La loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales

Une société a conclu un contrat de prestation de service avec une autre société commerciale pour une durée d’une année avec une clause de tacite reconduction.

Afin d’échapper au règlement de la facture pour l’année reconduite, la société s’est prévalue des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation issue de la Loi Chatel selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l’information incombant au professionnel.

Contre toute attente, le Tribunal de commerce a considéré en l’espèce la société cliente comme étant dans  la situation d’un non-professionnel car elle n’intervenait pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société prestataire, de sorte que les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation lui était applicables.

Fort heureusement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 septembre 2011 que l’article L. 136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales.

 (Cass com 6 septembre 2011 n° 10-21.583)


Posté le : 02 Jan 2012
Posté dans contentieux commercial |

42 Commentaires
21 Feb 2019 - 03:02:43
Thierry de Toulouse a dit:

Bonjour maître,
je suis gérant d’une société de nettoyage et je rencontre un problème avec un de mes clients qui est un gestionnaire d’un syndic représentant un immeuble de praticiens professionnels.
Ce gestionnaire veut mettre un terme au contrat qui nous lie sans même attendre la date anniversaire.
Je ne crois pas que cela rentre dans le cas de la loi Châtel, car ce gestionnaire ne représente que des professionnels.
Pouvez-vous me le confirmer?
Merci de votre réponse

27 Nov 2018 - 03:11:32
Salena de Caen a dit:

Bonjour Maitre,
Nous sommes un cabinet dentaire. Nous avons souscrit un contrat avec une société d’entretien des locaux. Nous rencontrons beaucoup de soucis (les salariés non pas les produits nécessaires pour effectuer leurs tâches,contrat non tenu concernant l’entretien mensuel des vitres, 30% plus chère qu’une autre société…) et souhaitons donc résilier mais la date d’échéance est passée. Peut-on faire valoir la loi Châtel.
Merci de votre réponse
Cordialement

19 Oct 2018 - 09:10:22
Gervaise de Lille a dit:

Bonjour, j’ai un numero de Siret car j’ai travaillé en tant que VDI, je n’exerce plus mais mon numero est encore actif.
J’ai souscrit chez SFR en juin 2017 un contrat mobile pro, j’aimerai résilier mais je ne peux le faire sans frais exorbitants et on me dit que la loi Chatel ne s’applique pas! y a t’il un moyen de partir de chez eux sans y laisser des sommes importantes ? (700€ si je résilie maintenant!)
merci d’avance pour votre réponse

2 Dec 2017 - 05:12:30
Andre de Paris a dit:

Bonjour Maitre
je suis médecin , et soumis a la déclaration contrôlée.
je declare donc des BNC et ne suis pas en société, ni commerçant.
La loi Chatel s’applique t elle dans mon cas à l égard d un de mes prestataires de services, a
propos de la reconduction tacite des contrats?
J ai avec elle un contrat avec renouvellement tacite tous les 2 ans, et n ai jamais reçu d avis de reconduction.
Ce contrat se termine en juillet 2018 . Je l ai résilié car pas satisfait, et il me demande de payer le solde.
Merci Bien à vous.

20 Oct 2017 - 07:10:43
benjamin BUC a dit:

Bonjour,
Nous sommes un CE est un société spécialisée dans les offre CE viens de faire une reconduction tacite de notre contrat pour 4 ans sans nous prévenir 3 mois avant la fin.
Cela est il règlementaire ? La loi Chatel peut elle s’appliquer ?

30 Jun 2017 - 08:06:26
Henri Drancy a dit:

Bonjour pouvez-vous me donne dés info sur un syndic de copropriété il mon fait un recommandé pour arrêt mon conter de prestation de Menage alors celui ci indiqué bien que pour pouvoir résiliér le contrat il doit faire une lettre recommande avec un préavis de 3 mois avant therme du contrat j ai reçu leur Courier le 29 juin alors que le contrat a repris automatiquement le 1 mai à savoir 2 moi après la date échéance merci de votre réponse

23 Jun 2017 - 08:06:30
loic lorient a dit:

bonjour
quiz d’un contrat avec clause de tacite reconduction de 4 ans
contrat signé le 2 janvier 2013 valable jusqu’au 31 décembre 2016 avec une date de dénonciation possible au 30 juin 2016 ?
Tombe-t-ll sous le coup de la nouvelle loi du 1er octobre 2016 ? c’est à dire qu’il devient contrat à durée indéterminé au 1er janvier 2017 ?
ou
l’ancienne loi est elle toujours applicable et le contrat est reconduit pour 4 ans ?
D’avance merci

21 Mar 2017 - 04:03:13
Anne de Chalon sur Saône a dit:

Bonjour Maitre,

Je suis artisan taxi, et j’ai acheté le logiciel de compta CIEL. Ce que je ne savais pas c’est qu’il impliquait l’adhésion à un contrat d’assistance renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire.

