Le juge ne peut réduire le montant des honoraires de l’avocat accepté par le client après service rendu

Une salariée a confié la défense de ses intérêts à un cabinet d’avocat dans un litige l’opposant à son ex employeur. Elle a réglé à son avocat un honoraire de résultat prévu dans une convention d’honoraire signée par les parties. Peu après, elle a déchargé cet avocat de sa mission et a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires qu’elle avait versés.

La cour d’appel fait partiellement droit aux demandes de la salariée en condamnant l’avocat à restituer une partie des honoraires reçus.

L’avocat soutient à l’appui de son pourvoi devant la Cour de cassation les moyens suivants :

1°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de les réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

En l’espèce, l’employeur avait versé à la salariée une importante indemnité de licenciement après la signature d’une transaction. La convention d’honoraires qui prévoyait un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur l’indemnité de licenciement obtenue à la suite d’une telle transaction, était applicable, violant ainsi les articles 1134 et 2044 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971.

2°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été précédé ou non d’une convention.

En l’espèce, il importait peu que la convention d’honoraires eût été inapplicable, puisque la cliente avait réglé librement la facture d’honoraires après service rendu par l’avocat.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel en constatant que les honoraires avaient été payés par la salariée à réception de la facture sans contestation, vice du consentement, librement, après service rendu.

 


Posté le : 05 Jun 2014
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