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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • droit de la consommation, Non classé

Panneaux photovoltaïques : nullité de la vente et rejet des demandes de la banque ayant financé l’installation

Un couple a commandé auprès d’une société installatrice la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques pour un prix de 27.000 euros financé dont le remboursement était prévu en 120 mensualités après avec un report de 270 jours. Cette…

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  • Non classé

Commission de surendettement : la vente de la résidence principale n’est pas toujours nécessaire

Afin de prévoir des mesures de surendettement adaptées, la commission de surendettement examine la situation du débiteur tant au niveau de ses ressources que de ses charges et son patrimoine. Si ce dernier est propriétaire de son domicile, la vente…

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  • Non classé

Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

La base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus…

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  • Non classé

Mister France : les candidats sont des salariés

Le candidat gagnant du titre de « Mister France » a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec paiement d’indemnité de la part de la chaine TF1. TF1 oppose : qu’il s’agissait…

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  • Non classé

Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert

Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise. Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier…

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  • avocat droit du travail, droit du travail, Non classé

L’annulation du retrait de permis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il…

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  • cabinet d'avocat, droit bancaire, Non classé

Sur l’engagement disproportionné de la caution

L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, dans le cadre…

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  • cabinet d'avocat, Non classé, recouvrement de créances

Les abus dans le recouvrement d’impayés

Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens. Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers…

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  • Non classé

Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent parfois être doublement indemnisés

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, le salarié peut se voir allouer des dommages-intérêts à la fois pour : – avoir subi des agissements de harcèlement moral (L1152-1 du Code du travail), – réparer le manquement…

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  • crédit à la consommation, Non classé

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation peut ne figurer que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur

Un particulier a souscrit un crédit à la consommation afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Il a omis de régler plusieurs mensualités et la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer dont il a fait opposition. Il a été…

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