Après réception de la facture, j’ai immédiatement envoyé un courrier de résiliation pensant que j’étais protégé par la loi CHATEL. Hors cette loi visiblement ne s’applique par aux professionnels. La facture est d’un montant exorbitant et je ne peux me permettre une telle dépense pour un service que je n’utilise pas et que je n’utiliserai jamais.

Pouvez-vous m’aider sur la marche à suivre ?

Merci de votre retour

Cordialement

17 Oct 2016 - 07:10:28
Marine Calais a dit:

Bonsoir Maitre,
Je suis kinésithérapeute et il y a un an, j’ai souscrit un contrat de nettoyage avec une société.
Je souhaite résilier ce contrat, n’ayant pas étais alertée de la date anniversaire de mon contrat, je pensais m’appuyer sur le loi consommation. Or, l’avocat de la société me dit que cet article de loi ne s’applique pas entre professionnel.
Suis-je considérée comme professionnel ou non-professionnel?
Merci d’avance pour votre retour

15 Apr 2016 - 01:04:57
sebastien st alban a dit:

bonjour Maître
nous avons des contrats de location pour des imprimantes sur 21 trimestres.
nous venons de recevoir un courrier de la société de location pour nous dire qu’ils n’ont pas eu de nos nouvelles et qu’il reconduisent le contrat pour 4 trimestres.
nous ne voulons plus de ces imprimantes.
nous n’avons pas reçu de courrier nous disant que le contrat arrivait à échéance.
peut on appliquer la loi chatel?
je vous remercie
cordialement
SB

31 Mar 2016 - 12:03:54
Sandrine de Paris a dit:

Bonjour Maître,

En tant qu’entreprise, nous proposons des contrats d’abonnement de services pour un an à des professionnels.

Nous envisageons de modifier les conditions générales de vente pour introduire le renouvellement par tacite reconduction de ces contrats à leur date anniversaire, ce qui n’avait pas été prévu initialement.

Question 1 : est-on tenu d’informer les professionnels qui ont déjà souscrit cet abonnement des modifications des conditions générales et donc du renouvellement ? Si oui, y a -t-il un formalisme et un délai à respecter pour faire cette information ? Un mail peut-il suffire ?
Question 2 : dans les conditions générales de vente, quel est “normalement” le délai de préavis prévu pour s’opposer au renouvellement du contrat ? Y a-t-il là encore un formalisme à respecter ? Un mail du client peut-il suffire ?

Par avance, je vous remercie de votre retour sur ces points.

Bien cordialement.

7 Mar 2016 - 01:03:53
Guillaume Pierre a dit:

question 1 : non pas entre deux professionnels
question 2 : il serait nécessaire de vérifier la bonne rédaction du contrat et notamment sa transmission au repreneur ET le comportement du repreneur.
Cordialement

4 Mar 2016 - 09:03:04
Pierre de Bordeaux a dit:

Cher Maître,

Merci pour cet article particulièrement intéressant.
J’aurais besoin de précisions dans ma situation.

Je suis auto-entrepreneur et j’assure une prestation de services de 12 mois reconductibles (hébergement du site Internet de mon client sur serveur informatique) depuis avril 2014. Mon client est une “SA coopérative à conseil d’administration”. Cette société a été placée en redressement judiciaire et a trouvé un repreneur en janvier dernier. La date anniversaire du contrat est en avril 2016.

Question 1 : suis-je soumis à l’obligation d’information de tacite reconduction dans la mesure où les deux parties du contrat sont des profesionnels ? Je crois comprendre que non.

Question 2 : le repreneur est-il engagé par le contrat de services s’il a été conclu par son “prédécesseur” ?

Merci d’avance de vos réponses,

Pierre

4 Nov 2015 - 02:11:55
Sébastien- METZ a dit:

Bonjour Maître,
Je suis professionnel dans le bâtiment, j’ai un contrat de maintenance et propreté. Est ce que la loi CHATEL peut s’appliquée?

