L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : sa date d’exigibilité

A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 Euros non soumise à la TVA (mais rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement).

Cette indemnité a pour objet :

        d’obliger les débiteurs à respecter les délais de paiement ;

        d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent impérativement figurer dans les conditions générales de ventes ainsi que sur la facture sous peine d’amende.

Toutefois, cette indemnité forfaitaire ne concerne que les entreprises et ne s’applique donc pas aux particuliers.

Son montant est identique quelle que soit la durée du retard de paiement de la facture.

Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

Elle n’empêche pas les commerçants de demander une indemnisation complémentaire comme une clause pénale.

Enfin, cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement même lorsque la facture prévoit un paiement à réception.


Posté le : 18 Sep 2013
Posté dans cabinet d'avocat, contentieux commercial |

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