Une société d’édition a confié à compter de 1995 à une autre société des travaux d’édition de trois de ses magazines. Douze années plus tard, la société d’Edition informe l’autre société de l’arrêt de leur collaboration après un préavis conforme…

Il est rappelé les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire…

Deux parties ont conclu une transaction pour mettre fin à un litige concernant un trouble de voisinage. Ainsi, le voisin s’est engagé à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa…

La facture est également un mode de preuve des achats ou de location en matière commerciale. Elle sert en effet de preuve entre les parties que si celui-ci a donné au vendeur son acceptation qui peut être expresse ou tacite.…

L’article 1690 du Code civil dispose : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un…

C’est l’absence de dépôt de ces comptes qui permet au Tribunal de commerce de déterminer les entreprises susceptibles de relever de la loi de sauvegarde. En effet, la majorité des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de…

Une société a conclu un contrat de prestation de service avec une autre société commerciale pour une durée d’une année avec une clause de tacite reconduction. Afin d’échapper au règlement de la facture pour l’année reconduite, la société s’est prévalue…