La création d’une entreprise concurrente à son employeur est possible avant la rupture de son contrat de travail

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail.

La création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que :

 –  cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle ;

– cette création n’a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle ;

– cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail ;

– le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de manœuvres ou procédés déloyaux.

(Cass. com, 11 mars 2014, n° 13-11114)


Posté le : 31 Mar 2014
Posté dans avocat droit du travail, contentieux commercial |

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