Panneaux photovoltaïques : nullité de la vente et rejet des demandes de la banque ayant financé l’installation

Un couple a commandé auprès d’une société installatrice la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques pour un prix de 27.000 euros financé dont le remboursement était prévu en 120 mensualités après avec un report de 270 jours.

Cette société précisait dans ses brochures publicitaires qu’elle réalisait toutes les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires, indiquant que pour les panneaux voltaïques ces démarches administratives étaient nombreuses pour obtenir les accords de rattachement de l’installation et qu’elle notifiait au client la mise en service de son installation

Le même jour les acquéreurs ont accepté une offre de crédit accessoire à cette vente ou prestation de service d’un montant de 27 000 euros remboursable en 120 mensualités de 377,07 avec assurance AID, au TEG de 6,56 %.

Ils ont signé un document intitulé « Attestation de livraison – Demande de financement ».

Après plusieurs mises en demeure de remboursement de ce prêt, l’organisme bancaire les a fait assigner aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes de 32 594,54 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 6,01 %.

Le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société qui avait vendu et installé les panneaux photovoltaïques.

Les époux ont alors fait assigner le liquidateur de la société en résiliation du contrat et subsidiairement en fixation de leur créance.

1) sur la résolution du contrat de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques : l’inexécution de l’installation justifie la résolution judiciaire du contrat de vente.

Au cours des débats, il est apparu que malgré les relances écrites émanant des époux, la mise en service du système photovoltaïque n’a jamais eu lieu, la société alléguant une complexification des démarches à effectuer en raison notamment de la fourniture d’une attestation de conformité.

Un rapport d’expertise a révélé que cette installation n’était pas raccordée et qu’elle n’avait pas atteint le parfait achèvement, l’étanchéité du bac en acier faisant office de plateau support n’étant pas assurée, cette conclusion faisant notamment suite à l’observation selon laquelle la réalisation de cette installation relevait plus du bricolage que d’un véritable professionnalisme.

On rappelle que selon les dispositions de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

La Cour a constaté qu’en dépit de ses engagements écrits et la nature du contrat de vente en cause, la société installatrice a été dans l’incapacité de raccorder au réseau d’électricité et de mettre en service le système solaire photovoltaïque qu’elle a outre installé de manière non conforme aux règles de l’art.

La société en question placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Lyon, n’était plus en mesure d’effectuer des travaux de reprise et d’achèvement de l’installation du système photovoltaïque afin qu’elle devienne conforme à l’usage auquel il était destiné.

La Cour considère qu’il s’agit d’une inexécution dont la gravité justifie de prononcer la résolution du contrat.

2) Sur la résolution de plein droit du contrat de crédit souscrit : la résolution de ce contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la banque à l’acheteur a pour conséquence la résolution de plein droit de ce contrat de crédit

En application des dispositions de l’ancien article L 311-21 du code de la consommation, la résolution de ce contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par l’organisme de financement aux époux a pour conséquence la résolution de plein droit de ce contrat de crédit.

Cette résolution emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, et cela même s’il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s’agissant comme en l’espèce d’une prestation de service qui n’était pas à exécution successive, les obligations des emprunteurs ne pouvaient prendre effet qu’à compter de la fourniture de la prestation (ancien article L 311-20 du code de la consommation ) laquelle doit correspondre à l’exécution complète de l’engagement contractuel souscrit par le vendeur.

En l’espèce, l’organisme de crédit a remis le fonds prêtés d’un montant de 27 000 euros à l’installateur sur présentation d’un document portant la seule signature du client apposée sur une feuille intitulée « Attestation de livraison Demande de financement » suivant lequel il confirmait avoir reçu et acceptait la livraison des marchandises, constatait que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre avaient été pleinement réalisés et demandait en conséquence à l’organisme de financement de procéder au décaissement du crédit et d’en verser le montant directement entre les mains de l’installateur.

Toutefois, ce document n’évoquait nullement, expressément, la mise en service du système photovoltaïque ni son raccordement au réseau d’électricité, alors que ces éléments étaient en principe inclus dans le contrat principal et en l’absence desquels la prestation de service restait partielle.

