Coronavirus et suspension des crédits bancaires

Compte tenu du confinement, de nombreuses personnes salariées, indépendants vont voir leurs revenus diminuer drastiquement les prochains mois. Cette diminution des revenus aura des conséquences sur le remboursement des crédits à la consommation et les prêts immobiliers.

Si certains pays comme l’Italie ont ordonné la suspension pure et simple du remboursement des crédits immobiliers, ce n’est pas le cas de la France. Aucune mesure n’est prévue en ce sens et malgré les engagements des banques, il va être nécessaire de contacter son conseiller bancaire pour négocier au cas par cas.

Or, vous n’avez aucune garantie de votre banque sur l’acceptation de cette suspension ni que cette suspension sera bien évidemment sans frais supplémentaires…

Le législateur a prévu bien avant cette crise sanitaire la possibilité pour un particulier qui va connaître des difficultés financières de pouvoir suspendre – sans frais – les échéances de son crédit.

Ainsi, l’article 1343-5 du code civil dispose :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite »

Et l’article L 314-20 du Code de la consommation :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

Ainsi, dans l’hypothèse d’un refus de négociation de votre banque, ou la combinaison de ces deux articles, avec un dossier bien constitué énumérant vos ressources et charges, vous permettra d’obtenir devant le tribunal la suspension de tous vos crédits en cours sans frais donc sans paiement d’intérêts pendant une durée de 24 mois maximum.

Aucune échéance ne sera exigible et vous pourrez ainsi respirer le temps de retrouver une situation professionnelle vous permettant de reprendre le paiement de vos crédits.

Afin d’obtenir cette décision de gel des crédits bancaires, il est nécessaire d’assigner votre banque devant le Juge des référés du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Cette procédure est donc très rapide mais il ne faut pas tarder à agir si vous constatez déjà que vous ne pourrez supporter les échéances des crédits les mois prochains afin notamment d’éviter que la banque ne prononce une déchéance du terme.

Je reste à votre disposition, pour engager cette procédure.


Posté le : 26 Mar 2020
Posté dans suspension du paiement des crédits |

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