14 Oct 2015 - 11:10:25
Vincent (Alençon) a dit:

Et dans le cas sournois où un produit est vendu à un prix X et que le contrat d’assistance apparait sur une autre ligne avec un prix à 0 € :

– Est ce que l’on peut passer en tacite reconduction juste sur le contrat d’assistance sur le montant en cours de validité au moment T ? (en B2B) ou bien y a-t-il un vice permettant de ne pas y souscrire ?

Merci.

4 Sep 2015 - 10:09:04
nasreddine a dit:

bonjour,
je suis gérant d’une société de transport .
j’ai pris 3 abonnement téléphonique chez Bouygues Telecom pour une durée de 24H .
je veux résilier au bout du 13mois d’engagement .
es ce que la loi chatel s’applique en faveur de ma société ou non ?
cordialement.

18 May 2015 - 06:05:04
Guillaume Pierre a dit:

Chère Madame,
Il faut d’abord vérifier si c’est la même immatriculation au RCS que la société avec laquelle vous avez signé la campagne d’affichage publicitaire. Il se pourrait que la société qui vous facture soit la même, elle a pu simplement changer de nom commercial. Si c’est le cas, cela ne vous permettra pas de pouvoir résilier le contrat sans avoir à respecter les conditions générales du contrat et la tacite reconduction. Par ailleurs, la loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales. Bien Cordialement

17 May 2015 - 03:05:30
sylvie Carpentras a dit:

Bonjour Maitre
j’ai conclu il y a 3 ans une campagne d’affichage publicitaire pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement avec la société COPRIM PLAN
A l’issu des 3 ans ,je recois une facture de renouvellement mais la société qui facture est ECP.
J’avoue avoir oublié de résilier et ne souhaite pas reconduire le contrat.
Puis je profiter du changement de nom pour ne pas me soumettre au paiement?
De plus le contrat a été établi en nom nom propre et non e
n celui de l’institut .
Puis je donc bénéficier de l’application de la loi Chatel ?
Je vous remercie de l’aide que vous m’apporterez.
Bien cordialement

11 Jun 2014 - 02:06:18
Thierry Marseille a dit:

Bonjour Maître,

Je suis actuellement en litige avec un professionnel au sujet de contrats de photocopieurs qui n’ont pas été résiliés dans les délais.
Le prestataire avait fait signer les contrats à mon patron en lui affirmant qu’il allait les signer et les lui renvoyer mais il ne nous les a jamais remis et je ne peux donc vérifier les conditions de résiliation.
Je lui ai donc rappelé la loi Chatel mais également un arrêté de la cour de cassation du 23 juin 2011 incluant dans la catégorie des “non-professionnels” les personnes morales.
Est-ce que les dernières dispositions en cours ont fait évoluer cette notion et inclus les professionnels ?

Merci par avance.

11 Apr 2014 - 02:04:37
Sandra Carcassonne a dit:

Cher Maître,

Merci pour ces éclaircissements forts utiles!

Pouvez-vous me dire sur quels fondements juridiques je peux m’appuyer concernant la demande de résiliation du contrat avant l’échéance, au vu de la non signature des conditions générales du contra, ce qui est mon cas professionnellement.Je ne trouve pas de jurisprudence en ce sens.

Cordialement.

1 Oct 2013 - 07:10:19
Valérie Noisy a dit:

Cher Maître, merci de cette réponse claire et précise, qui n’a pour défaut que de ne pas aller dans mon sens.
Avec mes cordiales salutations.

30 Sep 2013 - 08:09:27
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Il faut regarder votre contrat qui tient lieu de “loi des parties”. Si vous avez signé ces conditions générales et que ces dernières mentionnent que le contrat sera tacitement reconduit à sa date d’échéance sauf dénonciation par les parties un ou deux mois avant, le contrat sera valablement reconduit. En effet, en principe les conditions générales ne prévoient pas entre commerçants l’envoi d’une “lettre d’information” comme pour les consommateurs. L’information sur le renouvellement du contrat vous la connaissiez déjà lors de la signature. Votre seule défense est de dire que vous n’avez pas eu connaissance des conditions générales lors de la signature sauf si le commercial a pris la précaution de vous les faire signer. Cordialement

30 Sep 2013 - 07:09:46
Valérie Noisy a dit:

bonjour, votre article est très intéressant ainsi que les divers échanges qui en découlent.
Je reviens sur votre réponse à Gilles le 24/02/2013 (pro du bâtiment en litige avec une société de courtage en travaux(avec tacite reconduction)). Votre réponse est-elle due au fait que l’envoi de facture ainsi que le mode de recouvrement semblait on ne peut plus cavalier, ou est-elle due à la teneur du contrat. Nous sommes en effet confrontés à une situation similaire (nous: société de commerce de gros ; **** société de référencement sur le net), et mon but est de juger de notre bon droit à refuser cette tacite reconduction alors que nous n’avons pas reçu d’information en temps et en heure. Cordialement.

