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Panneaux photovoltaïques : nullité de la vente et rejet des demandes de la banque ayant financé l’installation
Un couple a commandé auprès d’une société installatrice la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques pour un prix de 27.000 euros financé dont le remboursement était prévu en 120 mensualités après avec un report de 270 jours.
Cette société précisait dans ses brochures publicitaires qu’elle réalisait toutes les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires, indiquant que pour les panneaux voltaïques ces démarches administratives étaient nombreuses pour obtenir les accords de rattachement de l’installation et qu’elle notifiait au client la mise en service de son installation
Le même jour les acquéreurs ont accepté une offre de crédit accessoire à cette vente ou prestation de service d’un montant de 27 000 euros remboursable en 120 mensualités de 377,07 avec assurance AID, au TEG de 6,56 %.
Ils ont signé un document intitulé « Attestation de livraison – Demande de financement ».
Après plusieurs mises en demeure de remboursement de ce prêt, l’organisme bancaire les a fait assigner aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes de 32 594,54 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 6,01 %.
Le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société qui avait vendu et installé les panneaux photovoltaïques.
Les époux ont alors fait assigner le liquidateur de la société en résiliation du contrat et subsidiairement en fixation de leur créance.
1) sur la résolution du contrat de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques : l’inexécution de l’installation justifie la résolution judiciaire du contrat de vente.
Au cours des débats, il est apparu que malgré les relances écrites émanant des époux, la mise en service du système photovoltaïque n’a jamais eu lieu, la société alléguant une complexification des démarches à effectuer en raison notamment de la fourniture d’une attestation de conformité.
Un rapport d’expertise a révélé que cette installation n’était pas raccordée et qu’elle n’avait pas atteint le parfait achèvement, l’étanchéité du bac en acier faisant office de plateau support n’étant pas assurée, cette conclusion faisant notamment suite à l’observation selon laquelle la réalisation de cette installation relevait plus du bricolage que d’un véritable professionnalisme.
On rappelle que selon les dispositions de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
La Cour a constaté qu’en dépit de ses engagements écrits et la nature du contrat de vente en cause, la société installatrice a été dans l’incapacité de raccorder au réseau d’électricité et de mettre en service le système solaire photovoltaïque qu’elle a outre installé de manière non conforme aux règles de l’art.
La société en question placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Lyon, n’était plus en mesure d’effectuer des travaux de reprise et d’achèvement de l’installation du système photovoltaïque afin qu’elle devienne conforme à l’usage auquel il était destiné.
La Cour considère qu’il s’agit d’une inexécution dont la gravité justifie de prononcer la résolution du contrat.
2) Sur la résolution de plein droit du contrat de crédit souscrit : la résolution de ce contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la banque à l’acheteur a pour conséquence la résolution de plein droit de ce contrat de crédit
En application des dispositions de l’ancien article L 311-21 du code de la consommation, la résolution de ce contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par l’organisme de financement aux époux a pour conséquence la résolution de plein droit de ce contrat de crédit.
Cette résolution emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, et cela même s’il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s’agissant comme en l’espèce d’une prestation de service qui n’était pas à exécution successive, les obligations des emprunteurs ne pouvaient prendre effet qu’à compter de la fourniture de la prestation (ancien article L 311-20 du code de la consommation ) laquelle doit correspondre à l’exécution complète de l’engagement contractuel souscrit par le vendeur.
En l’espèce, l’organisme de crédit a remis le fonds prêtés d’un montant de 27 000 euros à l’installateur sur présentation d’un document portant la seule signature du client apposée sur une feuille intitulée « Attestation de livraison Demande de financement » suivant lequel il confirmait avoir reçu et acceptait la livraison des marchandises, constatait que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre avaient été pleinement réalisés et demandait en conséquence à l’organisme de financement de procéder au décaissement du crédit et d’en verser le montant directement entre les mains de l’installateur.
Toutefois, ce document n’évoquait nullement, expressément, la mise en service du système photovoltaïque ni son raccordement au réseau d’électricité, alors que ces éléments étaient en principe inclus dans le contrat principal et en l’absence desquels la prestation de service restait partielle.
L’organisme bancaire connaissait les caractéristiques de la prestation de service, objet du contrat principal, dès lors que l’offre de crédit identifiait la prestation de service par les références du vendeur et les termes « panneaux voltaïques », que les deux contrats ont été signés le même jour et que l’installateur et la banque étaient partenaires puisque c’est le démarcheur de la première qui leur avait proposé le contrat de crédit ce qui est corroboré par cette concomitance de date des signatures et par les caractéristiques de l’écriture ayant renseigné ces deux contrats et qui était manifestement de la même main.