L’organisme bancaire connaissait les caractéristiques de la prestation de service, objet du contrat principal, dès lors que l’offre de crédit identifiait la prestation de service par les références du vendeur et les termes « panneaux voltaïques », que les deux contrats ont été signés le même jour et que l’installateur et la banque étaient partenaires puisque c’est le démarcheur de la première qui leur avait proposé le contrat de crédit ce qui est corroboré par cette concomitance de date des signatures et par les caractéristiques de l’écriture ayant renseigné ces deux contrats et qui était manifestement de la même main.

Ainsi, le banquier a commis une faute en débloquant le fonds au vendeur sur simple présentation d’une attestation de livraison signée par l’emprunteur sans vérifier si les prestations avaient été achevées et réceptionnées par l’acheteur. Lorsque le banquier a transféré les fonds au vendeur, l’exécution de la prestation de service n’était que partielle et l’attestation de livraison au vu de laquelle cette société a effectué cette opération ne lui permettait pas de s’assurer du caractère complet de cette exécution.

Au regard de la résolution du contrat principal intervenue alors qu’il n’a jamais été remédié à cette inexécution, il y a lieu de considérer que les obligations des emprunteurs n’ont jamais pris effet et de débouter en conséquence le banquier de toutes ses demandes.

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Responsabilité pour faute lourde dans un déménagement international

Un couple a confié le déménagement de leurs meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier. Les objets ont été déposés dans un conteneur confié à la société CMA CMG, transporteur maritime, puis il a été déchargé par la société Prolog international puis transporté à Montpellier, où ont été constatés de très importants dommages de moisissures et d’humidité.

La compagnie d’assurance du couple qui les avait partiellement indemnisé a exercé un recours subrogatoire contre le déménageur, le transporteur maritime, la société chargée du débarquement et leurs sociétés d’assurances.

Le transporteur et les assureurs ont été condamnés à indemniser la compagnie d’assurance du couple sur le fondement de la faute lourde.

Devant la Cour de cassation, il demande l’annulation de l’arrêt en arguant que la faute lourde n’était pas caractérisée puisqu’elle suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée.

Mais la Cour ne suit pas cette argumentation, après avoir constaté que la totalité des biens transportés avait subi l’avarie de l’humidité prolongée ayant généré des moisissures au cours du trajet et qu’une partie importante s’avérait irrécupérable. En l’espèce, l’importance de la faute se déduit en partie de ces conséquences mais qu’elle réside également dans le comportement du professionnel lequel a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis, dans sa mise en œuvre, manqué aux règles de l’art, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité que l’expert qualifiait pourtant d’usuels.

Le lieu et la durée de l’escale ainsi que les conditions d’humidité et de température habituelles dans ce pays sont des éléments connus ou prévisibles, et le déménageur est un professionnel exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connues, ce qui rend son comportement d’autant plus inexcusable.

Il s’agit donc d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du déménageur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée, constitutive d’une faute lourde.

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La nouvelle définition légale du consommateur partie à un contrat électronique

La Cour de cassation en fait, pour la première fois, application pour déterminer si le souscripteur d’un contrat conclu par voie électronique peut exercer un droit de rétractation afin de s’auto-libérer de son engagement.

A la suite d’une annonce passée sur un site internet, une personne a commandé à distance du matériel à un professionnel.

Elle a ensuite renoncé à la vente de ce matériel dans le délai de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et a en conséquence condamné le vendeur à lui rembourser la somme versée à titre d’acompte.

A ce titre, on rappelle les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la consommation, dans les contrats de vente ou de fourniture de prestation de service conclus entre un consommateur et un professionnel sans la présence physique simultanée des parties en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.

Le vendeur soutient que ces articles sont inapplicables à cette vente puisque l’acquisition du matériel en cause – une imprimante très élaborée – avait pour objectif l’exercice d’une activité professionnelle.

Devant la Cour le vendeur tente de faire sanctionner cette décision du juge de proximité. Pour cela, Il utilise deux moyens :

Tout d’abord, il reproche au premier juge d’avoir renversé la charge de la preuve en violant l’article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-16 et L. 121-20 du code de la consommation. En effet, il estime qu’il appartient à l’acheteur qui prétend que son achat est soumis aux règles protectrices applicables au consommateur d’établir que son acquisition n’avait pas de rapport direct avec son activité professionnelle, même future ; que celui-ci doit supporter le risque de la preuve lorsqu’il ne produit aucun élément de nature à établir l’absence de rapport direct de son acquisition avec son activité professionnelle.

