Archives de la catégorie ‘contentieux commercial’
l’octroi à la société de délais de paiement pour rembourser le compte-courant d’un associé
Un gérant a été révoqué de ces fonctions au sein d’une société dans laquelle il détenait une part du capital social. Après sa convocation, il n’a pu obtenir le remboursement de son compte courant et a donc assigné la société devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal a condamné la société à rembourser à l’ex-gérant une somme au titre de sa part dans le compte courant. Le tribunal a fait droit à la demande de remboursement, considérant que le gérant disposait d’une créance certaine au vu de l’attestation établie par l’expert-comptable et exigible, aucune disposition statutaire ou décision d’assemblée générale ne prévoyant la possibilité de bloquer le compte-courant d’un associé.
Tout associé ayant, en l’absence de dispositions statutaires ou de convention contraires, la faculté de demander librement le remboursement de son compte-courant en fonction de ses propres intérêts, la société, qui n’invoquait pas de dispositions statutaires contraires, ne pouvait utilement s’y opposer en soutenant que la demande du gérant mettant en péril les intérêts de la société était abusive, ni en invoquant les motifs pour lesquels il avait été mis fin à son mandat social ces considérations étant étrangères à la demande de remboursement du compte-courant.
La société a repris devant la cour d’appel sa demande de délais de paiement, rejetée en première instance au motif qu’elle ne justifiait pas de difficultés financières pouvant faire échec au remboursement. Des pièces au débat, il ressort que la société n’était pas en mesure, selon son expert-comptable, de rembourser la somme compte tenu d’un mauvais résultat comptable.
Ces éléments établissent les difficultés que rencontrait la société pour faire face au remboursement immédiat de l’intégralité du compte-courant de l’intimé et justifiaient l’octroi de délais de paiement, lesquels devaient cependant prendre en considération les intérêts de l’ex gérant, dont la créance était immobilisée depuis plus de trois ans, sans qu’aucun échéancier n’ait été proposé, alors qu’elle comportait pour partie des salaires non pris.
La cour infirme le jugement et accorde des délais de paiement à la société. Ces délais étant assortis d’une clause de déchéance rendant l’intégralité de la créance immédiatement exigible à défaut de règlement de la première échéance à la date fixée.
Le droit commun des obligations est de nature à éviter sinon limiter l’asphyxie financière liée à la demande de remboursement immédiat de l’un des associés.
Souscrire aux commentaires de cet articleResponsabilité pour faute lourde dans un déménagement international
Un couple a confié le déménagement de leurs meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier. Les objets ont été déposés dans un conteneur confié à la société CMA CMG, transporteur maritime, puis il a été déchargé par la société Prolog international puis transporté à Montpellier, où ont été constatés de très importants dommages de moisissures et d’humidité.
La compagnie d’assurance du couple qui les avait partiellement indemnisé a exercé un recours subrogatoire contre le déménageur, le transporteur maritime, la société chargée du débarquement et leurs sociétés d’assurances.
Le transporteur et les assureurs ont été condamnés à indemniser la compagnie d’assurance du couple sur le fondement de la faute lourde.
Devant la Cour de cassation, il demande l’annulation de l’arrêt en arguant que la faute lourde n’était pas caractérisée puisqu’elle suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée.
Mais la Cour ne suit pas cette argumentation, après avoir constaté que la totalité des biens transportés avait subi l’avarie de l’humidité prolongée ayant généré des moisissures au cours du trajet et qu’une partie importante s’avérait irrécupérable. En l’espèce, l’importance de la faute se déduit en partie de ces conséquences mais qu’elle réside également dans le comportement du professionnel lequel a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis, dans sa mise en œuvre, manqué aux règles de l’art, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité que l’expert qualifiait pourtant d’usuels.
Le lieu et la durée de l’escale ainsi que les conditions d’humidité et de température habituelles dans ce pays sont des éléments connus ou prévisibles, et le déménageur est un professionnel exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connues, ce qui rend son comportement d’autant plus inexcusable.
Il s’agit donc d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du déménageur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée, constitutive d’une faute lourde.
La dissolution provoquée d’une société par ses associés
Une société, créée par la volonté des associés, peut également être dissoute par ceux qui l’ont constituée. L’article 1844-7 prévoit cette possibilité et donne à un seul associé la faculté de provoquer la dissolution de la société.
