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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • contentieux commercial

Brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie

Une société d’édition a confié à compter de 1995 à une autre société des travaux d’édition de trois de ses magazines. Douze années plus tard, la société d’Edition informe l’autre société de l’arrêt de leur collaboration après un préavis conforme…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial

L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne. Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il…

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  • contentieux commercial, recouvrement de créances

Crise économique : absence de rupture brutale d’une relation commerciale

Un sous-traitant qui entretenait une relation commerciale avec un fabricant depuis 25 ans, avait engagé à son encontre une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 441-6, I-5° du Code de…

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  • contentieux commercial

La relation commerciale établie se poursuit au-delà des parties initiales

Il est rappelé les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire…

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  • contentieux commercial

Une transaction inexécutée n’a pas autorité de la chose jugée

Deux parties ont conclu une transaction pour mettre fin à un litige concernant un trouble de voisinage. Ainsi, le voisin s’est engagé à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa…

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  • contentieux commercial

Les factures non contestées comme mode de preuve d’une vente ferme entre sociétés commerciales

La facture est également un mode de preuve des achats ou de location en matière commerciale. Elle sert en effet de preuve entre les parties que si celui-ci a donné au vendeur son acceptation qui peut être expresse ou tacite.…

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  • contentieux commercial

Sur l’information du débiteur cédé dans la cession de créance

L’article 1690 du Code civil dispose : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un…

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  • contentieux commercial

Le référé injonction de publier les comptes sociaux est ouvert à tous

C’est l’absence de dépôt de ces comptes qui permet au Tribunal de commerce de déterminer les entreprises susceptibles de relever de la loi de sauvegarde. En effet, la majorité des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de…

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  • contentieux commercial

La loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales

Une société a conclu un contrat de prestation de service avec une autre société commerciale pour une durée d’une année avec une clause de tacite reconduction. Afin d’échapper au règlement de la facture pour l’année reconduite, la société s’est prévalue…

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