Ainsi, le banquier a commis une faute en débloquant le fonds au vendeur sur simple présentation d’une attestation de livraison signée par l’emprunteur sans vérifier si les prestations avaient été achevées et réceptionnées par l’acheteur. Lorsque le banquier a transféré les fonds au vendeur, l’exécution de la prestation de service n’était que partielle et l’attestation de livraison au vu de laquelle cette société a effectué cette opération ne lui permettait pas de s’assurer du caractère complet de cette exécution.
Au regard de la résolution du contrat principal intervenue alors qu’il n’a jamais été remédié à cette inexécution, il y a lieu de considérer que les obligations des emprunteurs n’ont jamais pris effet et de débouter en conséquence le banquier de toutes ses demandes.
Souscrire aux commentaires de cet articleCommission de surendettement : la vente de la résidence principale n’est pas toujours nécessaire
Afin de prévoir des mesures de surendettement adaptées, la commission de surendettement examine la situation du débiteur tant au niveau de ses ressources que de ses charges et son patrimoine.
Si ce dernier est propriétaire de son domicile, la vente de ce bien immobilier permettra en principe de désintéresser les créanciers.
En l’espèce, Le CREDIT LOGEMENT se prévalait d’une créance d’un montant de 80.495,33 € et demandait la vente de la résidence principale du débiteur.
Le débiteur était propriétaire d’un logement évalué à la somme de 68.000 euros. La vente de ce bien ne lui permettait pas de rembourser intégralement sa dette. Et dans cette hypothèse, le débiteur devrait se reloger et régler un loyer qui diminuerait d’autant sa capacité de remboursement.
L’article L. 330-1 du Code de la consommation dispose : « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ».
Cela signifie que le fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne doit pas le priver du bénéfice de la procédure de surendettement et que la vente de cette résidence n’est pas obligatoire, même si en toute logique comptable le passif serait diminué de la valeur de cette résidence.
Face aux demandes du CREDIT LOGEMENT, la Cour considère d’une part que la valeur de la maison ne suffirait pas à solder l’ensemble du passif du débiteur, et d’autre part que la vente de la résidence principale diminuerait la capacité de remboursement du débiteur dans la mesure où il devrait payer un loyer alors qu’en l’état actuel cette capacité devrait aller s’améliorant.
CA Nîmes, 13 janv. 2011, SA Crédit-logement c/ Serge G
Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
La base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, cette somme n’a pas à être incluse dans la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
(Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-18273)
Mister France : les candidats sont des salariés
Le candidat gagnant du titre de “Mister France” a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec paiement d’indemnité de la part de la chaine TF1.
TF1 oppose :
- qu’il s’agissait d’un contrat aléatoire puisqu’il y avait un risque de gain ou de perte en fonction du vote du public. Il est rappelé que selon l’article 1964 du Code civil : le contrat aléatoire est celui dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.
- qu’il n’y avait pas de lien de subordination puisque le candidat adhérait au règlement d’un jeu télévisé et qu’il devait se conformer aux directives de l’organisateur du jeu.
- qu’il ne saurait exister de contrat de travail faute de caractériser la volonté initiale du prétendu travailleur de s’engager à accomplir une véritable prestation de travail moyennant rémunération sachant que le candidat avait garanti dans le contrat qu’il participait au concours à des fins personnelles et non professionnelles sans rémunération.
Toutefois, la Cour d’appel puis la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation en précisant que cette élection était un concept d’émission et non une compétition et que « la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée. »
En outre, le règlement du jeu comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction.
Le candidat avait d’autre part plusieurs obligations :
– il s’engageait à participer aux répétitions et à l’émission pendant huit jours,
– il acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d’hébergement,
– il devait répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission,
– il acceptait d’être filmé et d’effectuer les chorégraphies choisies par le producteur
Tout cela constituant une prestation de travail exécutée sous la subordination de TF1, et ayant pour objet « la production d’un bien ayant une valeur économique »…
(Cass. soc, 25 juin 2013, n° 12-13968)
Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert
Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise.
Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier relevaient de la garantie décennale et a déclaré une entreprise responsable de ces désordres.
L’entreprise mise en cause a demandé la nullité du rapport d’expertise car l’expert judiciaire s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux et aurait ainsi manqué à son obligation de remplir personnellement sa mission.
Elle a toutefois été déboutée de sa demande de nullité du rapport d’expertise par la Cour d’appel.
La Cour de cassation confirme cette décision, la cour d’appel ayant relevé que l’expert, qui avait étudié toutes les possibilités de faire disparaître les désordres à moindre coût et qui avait conclu, par des observations techniques pertinentes, que seule était possible la réfection totale de l’escalier, s’était appuyé, pour en fixer le coût, sur le devis fourni, après intervention de différents professionnels, par les propriétaires, non critiqué par la société de BTP, dont le chiffrage et le mode de calcul étaient contenus dans le pré-rapport et dont il avait vérifié le sérieux et le bien fondé, ce dont il ressortait qu’il se l’était expressément approprié.
