Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale pour exercer une action en justice

Il est parfois nécessaire de vérifier les statuts d’une personne morale avant d’engager une procédure judiciaire et de se retrouver face à une décision d’irrecevabilité de votre demande.

Ainsi aux termes des statuts d’une personne morale, le président ne pouvait engager de procédure judiciaire qu’après décision du bureau. Or, malheureusement, cette délibération du bureau était postérieure à l’exercice du recours qui devenait de ce fait irrecevable.

De plus, l’expiration du délai de recours ne permettait pas la régularisation de la procédure.

 (Cass. 3ème civ, 4 avril 2013, n° 11-22127)


Posté le : 03 May 2013
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