Sur la précision des diligences de l’huissier dans ses pv de signification

La Cour de cassation vient de sanctionner dans deux arrêts l’absence de diligences de l’huissier lors de la délivrance de ses actes :

Tout d’abord, une signification d’un procès-verbal d’expulsion, établie sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, ne peut être déclarée régulière en l’absence de diligences de l’huissier de justice pour rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte, auxquelles l’huissier demeure tenu lorsque le locataire expulsé ne lui communique pas sa nouvelle adresse.

Ensuite, une signification faite à domicile, par acte conservé à l’étude de l’huissier de justice, ne peut être déclarée régulière, au seul motif de l’existence d’une vérification effective du
domicile du destinataire, sans constater que l’acte relate les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

(Cass civ 2ème, 10 janvier 2013, 11-23151 et 11-27228)


Posté le : 20 Feb 2013
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Un salarié discriminé peut obtenir en référé la communication des fiches de paie de ses collègues

Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l’employeur dispose. Cette action, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, fait l’objet d’un arrêt rendu le 19 décembre par la Cour de cassation. Celle-ci considère que la communication dans ce cadre des bulletins de salaire d’autres salariés ne porte pas atteinte à leur vie personnelle.

(Cass. soc, 19 décembre 2012, n° 10-20526)

 


Posté le : 31 Jan 2013
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Sur l’engagement disproportionné de la caution

L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de fourniture de marchandises, une mère de famille a signé un acte de caution solidaire auprès d’une société commerciale en 2002 qui avait accordé un prêt à son concubin. Ce dernier, étant défaillant, la société a assigné en paiement la caution.

La caution soulève la responsabilité du créancier puisque lors de la signature de l’acte de cautionnement :

          Elle n’était pas imposable ;

          Elle percevait une allocation de solidarité ;

          Elle était mère de plusieurs enfants ;

          Elle remboursait un prêt important pour l’achat de sa maison ;

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a considéré que le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné.

(Cass com, 2 octobre 2012, n° 11-28331)


Posté le : 13 Dec 2012
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Les abus dans le recouvrement d’impayés

Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens.

Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers de justice peuvent vous laisser croire qu’à défaut de règlement, ils procéderont à la saisie de tous vos biens ce qui est totalement faux. Ils ne peuvent engager une saisie que si que vous avez été préalablement condamné par un Tribunal à régler une somme d’argent.

PAS DE CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL = PAS DE SAISIE POSSIBLE

Les sociétés de recouvrement sont seulement mandatées par leur client pour réclamer votre dette en son nom. Cependant, pour vous faire paniquer et vous pousser à régler au plus vite une somme, elles n’hésitent pas à :

        vous inonder de mises en demeure et de lettres de relance comportant un « dernier avis avant saisie de votre compte bancaire » ou de votre salaire si vous ne payez pas dans les 48h ;

        contacter vos voisins, vos proches ou votre employeur ;

        vous harceler au téléphone à des heures tardives ;

        envoyer une personne à votre domicile pour vous menacer ;

        faire envoyer une lettre de mise en demeure par un huissier qui n’est pas compétent territorialement pour exercer dans votre département.

Des clients tellement effrayés par ces méthodes ont réglé la somme pour ne plus être dérangés. Or, après l’analyse du dossier par le cabinet d’avocat, la créance était en fait prescrite, ils n’auraient rien dû payer.

Toute créance doit être certaine, liquide et exigible. Aussi, vous pouvez demander à ces sociétés de justifier de cette prétendue créance en produisant le contrat et les factures impayées sur lesquels elles fondent leurs demandes.

Si la société de recouvrement ne répond pas à votre demande de justificatif autant ne pas répondre à ces lettres d’intimidation car vous pourriez alors – sans faire attention – reconnaître avec maladresse une dette, ce qui mettrait à néant toutes vos contestations a posteriori devant le Tribunal.

Si la société de recouvrement continue de vous harceler, adressez lui également une mise en demeure en lui reprochant de ne communiquer aucun justificatif et en la menaçant de déposer plainte pour ses appels téléphoniques malveillants réitérés.

