Les factures non contestées comme mode de preuve d’une vente ferme entre sociétés commerciales

La facture est également un mode de preuve des achats ou de location en matière commerciale.

Elle sert en effet de preuve entre les parties que si celui-ci a donné au vendeur son acceptation qui peut être expresse ou tacite.

Ainsi a pu être considéré comme constituant une acceptation tacite l’absence de protestation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la facture.

Une société spécialisée dans la vente en gros de fruits et légumes a assigné sa cliente en paiement du solde d’une facture afférente à la livraison de plusieurs tonnes de dattes. La cliente a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’une vente ferme et définitive, mais qu’elle s’était seulement déclarée prête à l’aider à écouler ses marchandises auprès de sa propre clientèle, en limitant la quantité susceptible d’être vendue à 3 ou 4 tonnes.

La Cour d’appel a condamné cette dernière à payer le solde de la facture, outre les frais de destruction des marchandises livrées.

Elle prétend que :

          d’une part que sauf à raison de circonstances particulières sur lesquelles le juge doit s’expliquer, le silence ne vaut pas acceptation. Aussi, en se bornant à déduire de l’absence de protestation de sa part à réception de la télécopie et lors de la livraison des marchandises, la preuve de son accord sur la vente qu’elle contestait, sans relever aucune circonstance à l’appui de cette déduction et, spécialement, sans rechercher si une acceptation tacite était en l’espèce conforme à un usage commercial ou aux relations d’affaires préexistant entre les parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1315 du Code civil.

          d’autre part, qu’elle n’avait jamais traité avec la société avant le contrat litigieux, qui ne s’inscrivait donc pas dans des relations habituelles d’affaires, et qu’elle avait d’ailleurs pour pratique de confirmer par écrit ses commandes ; qu’ainsi, il n’y avait aucune preuve qu’une vente ferme avait été conclue en se fondant seulement sur son silence

Mais la Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d’appel puisqu’il y avait dans les pièces une télécopie confirmant la commande et la livraison et que la société cliente avait reçu les 6 tonnes de marchandises. Cette dernière n’ayant protesté que trois semaines plus tard, sur les quantités livrées sachant que les deux parties sont des sociétés commerciales spécialisées dans le négoce des fruits frais et secs. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour a pu retenir l’existence d’une vente ferme et définitive intervenue entre les parties.

(Cass.com 8 février 1994 n° 92-12640)


Posté le : 05 Jul 2012
Posté dans contentieux commercial |

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