Une transaction inexécutée n’a pas autorité de la chose jugée

Deux parties ont conclu une transaction pour mettre fin à un litige concernant un trouble de voisinage. Ainsi, le voisin s’est engagé à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus chez le fonds voisin.

Ces travaux n’ayant pas été effectués, les voisins inondés l’ont assigné en responsabilité en lui réclamant une indemnisation pour leur trouble de jouissance (écoulement des eaux usées en provenance de la fosse septique, contamination des terres, nuisances olfactives pendant plusieurs mois).

La cour d’appel a fait droit à cette demande indemnitaire en accordant aux victimes la somme de 15.000 Euros.

Dans son pourvoi, le voisin condamné soulève l’irrecevabilité de la demande en rappelant que la transaction a, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n’en a pas été prononcée par le juge en raison du manquement de l’une des parties à ses engagements.

Mais la cour de cassation épond que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ».  Or, en l’espèce, le voisin n’avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu’il s’était engagé à effectuer ce qui caractérise l’inexécution de la transaction, la demande indemnitaire des voisins inondés étant donc recevable.

(Cass. 1ère civ, 12 juillet 2012, n° 09-11582)


Posté le : 14 Dec 2012
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