Ensuite, il reproche au premier juge d’avoir dénaturer les documents versés aux débats et notamment de n’avoir pas pris en compte un email de l’acheteuse l’informant que le matériel de sublimation l’intéressait au prix de 2 500 euros s’il comprenait des imprimantes, faute de quoi, elle ne pourrait pas se lancer dans cette « activité ».

La Cour de cassation considère que le moyen soulevé n’est pas fondé dans la mesure où il ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la juridiction de proximité de l’absence d’un rapport direct entre l’acquisition du matériel litigieux et l’activité professionnelle, même future, de l’acheteur

Le critère du rapport direct du contrat avec l’activité professionnelle de celui qui l’a conclu est volontiers retenu par la jurisprudence pour compartimenter les qualités de consommateur et de professionnel, du moins jusqu’à la loi du 17 mars 2014 qui a introduit dans le code de la consommation une définition légale du consommateur : « est considérée comme étant un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

(Cass. 1ère civ, 1er octobre 2014, n° 13-20024)

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La vente de séjours en ligne

Le secteur du tourisme n’a pas échappé aux nouvelles technologies. La vente en ligne de séjours correspond aux attentes du consommateur qui trouve de manière quasi instantanée et sans se déplacer un produit touristique « tout en un ».

L’activité d’agent de voyages est régie par le Code du tourisme. Elle ne peut être exercée que par des opérateurs :

– immatriculés auprès d’Atout France ;

– justifiant d’une garantie financière ;

– d’une assurance ;

– d’une aptitude professionnelle.

Le contrat de vente d’un forfait touristique est régi par le Code de tourisme qui impose de lourdes contraintes aux professionnels du voyage qui sont décrites ci-après.

1) Une information précontractuelle en ligne

Cette information précontractuelle doit être effectuée par écrit et peut être exécutée sous forme électronique et doit porter sur :

– le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour,

– le prix et ses modalités de paiement,

– les conditions d’annulation du contrat et de franchissement des frontières.

À ces informations s’ajoutent celles imposées par le Code de la consommation régissant spécifiquement les contrats à distance conclus par des consommateurs et applicable en la cause prévues aux articles L 121-18 et 121-20-4 du Code de la consommation. La plus importante étant l’indication de l’absence de droit de rétractation.

L’agent de voyages doit conclure le contrat aux conditions initialement présentées dans sa brochure, sauf s’il s’est réservé expressément le droit d’y apporter des modifications. En pratique, les agents de voyages éditent des catalogues et des conditions commerciales précisant que les informations ne sont données qu’à titre indicatif (horaires de départ, aéroport de destination).

Des agences en ligne ont pu rendre leurs conditions générales de vente accessibles aux consommateurs par un lien hypertexte renvoyant à une page web de leur site accompagné d’une case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente ». Toutefois, cette pratique a été censurée par le juge communautaire comme contraire à l’article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur les contrats à distance imposant que les informations soient « fournies par » l’entreprise et « reçues par » le consommateur. Cela oblige les agences en ligne à adresser un courrier électronique au client récapitulant ces informations préalables.

Les informations précontractuelles erronées de l’agent de voyages pourront être sanctionnées sur le fondement des pratiques déloyales trompeuses mentionnées aux articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation. Le manquement au devoir d’information préalable pourra être sanctionné par la nullité pour vice du consentement et éventuellement par la responsabilité du professionnel du voyage.

Il en va de même des renseignements sur la souscription facultative d’une assurance-annulation. C’est aussi sur ce fondement, en particulier celui des pratiques agressives (art. L.122-11-1 du code de la consommation), que doit être réprimé le procédé consistant pour une agence en ligne à ajouter de manière automatique dans votre panier d’achat, par un système de cas pré-cochée, une prestation d’assurance non choisie et facturée faute de l’avoir retirée avant l’envoi de la commande.

2) La conclusion du contrat par internet

La conclusion en ligne du contrat entre l’agence de voyages et le touriste obéit aux règles civilistes du contrat électronique prévues aux articles 1369-4 et suivants du code civil. L’offre doit donc :

– indiquer les étapes du processus contractuel,

– permettre au client de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande,

– faire l’objet d’un accusé de réception.

Le contenu du contrat de vente de séjour doit vous renseigner sur les noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, décrire les prestations fournies, les droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révisions éventuelles des prix, d’annulation ou de cession du contrat.