24 Sep 2013 - 01:09:22
Guillaume PIERRE a dit:

La réponse est NON ! Je vous rappelle que la loi applicable entre deux commerçants (banque et société de grande distribution) est la loi du contrat. Aussi, la banque n’avait pas à vous informer de l’échéance du contrat si le contrat ne le prévoit pas. En revanche, il est peut être utile de résilier le contrat maintenant pour éviter une nouvelle reconduction annuelle… Cordialement

23 Sep 2013 - 07:09:43
philippe de lille a dit:

Bonjour,
Travaillant dans une société de grande distribution,nous avons souscrit des contrats de financement de matériel divers tel qu’une autolaveuse avec une banque,le contrat étant arriver à échéance,nous l’avons pas dénoncer,il a été renouveler tacitement. la banque se devait-elle de nous informer de l’échéance du contrat?

6 Aug 2013 - 02:08:56
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Il faudrait m’apporter plus d’explication sur votre qualité “d’auto-entrepreneur” mais sachez que le droit de la consommation ne s’applique pas entre commerçants. Merci de contactez le cabinet d’avocat si vous souhaitez une consultation juridique sur ce point. Cordialement

20 Jul 2013 - 04:07:59
Morin a dit:

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et mon client(une entreprise qui était mon ancien employeur) m’a commandé une prestation qui nécessite des déplacements et réservations. J’avais un total de 6 déplacements à faire de juillet à décembre 2013. Ce client m’a fait un premier versement puis m’a informé qu’il n’était en fait intéressé que par 3. Il me redemande son premier versement qui moi m’a servi pour prépayer toutes mes réservations. Il n’y a pas de contrat entre nous. J’ai invoqué le droit de consommation qui lui disait que les arrhes n’étaient pas remboursables mais il veut tout de même continuer à me poursuivre. En a t-il le droit?

27 Jun 2013 - 02:06:05
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
S’il n’y a effectivement aucun délai de préavis prévu dans les conditions générales, vous n’avez aucun délai à respecter. Il suffit d’informer ce fournisseur – comme vous l’avez fait – avant le terme de la durée initiale du contrat par lettre recommandée AR. Il faudra juste régler la prestation jusqu’à la date d’anniversaire du contrat. Cordialement

27 Jun 2013 - 02:06:18
BARON a dit:

Notre société a choisi un autre opérateur téléphonique avec maintenance inclus, nous avons demander par courrier recommandé la résiliation de notre contrat chez notre ancien fournisseur un mois avant la date anniversaire. Ces derniers veulent quand même nous facturer sous prétexte que nous n’avons pas respecté les délais de trois mois prévu par le contrat. Seul bémol, rien ne figure dans le contrat. Quelle est la durée du préavis quand il n’est pas mentionné par le contrat?

24 Apr 2013 - 08:04:22
Lucile a dit:

bonjour,

prestataire de service, nous avons soumis un devis pour l’entretien d’une résidence pour un syndic de co-proporiété il y a 5 mois. Ce devis a été signé (où il fait mention que le tarif sera revisé de manière annuelle à la date de signature). Tout devis signé par les 2 parties vaut contrat. Or nous avons été informé par mail (et non par courrier en recommandé avec accusé de réception) que le syndic mettait fin au contrat le 15 mai sans motif apparent. De plus le syndic met en avant que c’était un devis de 1 mois( en faite sur le devis il était précisé que le devis était valable 1 mois). Ma première question est la suivante : peut-il mettre fin au contrat avant la date de reconduction tacite (janvier)? Si oui, sous quelle condition?
Est-ce la loi chatel s’applique ici?
Enfin, quels sont les recours possible?

