Passer au contenu
Aucun résultat
  • Accueil
  • Questions juridiques
  • Articles par thèmes
  • Mandat d’audience et Postulation
  • Les Honoraires d’Avocat
  • Contact
  • Préparer son rendez-vous
MOBILE : 06.62.73.59.96
Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
FIXE : 01.46.05.44.01
  • Accueil
  • Questions juridiques
  • Articles par thèmes
  • Mandat d’audience et Postulation
  • Les Honoraires d’Avocat
  • Contact
  • Préparer son rendez-vous
MOBILE : 06.62.73.59.96
FIXE : 01.46.05.44.01
Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
  • Responsabilité des dirigeants

Responsabilité des administrateurs pour insufissance d’actif et faute d’abstention

Les administrateurs d’une société en liquidation judiciaire reprochaient à la Cour d’appel d’avoir retenu leur qualité de dirigeant de droit alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la direction générale de la…

Lire la suite
Inscrit au Barreau de Paris
186 avenue de Versailles
75016 PARIS
Mentions légales
Tél: 01.46.05.44.01
Fax: 01.77.57.89.15

Copyright © 2023 - GPierre Avocat