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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • cabinet d'avocat

Les relations d’affaires entre les parties et la clause de réserve de propriété

Cet arrêt met en relief l’utilité de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties dans le cadre d’une action en revendication de marchandises. Une société a fait l’objet d’un jugement de redressement puis de liquidation judiciaire. Une société a revendiqué…

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  • cabinet d'avocat, recouvrement de créances

La délivrance de la chose vendue dans un délai raisonnable et le paiement du prix

Un dentiste a signé une « offre de prix » portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le…

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  • cabinet d'avocat

Relevé de forclusion et omission volontaire d’une créance

Le créancier est relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article…

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  • cabinet d'avocat, droit bancaire

Le découvert en compte et la caution du dirigeant

Le Cabinet d’avocat traite souvent de problème de caution personnelle des dirigeants d’entreprises. Dans cette affaire, une société avait bénéficié de différents prêts et découvert en compte d’un établissement bancaire. Son gérant s’était rendu caution solidaire de deux ouvertures de…

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  • cabinet d'avocat

La nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise

Le cabinet d’avocat Guillaume Pierre traite ci-dessous d’un arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation qui annule un contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise. La franchise est une collaboration entre…

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