Une société commerciale ne peut continuer à soutenir qu’elle n’est qu’un simple consommateur lorsque l’objet du contrat n’a aucun rapport avec son activité. La Cour de cassation confirme que ne sont pas abusives les clauses des contrats conclus entre un…

Un employeur qui avait des raisons légitimes de craindre que sa salariée commettait des actes de concurrence déloyale a demandé à un huissier de justice la mission d’effectuer une copie, en présence de la salariée, de sa messagerie internet à…

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même…

Un comité d’entreprise assigné par une société commerciale, s’est prévalu des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction…

Une Banque a adressé à son client sa carte bancaire par lettre recommandée avec avis de réception. La carte n’est jamais arrivée à destination et a été utilisée pour effectuer des retraits frauduleux à hauteur de 4 336,64 euros. La…

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai de prescription.  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 juillet 2009 que ces dispositions s’appliquent également…

Une salariée reprochait à son employeur de lui verser un salaire inférieur à celui de son collègue alors qu’ils étaient tous les deux: – engagés au même moment, – avec la même qualification professionnelle, – et effectuaient un travail identique,…

Un particulier a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal d’instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour d’appel du 1er mars 2007 précédée de l’envoi d’une télécopie adressée par son avoué…

La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire…

La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2…