Le touriste en ligne n’a pas de droit de rétractation. Vous devez donc être très vigilant avant de confirmer votre commande. Les services proposés par les voyagistes supposent la conclusion préalable de partenariats avec des prestataires. Ce qui explique qu’en cas de renonciation massive de leurs clients à une date proche du départ, ils ne pourraient pas se délier de leurs engagements et subiraient un préjudice certain, faute de pouvoir retrouver immédiatement de nouveaux clients pour remplacer ceux s’étant rétractés. Si vous décidez de ne plus partir et d’annuler votre voyage, vous vous exposerez à supporter le coût de votre séjour.

3) La possibilité pour le client de céder le contrat

Vous avez la possibilité de céder votre contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que vous sans avoir à recueillir l’accord préalable du voyagiste. Sauf clause plus favorable de votre contrat, vous devez informer votre vendeur de votre décision au plus tard sept jours avant le début du voyage. Le touriste cédant et le tiers cessionnaire sont alors tenus solidairement des obligations pécuniaires du contrat, soit du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par la cession.

4) Révision et paiement du prix

Les prix prévus au contrat de vente de séjours ne sont pas révisables sauf en présence d’une clause expresse de révision qui fixe les modalités de calcul. La révision à la hausse comme à la baisse n’est possible que pour tenir compte de la variation du coût des transports, des redevances et taxes, et des taux de change. Dans tous les cas, aucune majoration du prix ne peut plus avoir lieu dans les trente jours précédant le départ. Quelles que soient les modalités de paiement, votre dernier versement ne peut être inférieur à 30 % du prix du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séjour.

5) Modifications et annulation du contrat par le vendeur avant le départ

Si avant le départ un des éléments essentiels du contrat ne peut plus être fourni par suite d’un événement extérieur s’imposant au vendeur, il doit le plus rapidement possible vous en avertir afin de choisir :

– soit le remboursement immédiatement des sommes déjà versées sans pénalité ni frais ;

– soit la modification proposée (autre destination, autre programme), un avenant étant signé par les deux parties.

Si le prix de la prestation modifiée est moindre que le prix initial, le solde restant dû sera recalculé et si vous l’avez déjà intégralement payé, le trop-perçu devra vous être restitué avant le départ.

En cas d’annulation de séjour par le vendeur avant le départ, outre d’éventuels dommages et intérêts, vous pourrez exiger une indemnité au moins égale à celle que vous auriez dû payer si l’annulation était intervenue de votre fait à cette même date. Si le voyagiste annule un séjour dont la réalisation était expressément conditionnée à un nombre minimal de participants, il doit également vous en informer à la date indiquée dans les conditions commerciales et dans le contrat, et au plus tard vingt et un jours avant le départ.

6) Prestations de remplacement après le départ

Si un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté après le départ, le vendeur doit vous proposer des prestations de remplacement (relogement dans un autre hôtel), sauf impossibilité dûment justifiée, et prendre à sa charge le surcoût, voire rembourser l’éventuelle différence de prix. Vous pouvez refuser la modification proposée pour des motifs valables et exiger votre rapatriement. Après le départ, l’agent de voyages est débiteur d’un devoir d’assistance à l’égard de sa clientèle. Le vendeur doit alors vous procurer, sans frais supplémentaires, les titres de transport nécessaires à votre retour vers le lieu de départ indépendamment d’éventuels dommages-intérêts.

7) Responsabilité du vendeur en ligne de forfait touristique

L’agent de voyages en ligne est responsable de plein droit à l’égard de son acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Cette responsabilité vaut pour l’exécution de ses propres obligations comme celles de ses prestataires. Il peut s’exonérer, totalement ou partiellement, en rapportant la faute de l’acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou la force majeure.

En vue de protéger le touriste, le droit français impose une responsabilité de plein droit à l’agent de voyages délivrant des forfaits touristiques, qu’ils soient vendus en ligne ou en boutique, sauf exonération par la force majeure ou la faute du client. Vous pouvez assigner votre agence de voyage sans avoir à agir préalablement contre le prestataire défaillant ni même à prouver la faute de celui-ci. L’agent de voyages peut donc être responsable alors que son prestataire ne le serait pas. Mais cette responsabilité légale du fait d’autrui est plafonnée aux dédommagements prévus par les conventions internationales. Les agents de voyages profitent donc des limitations de responsabilité applicables à leurs transporteurs.