Seuls les associés peuvent décider la dissolution anticipée d’une société. Les juges ne sauraient donc pas autoriser un créancier exerçant l’action oblique à se substituer à eux dans la décision de dissoudre la société, pas plus qu’une décision de dissolution ne pourrait être prise selon les modalités déterminées par les statuts.
Lorsque disparaît la volonté de s’associer qui a participé à la création de la société, celle-ci ne peut plus continuer d’exister. La liberté contractuelle commande alors que les associés puissent à tout moment prononcer la dissolution anticipée de la société. Il suffit d’une décision prise à la majorité requise pour la modification des statuts et qui varie selon chaque type de société. La décision de dissolution s’analyse en une modification statutaire contraire à la prorogation.
C’est là une première modalité de dissolution, laquelle peut aussi résulter d’une décision collective, notamment d’une décision de fusion-absorption de la société par une autre, de changement de nationalité entraînant la disparition de la personnalité morale ou encore, de cession de fonds de commerce dont l’exploitation constituait l’objet social. Ainsi, des décisions de fusion ou de fusion-scission emportent dissolution de la société absorbée ou scindée.
L’intention frauduleuse ou l’intention de nuire à la minorité sans être justifiée par l’intérêt collectif ne doit pas pour autant inspirer la décision de dissolution anticipée. Constitue une dissolution prise en fraude des droits des créanciers, dès lors que:
– le gérant a prononcé la liquidation amiable de la société en connaissant la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci ;
– la dissolution a été décidée quelques jours après que la société ait conclu à la réformation du jugement prononçant cette condamnation et a été assortie d’une décision selon laquelle les opérations seraient achevées en moins de deux mois avec effet rétroactif à la date de cette décision ;
– dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, le gérant a créé une nouvelle société.
Dans les sociétés par actions et les SARL, les textes prévoient une consultation obligatoire des associés sur l’opportunité d’une dissolution anticipée, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (C. com., art. L. 223-42 et L. 225-248). En l’absence d’une consultation intervenue dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution d’une société peut être forcée : s’il existe des événements qui, rendent impossibles la vie sociale, ne permettent plus à l’entreprise de poursuivre son activité. Cependant, il revient au demandeur à l’action en dissolution de faire la preuve de leur existence. L’article 1844-7, 5° du Code civil énumère deux cas non limitatifs : l’inexécution par un des associés de ses obligations et la mésentente entre associés. On peut citer comme exemple pour le premier cas, celui de la défaillance d’un associé qui n‘effectue pas l’apport en société promis. Dans le second cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’en présence d’une paralysie du fonctionnement de la société qui empêche toute décision collective depuis plusieurs années et conduit à la nomination d’un administrateur judiciaire.
La création d’une entreprise concurrente à son employeur est possible avant la rupture de son contrat de travail
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail.
La création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que :
– cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle ;
– cette création n’a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle ;
– cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail ;
– le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de manœuvres ou procédés déloyaux.
(Cass. com, 11 mars 2014, n° 13-11114)
La garantie légale des vices cachés dans la vente des véhicules : limite de l’action rédhibitoire contre le garagiste
Une société a fait l’acquisition d’une voiture auprès d’un concessionnaire. Ce véhicule est tombé plusieurs fois en panne et a fait l’objet de réparations effectuées par ce concessionnaire qui a remplacé divers boîtiers électroniques, les filtres à carburant, un turbo compresseur défectueux à l’origine de la panne. Lassé des pannes à répétition et du risque de voir son véhicule perpétuellement immobilisé, l’acheteur a assigné le concessionnaire pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et subsidiairement son annulation.
La cour d’appel a rejeté la demande en résolution de la vente puisque les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l’usage auquel il était destiné.
L’acheteur argumente devant la cour de cassation que :
– l’existence d’un vice caché s’apprécie au jour de la vente, l’acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de s’en faire remettre une partie du prix ;
– le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ;
Mais la Cour ne suit pas cette argumentation puisque l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu. Il peut seulement solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice.
Cette décision apporte des précisions au sujet des effets de la garantie des vices cachés dans la vente des véhicules.
