Sur la précision des diligences de l’huissier dans ses pv de signification

La Cour de cassation vient de sanctionner dans deux arrêts l’absence de diligences de l’huissier lors de la délivrance de ses actes :

Tout d’abord, une signification d’un procès-verbal d’expulsion, établie sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, ne peut être déclarée régulière en l’absence de diligences de l’huissier de justice pour rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte, auxquelles l’huissier demeure tenu lorsque le locataire expulsé ne lui communique pas sa nouvelle adresse.

Ensuite, une signification faite à domicile, par acte conservé à l’étude de l’huissier de justice, ne peut être déclarée régulière, au seul motif de l’existence d’une vérification effective du
domicile du destinataire, sans constater que l’acte relate les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

(Cass civ 2ème, 10 janvier 2013, 11-23151 et 11-27228)


Posté le : 20 Feb 2013
Posté dans cabinet d'avocat |

Blog - Articles récents