Les agences se limitant à vendre des titres de transport aérien ou sur ligne régulière non inclus dans un forfait touristique, sont responsables uniquement de leur fait personnel. Dès lors, si cette activité de billetterie est exercée en ligne, elle relève seulement de l’article L 211-17 du Code de tourisme et non plus de la responsabilité de plein droit du vendeur à distance prévue par le Code de la consommation à son article L 121-20-3. En revanche, dès qu’un forfait touristique est concerné, l’agent de voyages encourt une responsabilité automatique alors même que son rôle se limite à le distribuer comme intermédiaire d’un tour-opérateur et non à le concevoir.

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La garantie légale des vices cachés dans la vente des véhicules : limite de l’action rédhibitoire contre le garagiste

Une société a fait l’acquisition d’une voiture auprès d’un concessionnaire. Ce véhicule est tombé plusieurs fois en panne et a fait l’objet de réparations effectuées par ce concessionnaire qui a remplacé divers boîtiers électroniques, les filtres à carburant, un turbo compresseur défectueux à l’origine de la panne. Lassé des pannes à répétition et du risque de voir son véhicule perpétuellement immobilisé, l’acheteur a assigné le concessionnaire pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et subsidiairement son annulation.

La cour d’appel a rejeté la demande en résolution de la vente puisque les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l’usage auquel il était destiné.

L’acheteur argumente devant la cour de cassation que :

– l’existence d’un vice caché s’apprécie au jour de la vente, l’acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de s’en faire remettre une partie du prix ;

– le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ;

Mais la Cour ne suit pas cette argumentation puisque l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu. Il peut seulement solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice.

Cette décision apporte des précisions au sujet des effets de la garantie des vices cachés dans la vente des véhicules.

L’article 1644 du Code civil donne à l’acheteur le choix entre :

– l’action rédhibitoire qui conduit à une restitution réciproque de la chose viciée et de l’intégralité du prix,

– l’action estimatoire, qui tend seulement à une restitution partielle du prix par le vendeur.

De plus, lorsque le vendeur connaissait le vice, l’acheteur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en vertu de l’article 1645 du Code civil.

Ici, le vendeur d’une voiture tombée à deux reprises en panne alors qu’elle avait un faible kilométrage, avait proposé de procéder à la remise en l’état, ce que l’acheteur avait accepté. Mais malgré ces réparations, l’acheteur avait tout de même exercé l’action rédhibitoire précitée.

Cette action aurait pu être un succès si les défauts du véhicule avaient persisté après l’intervention du vendeur. Mais ce n’était pas le cas puisque les pannes avaient été réparées et le véhicule fonctionnait. Cette remise en état correspond au développement de la réparation envisagée à l’article 1645 du Code civil.

Si vous choisissez de faire réparer ce véhicule, c’est une manière pour le vendeur d’exécuter la garantie qu’il vous devait, vous ne pourrez plus exiger la rédhibition de la vente alors que le vice rédhibitoire aura alors disparu.

L’acheteur peut en tout état de cause solliciter l’indemnisation du préjudice qui résulte de ce vice : pertes de temps, frais de remorquage, immobilisation du véhicule le temps de la remise en état.

(Cass. com, 1er févr. 2011, n° 10-11269)

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Caution : pour être valable l’engagement manuscrit doit précéder la signature

Selon acte sous seing privé une personne s’est rendue caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. En toute logique, après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la caution en paiement.

La caution a opposé la nullité de son cautionnement qu’elle a obtenue devant la Cour d’appel puisqu’elle n’avait pas réitéré sa signature sous la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation mais sous les clauses pré-imprimées de l’acte.

En effet, il est rappelé que l’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même »

La banque contestait cette décision devant le Cour de cassation en opposant deux arguments :

1°) que ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 341-2 du code de la consommation, l’acte de cautionnement solidaire qui comporte la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par ce texte, ainsi que la signature de la caution, apposée non pas à la suite de cette mention mais immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte décrivant les obligations du garant personnel.