L’article 1644 du Code civil donne à l’acheteur le choix entre :
– l’action rédhibitoire qui conduit à une restitution réciproque de la chose viciée et de l’intégralité du prix,
– l’action estimatoire, qui tend seulement à une restitution partielle du prix par le vendeur.
De plus, lorsque le vendeur connaissait le vice, l’acheteur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en vertu de l’article 1645 du Code civil.
Ici, le vendeur d’une voiture tombée à deux reprises en panne alors qu’elle avait un faible kilométrage, avait proposé de procéder à la remise en l’état, ce que l’acheteur avait accepté. Mais malgré ces réparations, l’acheteur avait tout de même exercé l’action rédhibitoire précitée.
Cette action aurait pu être un succès si les défauts du véhicule avaient persisté après l’intervention du vendeur. Mais ce n’était pas le cas puisque les pannes avaient été réparées et le véhicule fonctionnait. Cette remise en état correspond au développement de la réparation envisagée à l’article 1645 du Code civil.
Si vous choisissez de faire réparer ce véhicule, c’est une manière pour le vendeur d’exécuter la garantie qu’il vous devait, vous ne pourrez plus exiger la rédhibition de la vente alors que le vice rédhibitoire aura alors disparu.
L’acheteur peut en tout état de cause solliciter l’indemnisation du préjudice qui résulte de ce vice : pertes de temps, frais de remorquage, immobilisation du véhicule le temps de la remise en état.
(Cass. com, 1er févr. 2011, n° 10-11269)
Prescription de l’action pour rupture brutale de relations commerciales en matière de transport de marchandises
Une société commissionnaire de transport, a confié durant plusieurs années à une société Transports des tournées régulières de livraisons de produits frais.
La société commissionnaire de transport ayant mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, la société de transport l’a assignée en dommages-intérêts.
Cependant, la Cour d’appel déclare cette demande en dommages et intérêts irrecevable comme prescrite sur le fondement de l’article L 133-6 du Code de commerce.
En effet, cet article dispose que toutes les autres actions auxquelles un contrat de transport peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.
Selon la cour d’appel, l’action en rupture sans préavis des relations entre ces deux sociétés est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant, elle se trouve prescrite dans le délai d’un an à compter de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce.
Au soutien de son pourvoi, la société demanderesse rappelle que la rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, de sorte que, à supposer même que les parties soient liées par un contrat de transport, l’action indemnitaire n’est pas soumise à cette prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur l’application de l’une des deux prescriptions 1 an ou 5 ans.
Elle sanctionne la cour d’appel en considérant que cette action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.
(Cass. com, 1er octobre 2013, n° 12-23456)
Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire
Une société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Elle avait signé un contrat d’approvisionnement non exclusif comportant une clause de réserve de propriété avec une autre société. Cette dernière a déclaré à titre privilégié une créance d’un montant. Mais le liquidateur a contesté le caractère privilégié de cette créance.
Le juge de commissaire, puis la cour d’appel ont confirmé la position du liquidateur en ce que le caractère privilégié de la créance déclarée n’était pas justifié et devait, en conséquence, être rejeté. En effet, faute d’action en revendication exercée dans le délai légal, le droit de propriété de la créancière était inopposable à la procédure collective.
Devant la Cour de cassation, la société déclarante rappelle que la propriété réservée constitue une sûreté opposable à la procédure collective, sans exercice de l’action en revendication.
Mais attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil sur les sûretés sur des meubles qui sont :
1°) Les privilèges mobiliers ;
2°) Le gage de meubles corporels ;
3°) Le nantissement de meubles incorporels ;
4°) La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Et l’article L. 624-9 du code de commerce permettant la revendication des meubles dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure,
La clause de réserve de propriété ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.
(Cass.com, 15 octobre 2013, n° 13-10463)
Les difficultés du crédit bailleur : l’interdépendance des contrats
Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé.
Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE LOCATION, un contrat de location financière pour une durée de cinq ans portant sur un matériel de géolocalisation.
Le jour de la conclusion de ce contrat, elle a signé la classique attestation de livraison et de conformité du matériel. Mais ce matériel de géolocalisation n’a été que partiellement installé par le fournisseur et la société commerciale a donc cessé de payer les échéances du loyer auprès de GRENKE LOCATION.
