Un salarié discriminé peut obtenir en référé la communication des fiches de paie de ses collègues

Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l’employeur dispose. Cette action, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, fait l’objet d’un arrêt rendu le 19 décembre par la Cour de cassation. Celle-ci considère que la communication dans ce cadre des bulletins de salaire d’autres salariés ne porte pas atteinte à leur vie personnelle.

(Cass. soc, 19 décembre 2012, n° 10-20526)

 


Posté le : 31 Jan 2013
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