2°) que la signature, nécessaire à la perfection d’un acte juridique, identifie celui qui l’appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

Mais la Cour ne suit pas cette argumentation puisque  l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. En conclusion, pour échapper à votre engagement de caution et donc obtenir la nullité de cet acte de cautionnement, il faudra apposer votre signature sous les clauses pré-imprimées de l’acte et pas après la mention manuscrite de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

(Cass. com, 17 septembre 2013, n° 12-13577)

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Démarchage à domicile : le Code de la consommation ne s’applique pas à la personne ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle

Une coiffeuse a souscrit auprès d’une société un contrat de location d’un terminal de paiement électronique. Le lendemain elle renonce au contrat. Mais, la société de location obtient une ordonnance d’injonction de payer condamnant la coiffeuse au paiement de deux mois de loyer du terminal et d’une indemnité de résiliation.

La coiffeuse forme opposition et obtient gain de cause devant le Tribunal en invoquant l’article L 121-25 du code de la consommation qui dispose : « Dans les sept jours …à compter de la commande…le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception…. ». Elle indique que la jurisprudence se rapportant à ces articles L 121-20 et suivants du code de la consommation relative au démarchage à domicile, mentionne qu’un professionnel a droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité ; ces dispositions doivent s’appliquer même lorsque le client a contracté dans le cadre de son activité professionnelle dès lors que celle-ci est sans rapport avec l’objet du contrat et ne lui donne pas la compétence pour apprécier l’opportunité de contracter (Civ 1ère, 1er décembre 1998).

Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et considère que le contrat de location du terminal de paiement a été souscrit par la coiffeuse pour les besoins de son activité professionnelle.

En effet, ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage les ventes, locations ou prestations lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercées par le souscripteur du contrat. Cette location par une coiffeuse d’un terminal de paiement a un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle en ce que cet appareil lui permet de mettre à la disposition de ses clients un service de paiement par carte bancaire. Cet appareil ne pouvant par ailleurs avoir aucun autre usage susceptible d’intéresser un particulier.

(Cass. 1ère civ, 19 juin 2013, n° 11-27698)

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L’acceptation des conditions générales de vente

Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs.

I La distinction entre deux types de conditions générales de vente.

a)     Les conditions générales de vente entre professionnels

Ces conditions générales sont régies par l’article L 441-6 du Code de commerce :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale »

Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

b)     Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs

Ces conditions générales sont prévues à l’article L 111-2 du Code de la consommation qui indique les informations devant être communiquées aux consommateurs lors de la vente. A savoir :

• Le nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• les conditions générales, s’il en utilise ;
• le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
• le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Le professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

• en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
• des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
• les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
• les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Le professionnel ne peut bien évidemment transmettre ces informations au consommateur après la conclusion du contrat de vente, elles lui seraient alors inopposables.

II  La rédaction des conditions générales de vente par internet

Lorsque vous achetez un produit ou un service sur un site internet, la description de ce que vous achetez doit être la plus précise possible. Il ne s’agit pas de faire de la publicité d’un produit mais de le décrire complément en précisant sa quantité, sa durée, sa composition, sa couleur, le coût de la livraison.

L’acte de vente se déroule nécessaire en plusieurs étapes : la consultation du site internet, le choix du produit et de sa quantité, la confirmation de la commande, le paiement par carte bancaire ou paypal, la confirmation de l’achat par un email envoyé au client puis la livraison du bien commandé.

Il s’agit du contrat à distance qui est définit à l’article L 121-16 du Code de la consommation : « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers ».

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et doit recevoir avant la vente les informations suivantes :

–        Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

–        Le cas échéant, les frais de livraison ;

–        Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

–        L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

–        La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

–        Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

–        Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L’article 1369-4 du Code civil rappelle justement que : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait »

Reste à savoir comment le commerçant peut prouver qu’il a transmis ces informations au consommateur. Peut-il seulement mettre à disposition ses conditions générales de vente en ligne ? La réponse est non. Il doit y avoir une véritable acceptation effective des conditions générales de vente pour qu’elles soient déclarées opposables aux consommateurs.

III  l’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs

a)     Les conditions générales de vente en ligne

La plupart des sites internet commerçants prévoient encore une phase pendant laquelle le consommateur coche une case sur le site internet par laquelle il déclare avoir accepté les conditions générales mises en ligne sur le site et disponible en cliquant sur un lien hypertexte. Toutefois cette procédure d’acceptation est insuffisante pour préserver le droit des consommateurs et pour prouver que les informations obligatoires précitées leurs ont bien été transmises.

