.
Décision finale : le locataire a été “substitué” au propriétaire, Mme X, et depuis 1 an, il n’a toujours pas payé l’appartement…
Ma mère a reçu un “commandement aux fins de saisie vente” émanant de l’ancienne propriétaire Mme X… avec des intérêts exhorbitants
Quels recours pour obliger ce locataire procédurier à payer ce qu’il doit ? Pourquoi est ce ma mère qui doit rembourser tous ces frais ? Doit il passer chez le notaire pour devenir le véritable propriétaire ?
Merci de votre aide, car nous ne savons plus quoi faire… L’avocat de ma mère ne sait plus quoi faire

17 Jun 2015 - 01:06:56
jess st francois a dit:

bonjour

je me permet de vous contacter car mon compagnon à effectuer un achat de voiture il y a 4 ans en souscrivant un crédit a une société de prêt .
par la suite ayant eu certain problème financier il n a pas pu payer la somme demande suite a cela il on saisie la voiture et l’on vendu.
sans est suivit un procès suite a cela il doit payer 250 euros par mois pour rembourser une somme de 4000 euros.
or suite a sa nous avont eu encore quelque soucis financier en effet mon compagnon est au chomage.
donc on ne peut plus payer cette somme.
la societe nous menace de nous remettre devant le tribunal
or nous voulons payer mais nous ne pouvons pas cette somme est il possible de voir cette societe en leur expliquant le probleme car nous voulons payer mais serait il possible de diminuer la somme ?

13 May 2015 - 03:05:45
Evy de Rouvroy a dit:

Bonjour Maître,

Mon époux est convoqué au tribunal par une sté qui a racheté une ancienne créance de cavia de 1991. Il est passé en jugement fin déc 1993 pour un montant principale de mars 93 de 38 000 francs plus les intérêts, étant sous médicament (xanac, et lexomil) il n’a pas réagis devant les documents. Se battant face à un cancer, j’ai repris le dossier et je me suis aperçue que le montant réclamer dans l a signification de jugement et dans le commandement à payer de Mars 1994, que le huissier a omis de préciser que des versements d’un montant total de 16000 F (ce qui vaut en euros 2440 €) avait été effectué de mai à août 1993. Que dois je faire

Dans l’attente de vous lire,

Recevez mes salutations

15 Apr 2015 - 09:04:26
Danielle du Plessis Trévise a dit:

Bonjour Maître
Je souhaite aidé mon frère qui a une dette envers son syndicat des copropriétaires. Il est resté sans payer ses charges depuis plusieurs années. La dette s’élève à plus de 3000 € de charges et frais de relance. Le syndicat a sollicité 2500 € en principal avec capitalisation des intérêts.
Le jugement rendu condamne à payer 1500 € en principal avec intérêts et article 700 et dépens.
Lors de la demande de décompte au syndic, j’ai obtenu un relevé ou figurent toujours les frais de relance, la somme
de 3000 € sollicitée au départ, et auquel décompte il a été rajouté l’article 700 et DI et dépens.
J’avoue ne plus savoir sur quelle somme je dois régler.
S’il s’agit bien de la somme de 1500 € outre les intérêts et frais, qui va régler la différence ? Est-ce cette différence sera portée sur le compte de la copropriété ?

Je vous remercie vivement de m’éclaircir sur le sujet afin que je puisse débloquer cette situation au plus vite.

Très cordialement.

22 Feb 2015 - 01:02:05
sophie de marseille a dit:

bonjour maître. je souhaite acheter un appartement dont je viens dapprendre par le syndic que le propriétaire actuel doit une grosse somme dont il na pas payer ses charges. Pouvez vous me dire si cela peut avoir une incidence sur moi concernant les charges qu’il doit merci de votre réponse.

6 Jan 2015 - 07:01:29
laurence des sables a dit:

Cher Maître,
J’ai acheté un camping car en 2006 avec l’obtention d’un crédit. Plusieurs soucis sur ce véhicule qui nous on amenés a faire intervenir un avocat et une expertise judiciaire. Aucun rapport d’expertise et de rendu au tribunal. Un moratoire de 2 ans nous est accepté par le tribunal en 2012. la fin a celui arrive a terme et sans aucune nouvelle de la société de crédit avant la date de reprise, je suis par huissier qui me réclame la totalité du véhicule. Je ne comprends pas tout, mais je dois ramener mon véhicule ce jour a l’étude du huissier.
On il le droit de procéder ainsi. Que dois je faire?????

