Modifications des horaires de travail

Une salariée travaillant sur un site aux mêmes horaires depuis huit ans, a été affectée sur deux sites selon une nouvelle répartition de l’horaire de travail. Elle a refusé ces nouveaux horaires qui représentaient pour elle un bouleversement de ses conditions de travail et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat.

 La Cour d’appel a fait droit à sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur en précisant que « si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l’employeur, il n’en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé ; qu’en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d’après-midi, un horaire exclusivement l’après-midi jusqu’à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail »

L’employeur ne pouvait ainsi lui imposer cette nouvelle organisation de son travail sans son accord.

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel puisqu’elle ne précisait pas si le changement d’horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Dans un second arrêt du 3 novembre 2011, la Cour apporte des précisions quant à la modification unilatérale par l’employeur des horaires de travail du salarié et notamment que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.  En l’espèce, la salariée, qui travaillait jusqu’alors, selon un horaire continu, du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures, s’est vue ordonner de travailler, du lundi au vendredi, selon un horaire discontinu constitué de deux périodes distinctes de 11 heures à 14 heures, d’une part, de 16 heures à 20 heures.

Il ne s’agissait pas là d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise justifiant le licenciement pour faute de la salariée qui refusait de  s’y plier mais d’une modification du contrat de travail.

(Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-14702 et n° 10-30033)


Posté le : 12 Dec 2011
Posté dans Articles |

Défaut de communication de pièces à la partie non comparante

Un syndicat des copropriétaires a fait citer devant le Juge de proximité un copropriétaire pour le paiement de ses charges qui n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Le juge de proximité a invité le syndicat des copropriétaires à produire diverses pièces en délibéré.

Le copropriétaire fait grief au jugement de l’avoir condamné au paiement de certaines sommes alors que le juge doit ordonner la réouverture des débats dès lors que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés et qu’en l’absence d’un débat contradictoire il ne peut donc, après avoir invité une des parties à déposer une note en délibéré, fonder sa décision sur les documents ainsi produits sans procéder à une réouverture des débats.

Il estime que la juridiction de proximité a violé l’article 444 du code de procédure civile et l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cependant, la Cour de cassation confirme la décision en rappelant que celui qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué, ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.

(Cass. 2ème civ., 20 octobre 2011, n° 10-17660)


Posté le : 12 Dec 2011
Posté dans Articles |

que faire lorsque la société de déménagement a abimé mes meubles pendant le transport ?

Les déménageurs doivent transporter vos meubles avec soin. C’est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1784 du  code civil qui dispose : “Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure “.

Tout d’abord, il vous est fortement conseillé de vérifier lors de la signature du contrat avec la société de déménagement que cette dernière a bien souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant la valeur totale de vos meubles.

Ensuite, à la fin du déménagement vous devez déballer tous vos meubles et cartons pour vérifier qu’ils ne sont pas abimés avant de signer le PV de réception transmis par les déménageurs. A défaut, il faudra émettre des réserves en précisant la nature des dommages.

Si dans la précipitation vous n’avez pas fait de réserves, l’article 121-95 du Code de la consommation vous permet toujours d’émettre des réserves pendant un délai de 10 jours après le déménagement.

Depuis la la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, l’article L. 121-95 du code de la consommation dispose que “par dérogation au premier alinéa de l’article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.”

Après vous disposerez d’un délai de 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil pour engager une action en en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement.

Reste cependant que vous devrez justifier du prix d’achat de votre meuble (facture) pour obtenir une indemnisation satisfisante devant les Tribunaux.


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles, droit de la consommation |

peut-on faire reprendre un produit acheté dans un magasin ?

La règle est que votre achat est toujours définitif.

Vous pouvez rapporter votre achat si le commerçant vous donne la possibilité de le faire, dans un délai fixé, contre un avoir ou un remboursement. Mais le commerçant n’a aucune obligation de le faire, il s’agit d’un geste commercial. Il faudra donc conserver precieusement votre ticket de caisse qui mentionne, en principe, les conditions de cette reprise. Vous n’avez pas de délai de rétractation ou de réflexion comme pour la vente à distance ou le démarchage à domicile.

