La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale

La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale

Une affaire revient devant la juridiction de proximité à la suite d’une opposition portant injonction de payer une somme d’une personne A à une société B.

La société B convoquée à cette audience ne comparait pas mais adresse à la juridiction de proximité une lettre dans laquelle elle maintient sa demande de condamnation de la personne A.

Contre toute attente, alors que la société créancière B ne se présente pas, le Juge de proximité prend en compte dans sa décision l’argumentation qu’elle lui a adressé par courrier et condamne la personne A.

Cette dernière se pourvoi en cassation et soutient sur le fondement des articles 843 et 1415 du code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la procédure étant orale devant le juge de proximité, ne sont pas recevables les conclusions et écrits adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ni n’est représentée à l’audience.

Fort heureusement, la Cour de cassation sanctionne la juridiction de proximité qui s’est fondée sur des prétentions écrites d’une société absente à l’audience.

Cette décision s’appliquant également à toute les procédures orales (ex : conseil de prud’hommes, tribunal d’instance), il est vivement recommandé d’être présent ou représenté par un avocat à la Cour lors de ces audiences.

(Cass 2ème civ, 27 septembre 2012, n° 11-18322)


Posté le : 22 Nov 2012
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