 


Posté le : 12 Dec 2012
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La difficile charge de la preuve pour revendiquer un bien mobilier

Une femme soutient être la propriétaire d’un véhicule qu’elle avait acheté lorsqu’elle était en couple. Cependant, son compagnon est resté en possession de la voiture après leur séparation et ne veut pas lui restituer. Madame réclame alors sa condamnation devant le Tribunal à lui payer une somme correspondant au prix d’achat de la voiture. Mais la carte grise du véhicule est aux noms des deux concubins.

La Cour d’appel condamne Monsieur au paiement de la somme puisque Madame  produit aux débats le chèque de banque égal au prix d’achat du véhicule débité de son compte bancaire. La Cour considère en effet que Madame apporte la preuve de l’achat du véhicule avec son argent personnel et démontre ainsi sa propriété exclusive sur le bien et donc que la possession de Monsieur ne peut de ce fait qu’être irrégulière.

Or, en application des articles 2229 et 2279 du code civil, « en fait de meubles possession vaut titre ». Il faut une possession continue, paisible, publique, non équivoque et il appartient à celui qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier de la précarité de cette possession, ou d’un vice affectant celle-ci, faute de quoi ce défendeur a titre pour le conserver. En l’espèce, si Madame démontre qu’elle a bien payé ce véhicule elle ne démontre pas que le prêt de ce véhicule à son compagnon était à titre précaire. Elle sera donc déboutée de sa demande de paiement.

C’est dans ces conditions que la cour de cassation sanctionne la cour d’appel en rappelant que “la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession”, le paiement du prix par le revendiquant ne suffisant pas à caractériser ce vice.

(Cass. 1ère civ, 24 octobre 2012, n° 11-16431)


Posté le : 28 Nov 2012
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La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale

La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale

Une affaire revient devant la juridiction de proximité à la suite d’une opposition portant injonction de payer une somme d’une personne A à une société B.

La société B convoquée à cette audience ne comparait pas mais adresse à la juridiction de proximité une lettre dans laquelle elle maintient sa demande de condamnation de la personne A.

Contre toute attente, alors que la société créancière B ne se présente pas, le Juge de proximité prend en compte dans sa décision l’argumentation qu’elle lui a adressé par courrier et condamne la personne A.

Cette dernière se pourvoi en cassation et soutient sur le fondement des articles 843 et 1415 du code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la procédure étant orale devant le juge de proximité, ne sont pas recevables les conclusions et écrits adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ni n’est représentée à l’audience.

Fort heureusement, la Cour de cassation sanctionne la juridiction de proximité qui s’est fondée sur des prétentions écrites d’une société absente à l’audience.

Cette décision s’appliquant également à toute les procédures orales (ex : conseil de prud’hommes, tribunal d’instance), il est vivement recommandé d’être présent ou représenté par un avocat à la Cour lors de ces audiences.

(Cass 2ème civ, 27 septembre 2012, n° 11-18322)


Posté le : 22 Nov 2012
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Sur l’étendue de l’effet translatif d’une cession de créance

Une société a donné en location du matériel informatique pour une durée de trois ans. La troisième annuité n’ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en recouvrement de sa créance devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

Cette société a cédé sa créance à une autre société de recouvrement puis cette cession a été signifiée au débiteur.

Sauf que la cour d’appel de renvoi a déclaré irrecevable sa saisine par la société cessionnaire de la créance, en précisant que seules les personnes ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi et qu’il en résulte que cette société, intervenue pour la première fois devant la Cour de cassation au soutien de la société cédante, n’avait pas qualité pour la saisir.

Aussi, la société cessionnaire invoque devant la Cour de cassation que la cession de créance lui transfère les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et que toutes les parties qui ont figuré dans l’instance d’appel qui a donné lieu à l’arrêt censuré par la cour de cassation, ou encore les parties qui viennent à leurs droits, ont intérêt et qualité pour saisir la juridiction de renvoi.