(Cass. 2ème civ, 10 janvier 2013, n° 11-27131)
L’annulation du retrait de permis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il a informé son employeur de l’annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points. L’employeur l’a licencié en indiquant ne pouvoir continuer à employer un commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la société. Avec l’aide d’un avocat en droit du travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Parallèlement, il a saisi le tribunal administratif qui a annulé les décisions de retrait de points et de la perte de validité de son permis de conduire. Compte tenu de cette décision du juge administratif, le salarié a pu faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié licencié en raison d’un retrait de permis de conduire l’empêchant d’exécuter sa prestation de travail peut saisir le juge judiciaire aux fins de faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’administration décide ultérieurement d’annuler le retrait de permis. L’effet rétroactif attaché à cette décision administrative s’impose en effet au juge judicaire.
(Cass. soc, 12 décembre 2012, n° 12-13.522)
Sur l’engagement disproportionné de la caution
L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.
En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de fourniture de marchandises, une mère de famille a signé un acte de caution solidaire auprès d’une société commerciale en 2002 qui avait accordé un prêt à son concubin. Ce dernier, étant défaillant, la société a assigné en paiement la caution.
La caution soulève la responsabilité du créancier puisque lors de la signature de l’acte de cautionnement :
– Elle n’était pas imposable ;
– Elle percevait une allocation de solidarité ;
– Elle était mère de plusieurs enfants ;
– Elle remboursait un prêt important pour l’achat de sa maison ;
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a considéré que le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné.
(Cass com, 2 octobre 2012, n° 11-28331)
Les abus dans le recouvrement d’impayés
Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens.
Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers de justice peuvent vous laisser croire qu’à défaut de règlement, ils procéderont à la saisie de tous vos biens ce qui est totalement faux. Ils ne peuvent engager une saisie que si que vous avez été préalablement condamné par un Tribunal à régler une somme d’argent.
PAS DE CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL = PAS DE SAISIE POSSIBLE
Les sociétés de recouvrement sont seulement mandatées par leur client pour réclamer votre dette en son nom. Cependant, pour vous faire paniquer et vous pousser à régler au plus vite une somme, elles n’hésitent pas à :
– vous inonder de mises en demeure et de lettres de relance comportant un « dernier avis avant saisie de votre compte bancaire » ou de votre salaire si vous ne payez pas dans les 48h ;
– contacter vos voisins, vos proches ou votre employeur ;
– vous harceler au téléphone à des heures tardives ;
– envoyer une personne à votre domicile pour vous menacer ;
– faire envoyer une lettre de mise en demeure par un huissier qui n’est pas compétent territorialement pour exercer dans votre département.
Des clients tellement effrayés par ces méthodes ont réglé la somme pour ne plus être dérangés. Or, après l’analyse du dossier par le cabinet d’avocat, la créance était en fait prescrite, ils n’auraient rien dû payer.
Toute créance doit être certaine, liquide et exigible. Aussi, vous pouvez demander à ces sociétés de justifier de cette prétendue créance en produisant le contrat et les factures impayées sur lesquels elles fondent leurs demandes.
Si la société de recouvrement ne répond pas à votre demande de justificatif autant ne pas répondre à ces lettres d’intimidation car vous pourriez alors – sans faire attention – reconnaître avec maladresse une dette, ce qui mettrait à néant toutes vos contestations a posteriori devant le Tribunal.
Si la société de recouvrement continue de vous harceler, adressez lui également une mise en demeure en lui reprochant de ne communiquer aucun justificatif et en la menaçant de déposer plainte pour ses appels téléphoniques malveillants réitérés.
Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent parfois être doublement indemnisés
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, le salarié peut se voir allouer des dommages-intérêts à la fois pour :
– avoir subi des agissements de harcèlement moral (L1152-1 du Code du travail),
– réparer le manquement de l’employeur à son obligation légale de prévenir les actes de harcèlement dans son entreprise selon l’article (L 1152-4 du Code du travail).
S’agissant de deux obligations distinctes, la méconnaissance de chacune d’elle entraîne deux préjudices différents donc deux réparations propres.
Bien évidemment pour obtenir ces réparations le salarié devra démontrer l’existence de deux préjudices.
(Cass. soc, 6 juin 2012, n° 10-27694)
Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation peut ne figurer que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur
Un particulier a souscrit un crédit à la consommation afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Il a omis de régler plusieurs mensualités et la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer dont il a fait opposition.
Il a été débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque. Il prétend que l’offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire.
La cour de cassation rejette son pourvoi puisqu’aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur. Cette formalité du double s’applique uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.
(Cass 1ère civ, 24 juillet 2012 n° 11-17.595)