1 Dec 2014 - 01:12:28
Michel Quimper a dit:

Bonjour Maitre,
En 2010, alors que j’étais à l’étranger, j’ai confié la vente d’un véhicule que j’avais en France, à une relation. Ce véhicule a été vendu 12 000,00 € encaissés par la relation. Cette personne ne m’a remboursé que 10 000,00 € en prétextant de frais, ce qui est faux. Le véhicule a été vendu par e-bay, l’acheteur s’est déplacé pour prendre livraison, et de plus la personne à qui j’avais cette vente s’est servi du véhicule à titre personnel durant environ 1 mois, il a même esquinté le pare-brise. Aucun contrat n’a été signé. J’ai envoyé une mise en demeure le 21 mars dernier, mais je n’ai reçu aucune réponse. Que dois-je faire ?
Merci pour votre conseil.
Cordialement

25 Nov 2014 - 09:11:33
Sophie a dit:

Bonjour,

Je me suis séparée en 2007, mon divorce a été prononcé en 2011. Nous avions environs 40 000 € de crédits en cours (consommation). Nos biens ont été partagés à parts égales (véhicules, meubles, etc…). Nous avons la garde alternée de nos 2 enfants, sans pension alimentaire. En 2010, mon ex époux a cessé tout versement de remboursement de crédits en ne respectant pas la décision de l’ONC (le JAF avait établi 2/3 pour mon ex époux et 1/3 pour moi).
En 2011, mon ex époux a déposé un dossier de surendettement et a bénéficié d’un moratoire de 2 ans. Ne pouvant faire face à la totalité des échéances, j’ai donc dû moi aussi déposer un dossier à la banque de France qui m’a accordé un plan de redressement sur 8 ans et sur la totalité des crédits. J’ai versé à ce jour 16 200 € sur les 38792 € à rembourser, il me reste 22592 € à rembourser judqu’en 2019. Fin 2013, le moratoire de mon ex époux est arrivé à terme, il a redéposé un dossier à la Banque de france et il bénéficie à nouveau d’un moratoire. Autant dire, que je vais continuer à assumer seule les remboursements de nos dettes communes. J’ai demandé aux organismes de crédits s’il était possible de diviser les dettes en 2, je n’ai pas eu de réponse. Dans le cas où je paye la totalités des dettes, quel recours puis-je avoir pour demander à mon ex époux de me reverser la moitié des remboursements de crédits communs que j’aurai effectué seule ?

19 Sep 2014 - 12:09:59
Julie de mont de marsan a dit:

Maitre

Je suis dans 1 situation inespérée pour sauver ma maison qui est menacée d’etre saisie par ma banque tres bientot…. Mon mari a quité le domicile conjugal pour 1 autre….depuis j’ai payé le credit seul jusqu’au jour ou monsieur a fait la dénonciation du compte joint. Du coup il est bloqué alors que j’ai continué a verser mon argent sur ce compte….c’est bizarre qu’elle m’a laissé encaisser…mais quant aux prélèments automatiques ; ils sont tous rejetés…
J’ai donc ouvert 1 autre compte personnel pour payer 2 échéances impayées avec l’accord exceptionnel de la personne chargée du recouvrement contentieux.
J’ai demandé de faire le prélement sur mon nouveau compte mais la banque m’afirme qu-elle ne pourrait le faire que si mon mari signe…le problème c’est que monsieur est resté sans se manifesté apres des lettres de relances de la banque….cela fait plusieurs échéans impayées encore …..alors que j’ai mis tous mes salaires dans mon compte ….j’ai essayé de négocier a plusieurs reprise vu qu’on a des problèmes graves en ce moment….rien a faire…le dossier est partie aux contentieux….que puis je faire ?
Merci beaucoup de votre aide précieuse qui va me réconforter

8 Jul 2014 - 03:07:15
LUCIE STAINS a dit:

BONJOUR MAITRE JAI UE UN JUGEMENT QUI A ETE RENDUE EN JUIN 2005 SOIDISANT CARS JAI RIEM QUI LE PROUVE ET LA SOCIETE HOIST ME RECLAME LA SOMME DE 4600 EUROS ET IL MOM MANDATER UN HUISSIER JAI PAS DE JUGEMENT NI INJONCTION DE PAYER QUE DOIT JE FAIRE CARS JE NE TRAVAILLE PAS JAI PAS DE REVENUS CORDIALMENT

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