Le délai de rétractation est le délai pendant lequel vous pouvez après la conclusion du contrat revenir sur votre engagement. Le délai de réflexion vous empêche de conclure  le contrat avant son expiration.

Dans le cadre du démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la commande. Vous ne devez en aucun cas verser de somme au vendeur pendant cette période et le bon de commande qui vous a été remis doit comporter un bordereau de rétractation à envoyer en LRAR.

Dans le cadre de la vente à distance que ce soit par correspondance ou par internet, le délai de rétractation est également de 7 jours francs à compter de la réception du produit. Vous pouvez renvoyer les produits à l’expéditeur sachant que les frais de retour seront à votre charge.

Pour les crédits immobiliers, le délai est de 10  jours à compter de la réception de l’offre de crédit.

Pour les crédits à la consommation, le délai était de 7 jours francs à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre préalable de crédit et depuis la Loi Lagarde : loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ce délai a été porté à 14 jours. Ce nouveau délai ne s’applique qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le délai est de 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Le remboursement de la prime versée doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée.


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles, droit de la consommation |

un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou en limiter l’usage à un montant minimal à condition d’en avoir préalablement informé ses clients. Il vous appartient donc avant de faire votre achat de vérifier à la caisse du magasin les conditions de règlement. Aussi, le commerçant pourra refuser votre chèque si cette restriction est clairement affichée à l’entrée du magasin.

Par ailleurs, si le règlement par chèque est accepté, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité afin de vérifier que le chèque n’est pas volé. En effet, l’article L 131-15 du Code Monétaire et financier dispose que “Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie“.

 


Posté le : 07 Dec 2011
Posté dans Articles |

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Un couple a fait l’acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d’un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l’incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l’eau de la piscine effectué selon le procédé de l’électrolyse au sel, puis, afin d’être indemnisés, ils ont assigné le vendeur qui a attrait en la cause sa compagnie d’assurance.

Contre toute attente la Cour d’appel rejette la demande des époux fondée sur l’article 1147 du code civil en énonçant que s’il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l’usage auquel le produit est destiné, en s’informant si nécessaire des besoins de son client, il appartient également à ce dernier d’informer son vendeur de l’emploi qui sera fait de la marchandise commandée puis a retenu qu’il n’était pas établi que le vendeur eût été informé par les époux de l’utilisation spécifique, s’agissant du pourtour d’une piscine.

La Cour de cassation sanctionne cette décision en rappelant qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

(Cass. 1ère civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.913)


Posté le : 24 Nov 2011
Posté dans Articles |

Licenciement et documents de l’entreprise

Un employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son salarié pour vol et abus de confiance. Il lui reprochait d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise.

 Toutefois après enquête le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu. Il résulte en effet que ce salarié était avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail et qu’il a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions pour préparer sa défense devant le Conseil de Prud’hommes.

 Dans son arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle confirme que “Ne commet ni vol ni abus de confiance, le salarié avisé d’un projet de licenciement, qui transfère des documents sur son ordinateur personnel en vue d’assurer sa défense dans le cadre d’une future instance prud’homale”.

 (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079)


Posté le : 24 Nov 2011
Posté dans Articles |

Que risque la caution en cas d’absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal ?

Les cautions s’opposaient à leur condamnation solidaire d’une dette en invoquant que, faute d’avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette.

 La Cour de cassation rappelle cependant les dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce : la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

 “si la caution est déchargée de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ; que la cour d’appel qui, analysant, sans la dénaturer, la lettre du liquidateur, a retenu qu’il était établi que les créanciers chirographaires n’avaient pas été réglés, a, par ce seul motif faisant ressortir que les cautions n’auraient pas été désintéressées, légalement justifié sa décision”

(Cass com 12 juillet 2011 n° 09-71113)


Posté le : 21 Nov 2011
Posté dans Articles |

Blog - Articles récents