Réseau virtuel des avocats : la caducité de la déclaration d’appel

Principes :

1)     Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

2)     si la signification n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe, cet appel devient caduc.

Question :

A partir de quel moment commence à courir ce délai d’un mois : à compter de la date de l’émission de l’avis du greffe ou à compter de sa réception par son destinataire, l’avocat de l’appelant (qui contestait avoir reçu cet avis) ?

Réponse :

La signification doit alors être effectuée, à peine de caducité de la déclaration d’appel, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis, la Cour ayant pris en compte le fait que cet avis figurait sur le site « e-barreau réseau virtuel des avocats », sous la dénomination « avis appelant assigner intimé non constitué ».

(Cass. 2ème civ, 27 juin 2013, n° 12-19945)

 


Posté le : 07 Aug 2013
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