12 Mar 2013 - 08:03:43
laurent a dit:

Bonjour
J’ai souscrit un forfait pro auprès de Orange pour 24 mois, je l’ai résilié à la fin de l’engagement. Ils me réclament des frais de résiliation car le contrat comportait soi-disant une reconduction tacite de 12 mois ce que ne comportait pas les 4 autres lignes du forfait partagé résiliées elles aussi peu avant dans les délais.
Je n’ai jamais été averti de la reconduction tacite et ils me disent qu’ils n’y sont pas obligé que je suis pro. Quels sont mes droits ? Cordialement

25 Feb 2013 - 08:02:47
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
J’ai déjà eu un dossier comme le votre. Sous réserve de consulter ce contrat, je vous invite à contester cette facture qui ne correspond à aucune prestation réelle. Cordialement

24 Feb 2013 - 10:02:54
Gilles a dit:

Bonjour Monsieur,
Je suis professionnel du batiment. J’ai souscrit en fevrier 2009 un contrat de referencement aupres d’une societe de courtage en travaux(avec tacite reconduction). En 2009 et 2010 aucun paiement ni aucune facture ne m’ont ete envoyes. j’ai donc tout simplement oublié ce contrat. Mais il y a quelques jours j ai recu par le biais d’une societe de recouvrement une lettre me demandant de regler une facture de janvier 2012 (pour l’année 2011) que je n’est jamais recue (ni aucune facture de rappel d’ailleurs). Que dois je faire. Merci à vous. Cordialement

1 Feb 2013 - 06:02:24
Florian a dit:

Article intéressant et instructif, merci 🙂

29 Jan 2013 - 01:01:35
Guillaume PIERRE a dit:

Dans votre cas c’est le syndicat des copropriétaires – personne morale- qui est client, je doute que le fait que ce SDC soit uniquement composé d’entreprises l’enlève de la catégorie des « non professionnels » pouvant revendiquer l’application de la loi Châtel. Cordialement

23 Jan 2013 - 05:01:04
Serfa a dit:

Bonjour,
Nous sommes une société prestataire en maintenance de porte automatique.
Nous avons un contrat signé avec un Syndicat de copropriété représenté par un syndic proféssionnel.
Ce SDC est composé uniquement d’entreprise.
Dans le cas présent, le syndic peut il prétendre à la loi Chatel pour résilier les contrats d’entretien
Merci de votre retour

19 Dec 2012 - 09:12:53
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Il faut vérifier si ces frais de résiliation figurent dans le contrat GDF initial. Si c’est le cas vous pouvez difficilement prétendre ne pas en avoir eu connaissance, peu importe la résiliation du contrat à son échéance. Cordialement.

19 Dec 2012 - 02:12:23
delacour a dit:

Bonjour,

Nous avons une société qui commercialise les vehécules légers. Nous avons souscrit un contrat auprès de GDF provalys avec reconduction tacite. Nous avons été informé, seulement 13 jours avant l’échéance de notre contrat, des nouveaux tarifs. Nous avons donc décidé de résilier ce contrat à la date d’échéance mais GDF nous compte des frais de résiliation que nous refusons de payer.
Est ce normal de nous compter des frais alors que nous avons été informé si tard des nouveaux tarifs et de la reconduction du contrat.
Quel recours avons nous à ce jour ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement,
Mme Delacour.

19 Dec 2012 - 08:12:36
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Le problème dans votre cas est que vous avez souscrit un contrat “PRO” avec Bouygues Telecom et que ce terme doit être mentionné sur votre abonnement. Donc, même si vous figurez en nom propre sur ce contrat vous allez avoir quelques difficultés à démontrer devant un Juge que cet abonnement téléphonique n’était pas souscrit pour les besoins de votre profession… Cordialement

17 Dec 2012 - 05:12:12
Odinet a dit:

Bonjour
Artisan j avais souscrit un abonnement chez bouygues mobile ,j ai résilie celui ci pour un autre opérateur,il me restait 12 mois avant la fin d engagement et bouygues me confirme que la loi chatel ne s’applique pas ,mon contrat est pro mais c’est mon nom propre qui figure car je ne suis pas en société ,est ce justifie ?

22 Nov 2012 - 03:11:19
Guillaume PIERRE a dit:

La question est de savoir si vous avez souscrit ce contrat dans le cadre et pour les besoins de votre activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas bénéficier de la Loi Chatel. En effet, la jurisprudence écarte l’application de ce texte lorsque le contrat a été souscrit dans et est en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle du contractant. Il faut donc vérifier si c’est le médecin qui figure sur le contrat d’abonnement ou le particulier et s’il s’agit d’un abonnement pour un téléphone portable (privé) ou une ligne fixe destinée à votre clientèle. Cordialement.

20 Nov 2012 - 10:11:13
VINET a dit:

Bonjour

Medecin j’ai passé un contrat de telephonie avec la société Bouygue que j’ai résilié pour un autre opérateur. Il me restait 14 mois d’engagement.

Bouygue me demande de lui verser les 14 mois restant argant le fait que la loi Chatel n’est pas applicable à un professionnel.

Est ce justifiable?

Dr Vinet

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