L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne.

Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il mentionnait seulement dans son opposition qu’il souhaitait « faire opposition au jugement ». Il a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Mais la Cour rejette son pourvoi sur le fondement de l’article 574 du code de procédure civile qui dispose : « L’opposition doit contenir les moyens du défaillant »

Elle justifie le bien fondé du jugement puisqu’il n’exposait aucun moyen de fait ou de droit, son recours n’était donc pas recevable.

Il est donc fortement conseillé de consulter un cabinet d’avocat avant de rédiger cette opposition pour éviter d’être confronté à une décision sans avoir pu exercer valablement son recours.

(Cass. 2ème civ, 11 avril 2013, n° 12-17174)


Posté le : 02 Jun 2013
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