En toute logique, faute de règlement de ses loyers, la société GRENKE LOCATION a assigné en paiement son client. La Cour d’appel a néanmoins débouté la société de location de ses demandes puisque le bail n’avait pas pu prendre effet faute d’objet.
Cette dernière soulève plusieurs moyens devant la Cour de cassation issus des conditions générales du contrat de location :
1°) les conditions générales du contrat de location comportent la mention suivante : « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur n’intervenant que dans le financement des produits, ce dernier a choisi sous sa seule et entière responsabilité les produits objets du contrat. Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins. Le locataire a choisi seul le fournisseur des produits et convenu avec lui des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement et pour le logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci-après la « livraison ») sans aucune intervention du bailleur. Le locataire est en conséquence seul responsable de ses choix, le bailleur ne pouvant à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs ». De plus elles précisent que « La livraison et l’installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Le bailleur cède au locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou vice affectant le matériel et/ou le logiciel, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat du matériel et/ou de la licence qu’il aurait déjà payé ».
En l’espèce il est incontestable que le client a signé une attestation de livraison conforme du matériel, dans laquelle il avait déclaré accepter sans réserves le matériel sans faire constater l’absence de livraison de celui-ci, ne pouvait invoquer un défaut de délivrance pour se soustraire à ses obligations.
2°) les conditions générales du contrat de location comportent la mention suivante : « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur n’intervenant que dans le financement des produits, ce dernier a choisi sous sa seule et entière responsabilité les produits objets du contrat. Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins. Le locataire a choisi seul le fournisseur des produits et convenu avec lui des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement et pour le logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci-après la « livraison ») sans aucune intervention du bailleur. Le locataire est en conséquence seul responsable de ses choix, le bailleur ne pouvant à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs » ; et les conditions générales précisent également que « La livraison et l’installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Le bailleur cède au locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou vice affectant le matériel et/ou le logiciel, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat du matériel et/ou de la licence qu’il aurait déjà payé ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 24 septembre 2013 que la société GRENKE LOCATION ne peut réclamer le paiement des sommes contractuellement dues. En effet,
a) les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ;
b) sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
c) la société GRENKE LOCATION a accepté de louer un matériel qui n’a été délivré que partiellement malgré une attestation de livraison erronée et qui n’a jamais donné satisfaction ;
(Cass. com, 24 septembre 2013, n° 12-25103).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : sa date d’exigibilité
A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.
Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 Euros non soumise à la TVA (mais rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement).
Cette indemnité a pour objet :
– d’obliger les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
– d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent impérativement figurer dans les conditions générales de ventes ainsi que sur la facture sous peine d’amende.
Toutefois, cette indemnité forfaitaire ne concerne que les entreprises et ne s’applique donc pas aux particuliers.
Son montant est identique quelle que soit la durée du retard de paiement de la facture.
Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.
Elle n’empêche pas les commerçants de demander une indemnisation complémentaire comme une clause pénale.
Enfin, cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement même lorsque la facture prévoit un paiement à réception.
Tribunal de commerce : compétence et date de conclusion du contrat
Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus.
L’une des sociétés de financement a soulevé l’incompétence du Tribunal de Grande instance au profit du Tribunal de Commerce.
La Cour d’appel rejette cette exception d’incompétence en précisant que même si cette personne a pu être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés en 1999, elle en a été radiée en mai 2007 de telle sorte que si elle avait la qualité de commerçante lors de la signature des contrats de location longue durée, elle avait perdu cette qualité au moment de la délivrance de son assignation devant le TGI.
Or,
– d’une part, en application des articles L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce, un acte civil par nature accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce est commercial par accessoire. La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment où il a été signé, il importe peu que son auteur ait depuis perdu la qualité de commerçant. Le Tribunal de Commerce connait des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes.
– d’autre part, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ni se contredire au détriment d’autrui. En l’espèce, les contrats litigieux ont été signés à une date à laquelle il n’est pas contesté que cette personne avait la qualité de commerçante. De plus, elle avait apposé sur l’ensemble des bons de livraison et des contrats signés postérieurement à sa radiation, son tampon mentionnant son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel est rappelant que « la nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ».
(Cass. com, 12 mars 2013, n° 12-11765)