Fort heureusement pour le cessionnaire, la cour confirme cette position et confirme que lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

 (Cass. 1ère civ, 22 septembre 2011, n° 09-16.198)

Guillaume PIERRE –  Avocat à Paris


Posté le : 15 May 2012
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Les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan et la représentation du débiteur

Le preneur d’un bail commercial a fait l’objet d’un plan de continuation dans le cadre de son redressement judiciaire. Le bailleur lui a fait délivrer ainsi qu’aux organes de la procédure un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le juge condamne le preneur au paiement de l’arriéré de loyers et de charges et a suspendu les effets de la clause résolutoire. Le bailleur a relevé appel du jugement tandis que le commissaire à l’exécution du plan, a relevé appel incident sur les autres chefs du dispositif.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel du commissaire à l’exécution du plan puisqu’il n’était qu’une partie jointe à titre accessoire et n’avait pas le pouvoir d’exercer à la place du débiteur revenu in bonis les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

Le commissaire à l’exécution du plan invoque :

qu’il est habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers ;

qu’il exerce un droit qui lui est propre ;

Mais la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel : le commissaire à l’exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l’intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit d’interjeter appel à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de résiliation d’un bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d’une créance postérieure à son redressement judiciaire.

(Cass. com, 27 mars 2012, n° 10-28125)

Guillaume PIERRE – Avocat à la Cour


Posté le : 25 Apr 2012
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Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat de façon préventive ?

1°) L’avocat à un rôle d’information, de conseil et d’assistance des justiciables

L’avocat joue un rôle fondamental pour organiser l’information, le conseil et l’assistance des justiciables. Il a un rôle social qui est supervisé par son Barreau.

Le manque de connaissance des droits et des procédures judiciaires et parfois même la réticence à saisir les tribunaux justifient de consulter de manière
préventive un avocat.

L’avocat est un mandataire chargé de représenter les intérêts d’une personne devant les Tribunaux. Il a suivi une formation juridique parfois pendant plusieurs années
avant de devenir avocat et cette formation se poursuit après sa prestation de serment. Ce n’est qu’à cette condition que le mandat confié par le client sera rempli au mieux de ses intérêts et dans le respect de la législation applicable. Mais son rôle ne se limite pas à cela puisqu’il est également conseil juridique sachant que la prévention est souvent la meilleure solution.

2°) L’avocat a un rôle préventif

L’avocat peut rendre de grands services et intervenir dans plusieurs domaines du droit à la fois sans nécessairement être présent devant les Tribunaux. Il peut s’agir de négocier des affaires commerciales, de constituer des sociétés civiles ou commerciales et de rédiger des contrats commerciaux, des contrats de travail avec des clauses permettant de protéger un employeur. Il peut donner des conseils préventifs aux particuliers avant la signature de contrats importants et les protéger par exemple des clauses abusives rédigés par des professionnels sans scrupules.

Bien souvent l’avocat est considéré comme étant seulement un spécialiste des procédures judiciaire. Il n’est contacté qu’au moment où la situation dégénère lors de la réception d’une assignation par exemple. Or, l’avocat est là aussi pour prévenir toute difficulté et vous aider à trouver la meilleure solution alors que le problème n’est pas encore né.

Consulter un avocat en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et des pertes de temps et d’argent. Ce serait une erreur de croire qu’un avocat coute cher alors qu’il pourrait vous éviter de perdre plus d’argent. Démosthène (384-322 av JC) énonçait déjà : “Ne regardez pas comme onéreux ce qu’il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu’il vous en coûtera de ne pas vous être défendu.” Ainsi, ne pas questionner un avocat de manière préventive pourrait entraîner des conséquences qui vous coûteraient encore plus cher.

Dans bien des cas la situation peut être réglée sans saisir les tribunaux. Votre avocat déterminera le meilleur moyen de prévenir ou de résoudre votre différend.

Guillaume PIERRE –  Avocat à Paris


Posté le : 27 Mar 2012
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Le libre jeu de la concurrence justifie le droit de relever les prix chez son concurrent

L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».

C’est dans ce cadre qu’un supermarché Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour, son concurrent direct.

Sauf que son concurrent a refusé l’entrée de son magasin aux salariés venus vérifier ses prix. Un constat d’huissier de justice a été dressé à cette occasion.

Le supermarché Leclerc a donc assigné le supermarché Carrefour afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer les relevés de prix de ses produits offerts à la vente.

Contre toute attente la cour d’appel rejette cette demande en se fondant non pas sur la libre concurrence mais sur le droit de propriété. Elle précise d’une part que la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, d’autre part qu’il n’est pas établit l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété.

Fort heureusement, la Cour de cassation censure cette décision et indique que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, légitime cet usage de relever les prix par les salariés dans leurs magasins respectifs.

(Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.862)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris

 


Posté le : 07 Mar 2012
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