La créance non déclarée est opposable à la caution

Un bail a été consenti à une société.

Deux personnes physiques se sont rendues cautions solidaires auprès du bailleur du paiement des loyers par cette société.

La société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire mais le bailleur n’a pas déclaré sa créance.

Il a engagé une procédure en recouvrement de sa créance contre les cautions et obtenu leur condamnation à une somme représentant des loyers impayés de la société mise en liquidation judiciaire.

La Cour d’appel a confirmé leur condamnation solidaire au paiement de cette somme.

Les cautions invoquent principalement devant la Cour de cassation que :

– faute d’avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette ;

– conformément aux dispositions de l’article 2313 du code civil, l’exception prise de la forclusion résultant de l’absence de déclaration de créance dans les délais requis, inhérente à la dette, peut être opposée au créancier qui prétend actionner la caution en paiement après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ;

– à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes et que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par son fait, s’opérer en faveur de la caution ;

 Toutefois, la Cour de cassation protège les droits du créancier en rejetant le pourvoi des cautions.

Elle précise que les dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, n’ont pas pour effet d’éteindre la créance du créancier non-déclarant mais de  l’exclure des répartitions et dividendes de la procédure collective de telle sorte que cette sanction ne peut être opposée par la caution, pour se soustraire à son obligation de paiement.

Force est de conclure que le défaut de déclaration de créance dans les délais n’éteint pas celle-ci. Les créanciers ont le choix de déclarer ou non leur créance et, dans ce second cas, seront exclus des éventuels bénéfices de la procédure collective. Dans une action en recouvrement, lorsque la créance non déclarée n’est pas éteinte, elle demeure opposable au débiteur principal et à sa caution. Cette dernière ne saurait invoquer le défaut de déclaration de créance pour échapper à sa garantie.

Cet arrêt a pour mérite de redonner de l’efficacité aux sûretés comme le cautionnement face aux procédures collectives.

(Cass. com, 12 juillet 2011, n° 09-71.113)

Guillaume PIERRE, Avocat à Paris


Posté le : 03 Feb 2012
Posté dans recouvrement de créances |

Liquidation d’astreinte et autorité de la chose jugée

Un bailleur a été condamné à établir par écrit dans les trois mois de la décision, un bail d’habitation conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de son locataire sous peine d’une astreinte de 80 euros par jour de retard.

Le bailleur ne s’exécutant pas, la Cour d’appel a liquidé l’astreinte à une certaine somme pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006. Le locataire a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de du bailleur. Ce dernier a saisit le juge de l’exécution afin d‘obtenir la mainlevée de la saisie. Dans le cadre de cette procédure le locataire a reconventionnellement demandé la liquidation de l’astreinte pour la période du 19 avril 2006 au 27 février 2009.

La cour d’appel déboute les locataires de cette demande reconventionnelle au motif que l’arrêt qui a liquidé l’astreinte pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006, n’a pas reconduit l’astreinte provisoire et n’a pas prononcé d’astreinte définitive, de sorte qu’en l’absence de décision sur la prolongation de l’astreinte, celle-ci ne court pas de plein droit.

Mais la Cour de cassation ne suit pas cette réflexion et considère que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, à la double condition :

–          que l’astreinte ne soit pas limitée dans le temps ;

–          que l’obligation qui en est assortie (bail écrit) ne soit toujours pas  exécutée ;
(Cass. 2ème civ., 8 décembre 2011, n° 10-25.719)


Posté le : 25 Jan 2012
Posté dans recouvrement de créances |

Quel est le point de départ du délai de forclusion lors de la signature d’un d’avenant à un crédit à la consommation ?

Il résulte des dispositions de l’article L.311-37 du Code de la consommation que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La société COFINOGA a consenti le 13 mars 2000 une ouverture de crédit utilisable par fractions d’un montant maximum de 21.342,86 € avec un montant autorisé de 3.048,98 €. Le 23 mars 2005, les parties ont signé un avenant portant le maximum autorisé à 21.500 € et la fraction disponible à 15.000 Euros.

Le client a soulevé devant la Cour d’appel une fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en invoquant le dépassement du maximum autorisé lors de la signature du contrat du 13 mars 2000 dès le mois de décembre 2000 de telle sorte que l’action en recouvrement de créance était forclose en décembre 2002.

