La responsabilité d’une banque peut être engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil à compter du moment où elle a pu consentir un ou plusieurs crédits excédant les capacités financières de l’emprunteur. Mais les juges contrôlent que…
Un bar a signé un contrat de partenariat avec une autre société permettant la diffusion de spots publicitaires à l’aide d’un matériel informatique et vidéo pris en location financière auprès d’une société de leasing. La redevance versée au bar pour…
Une personne présente à l’encaissement un chèque daté du 14 avril 2008 qui a été rejeté à la suite d’une opposition de la part du titulaire du compte. Conseillé par son avocat en droit bancaire, le porteur du chèque assigne…
Un particulier a souscrit un prêt de 90.000 Euros. Sa mère et sa sœur se portent caution. Faute de remboursement du prêt, la banque prononce la déchéance du terme et obtient devant le Tribunal la condamnation de l’emprunteur et des…
L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, dans le cadre…
Tout d’abord l’huissier n’a aucun pouvoir pour effectuer la saisie d’un compte bancaire s’il n’est pas en possession d’un titre exécutoire (jugement). En d’autres termes, un huissier de justice ne peut vous contraindre à payer une somme d’argent en vous…
Un particulier a fait l’acquisition sur un site internet d’un titre de musique au prix de 0,99 Euros. Après cet achat, il recevait un email lui confirmant son abonnement au site au prix de 9,99 euros par mois. A réception…
Le professionnel qui a acquis du matériel dont il ne peut pas se servir a commis une erreur sur le motif du contrat qui ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de son achat. Une infirmière libérale a souscrit pour financer…
Une entreprise du bâtiment a ouvert un compte auprès d’une société de vente de matériaux de construction lui permettant de différer le paiement de ses achats. Cette ouverture de compte ne se faisait pas sans garantie sachant que la vie…
Un personne a ouvert un compte bancaire puis a obtenu de sa banque un crédit reconstituable d’un qui a été ensuite augmenté, le remboursement devant intervenir par prélèvements sur le compte bancaire précité. L’emprunteur étant défaillant, le banquier lui a…
