La difficile charge de la preuve pour revendiquer un bien mobilier

Une femme soutient être la propriétaire d’un véhicule qu’elle avait acheté lorsqu’elle était en couple. Cependant, son compagnon est resté en possession de la voiture après leur séparation et ne veut pas lui restituer. Madame réclame alors sa condamnation devant le Tribunal à lui payer une somme correspondant au prix d’achat de la voiture. Mais la carte grise du véhicule est aux noms des deux concubins.

La Cour d’appel condamne Monsieur au paiement de la somme puisque Madame  produit aux débats le chèque de banque égal au prix d’achat du véhicule débité de son compte bancaire. La Cour considère en effet que Madame apporte la preuve de l’achat du véhicule avec son argent personnel et démontre ainsi sa propriété exclusive sur le bien et donc que la possession de Monsieur ne peut de ce fait qu’être irrégulière.

Or, en application des articles 2229 et 2279 du code civil, « en fait de meubles possession vaut titre ». Il faut une possession continue, paisible, publique, non équivoque et il appartient à celui qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier de la précarité de cette possession, ou d’un vice affectant celle-ci, faute de quoi ce défendeur a titre pour le conserver. En l’espèce, si Madame démontre qu’elle a bien payé ce véhicule elle ne démontre pas que le prêt de ce véhicule à son compagnon était à titre précaire. Elle sera donc déboutée de sa demande de paiement.

C’est dans ces conditions que la cour de cassation sanctionne la cour d’appel en rappelant que “la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession”, le paiement du prix par le revendiquant ne suffisant pas à caractériser ce vice.

(Cass. 1ère civ, 24 octobre 2012, n° 11-16431)


Posté le : 28 Nov 2012
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Un Commentaire
6 May 2017 - 02:05:37
françoise d'Evreux a dit:

je suis pacsée et je me sépare de mon compagnon. nous avons acquis un véhicule d’occasion il y a 2 ans que nous finançons par un prêt qui est prélevé sur le compte commun, je suis la conductrice habituelle de ce véhicule le certificat de cession et la carte grise sont au nom de Mr, il se dit propriétaire du véhicule (je sais que l’arrêt du 24 octobre 2012 établit que je peux revendiquer la propriété du véhicule) Mr me demande de lui rembourser la moitié de l’emprunt déjà réglé. En a-t-il le droit puisque ce véhicule est censé m’appartenir du fait de la jurisprudence?

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