La Cour d’appel rejette toutefois cet argument compte tenu de la signature d’un avenant le 23 mars 2005 qui avait repris le solde et s’était donc substitué au contrat initial.

Mais la Cour ne cassation ne suit pas la Cour d’appel puisqu’elle considère que la signature de cet avenant ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public de l’article L.311-37 du Code de la consommation, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.

(Cass 1ère civ, 15 décembre 2011 n°10-10996)


Posté le : 17 Jan 2012
Posté dans droit bancaire, recouvrement de créances |

Lorsque les pénalités de retard ne peuvent être réduites par le Juge

Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une créance commerciale importante, une société a été condamnée à verser à son créancier une somme de 1 508 512,19 euros augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du 25 mai 2009.

Elle soutient que ces pénalités mises à sa charge en cas de retard de paiement par l’article L. 441-6 du code de commerce s’apparentent à une clause pénale, puisque :

1) elles fixent par avance le montant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation ;

2) elles présentent un caractère comminatoire pour le débiteur en raison du taux d’intérêt prévu qui est très supérieur au taux légal ;

Dans ces conditions elles doivent être réduites par le juge lorsqu’elles présentent un caractère manifestement excessif dans le litige qui lui est soumis.

 La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 2 novembre 2011 que les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, et donc les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-14.677


Posté le : 16 Jan 2012
Posté dans recouvrement de créances |

Que doit-on vérifier avant de pouvoir engager une action en recouvrement de créance ?

Lorsque vous êtes créancier et que vous ne parvenez pas à l’amiable à obtenir le règlement de votre créance, il convient d’engager une action judiciaire en recouvrement de cette créance à l’encontre de votre débiteur.  Mais avant cela, vous devez attentivement vérifier que cette action peut être engagée utilement.

L’intérêt à agir : vous devez avoir un intérêt pour agir en justice. Cet intérêt à agir doit être légitime, né et actuel de telle sorte qu’un intérêt simplement éventuel ne suffit pas. De plus, il doit être direct et personnel : il s’agira de défendre votre propre intérêt : le règlement de votre créance. Cependant, les associations peuvent défendre l’intérêt collectif qu’elles représentent.

– La qualité pour agir en recouvrement de créance : celui dont les droits ont été violés peut agir en justice. Mais parfois une personne peut être autorisée à agir en lieu et place d’un autre comme pour l’action oblique : le créancier peut agir à la place du débiteur négligent pour le paiement de ses factures.

– La capacité d’exercer l’action en recouvrement de créance : seules peuvent agir les personnes physiques capables et les sociétés commerciales dument représentées victimes d’un défaut de paiement. Les incapables sont toujours représentés par un tuteur ou curateur.

– Vérifier la forclusion : le droit d’agir en justice peut cesser d’exister après l’expiration d’un délai de forclusion. Ce délai ne peut être ni interrompu ni suspendu. Le demandeur ne pourrait plus agir en justice passé ce délai qui est par exemple de deux ans en matière de crédit à la consommation et débute pour l’établissement de crédit à compter de la première échéance non payée et non régularisée par l’emprunteur.

– La prescription extinctive : le droit d’agir en justice peut cesser d’exister par prescription. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance commerciale, est passé de dix ans à cinq ans. L’article 110-4 du Code de commerce stipule désormais « Les obligations nées de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

 Concernant le recouvrement de créance contre les consommateurs, l’article L 137-2 du Code de consommation fixe à deux ans le délai de prescription des actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur ont fournis.

Le délai de prescription pour les créances en matière de transport est de un an. L’article L133-6 du Code de commerce dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité ». Les actions soumises à cette prescription annale sont celles dirigées contre le voiturier, le commissionnaire de transport, l’expéditeur ou le destinataire à condition qu’elles soient fondées sur le contrat de transport.

 Il est très important de noter que ces prescriptions peuvent seulement être interrompues par :

– une assignation en justice signifiée au débiteur que l’on veut empêcher de prescrire ;

– une reconnaissance de dette du débiteur qui sollicite par exemple des délais de paiement ;


Posté le : 04 Jan 2012
Posté dans recouvrement de créances |

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