En effet, dans ce cas, les informations ne sont pas fournies au consommateur s’il doit cliquer sur ce lien hypertexte pour prendre connaissance des conditions générales, (ce qu’il ne fera d’ailleurs pas pour accélérer la vente et procéder plus rapidement au paiement). Le vendeur rend une information accessible mais ne s’assure pas de la « réception effective » des conditions générales par le consommateur.

Aussi, cette question d’opposabilité effective des conditions générales sera valablement résolue par le vendeur en ajoutant sur son site en ligne :

–        L’apparition automatique d’une fenêtre sur l’écran permettant la lecture des conditions générales.

–        La case à cocher avec la mention : « j’accepte les conditions générales de vente ».

–        La possibilité d’enregistrer sur son ordinateur sur un fichier pdf les conditions générales de vente.

–        L’envoi d’un email confirmant toutes les informations contractuelles et les conditions générales.

Il est également rappelé que Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 Euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le vendeur sur internet est donc obligé en application de l’article L 134-2  du Code de la consommation de conserver les conditions générales de vente applicable au moment de la vente ainsi que la commande. Il doit être en mesure de fournir ce contrat à tout acheteur qui en ferai la demande.

b)     Les conditions générales de vente sur papier

L’acceptation des conditions générales de vente doit être non équivoque. Le vendeur professionnel doit donc prévoir un mécanisme d’acceptation expresse lors de la signature du bon de commande.

Le vendeur peut faire figurer les conditions générales de vente au verso d’un bon de commande dès lors qu’au recto figure une mention : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso » en laissant la place à une signature du consommateur.

En tout état de cause, les conditions générales de vente, pour être opposables au consommateur doivent avoir été expressément acceptées par lui.

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Tacite reconduction du contrat : la date de résiliation en cas de défaut d’information du consommateur

Une association comptable a conclu avec une personne physique un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2009.

L’association a assigné ce particulier devant le Juge de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d’une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 donc l’année reconduite.

Le juge de proximité rejette cette demande de paiement aux motifs suivants :

1°) Le professionnel prestataire de services n’a pas satisfait à l’exigence d’information édictée par l’article L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

2°) Le particulier avait fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l’association à compter du 1er avril 2009 donc trop tardivement.

L’association oppose que le Juge de proximité a violé l’article L.136-1 du Code de la consommation en estimant qu’aucune relation contractuelle ne s’était poursuivie à compter du 1er avril 2009 alors que le consommateur avait, lui-même, admis qu’une relation contractuelle s’était poursuivie jusqu’au 22 avril 2009.

Et la Cour de cassation sanctionne le Juge de proximité en constatant que le particulier avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, de sorte que la résiliation n’avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu’à celle-ci par l’association ouvraient droit à rémunération.

L’article L.136-1 du Code de la consommation confère seulement au consommateur le droit de mettre fin à la convention reconduite à telle date qu’il estime opportune.

Force est de conclure qu’il résulte de l’art. L. 136-1 du code de la consommation que la faculté de résiliation ouverte par celui-ci au consommateur prend effet au jour où il l’exerce.

(Cass. 1ère civ, 10 avril 2013, n° 12-18556)

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L’obligation de vérification de conformité du produit et le délit de tromperie du consommateur

L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

En l’espèce, une société de vente de luminaires à mis sur le marché deux luminaires fabriqués en Chine, dont un contrôle opéré par les agents de la DGCCRF a révélé le danger pour la sécurité des consommateurs. La gérante de cette société, a été déclarée coupable de tromperie par le tribunal correctionnel et condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euros, ainsi qu’à verser 1 000 euros à l’Organisation générale des consommateurs à titre de dommages-intérêts.

La société se prévaut par l’intermédiaire de son cabinet d’avocat, pour contester l’élément intentionnel du délit de tromperie, du respect des prescriptions visées par l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Elle indique qu’elle n’est pas à l’initiative des analyses réalisées sur les luminaires et s’est contentée, sans pratiquer le moindre contrôle à la livraison, des rapports effectués, en 2001 et 2002, à la demande des fabricants, par deux laboratoires européens implantés dans le pays d’origine des produits.

Mauvaise réponse : puisque l’inobservation par la prévenue de l’obligation de vérification de conformité du produit mis en vente, qui pesait sur elle, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché d’un produit importé, en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction reprochée.

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris

 (Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.326)

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