Crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de l’obligation mensuelle d’information

 

1)    L’établissement de crédit doit indiquer trois mois avant l’échéance d’un crédit renouvelable, les conditions de reconduction de ce contrat.

Ce principe figure dans l’ancien article L. 311-9, al 2 du Code de la consommation et dans le nouvel article L. 311-16, al 3. Il appartient à l’établissement de crédit de prouver :

        cette information annuelle  

        qu’elle est suffisamment complète. (Civ. 1, 3 avril 2007 n° 06-10468)

L’absence de justification de l’envoi équivaut au défaut d’envoi donc à l’absence d’information : (Civ. 1, 9 décembre 1997, n° 95-16923)

 

2)    L’établissement de crédit doit procéder à une notification mensuelle des informations relatives à l’état actualisé de l’exécution du contrat

Cette obligation résulte de l’article de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article  L. 311-26 du Code de la consommation. Elle s’applique aux crédits souscrits ou renouvelés à compter du 1er février 2004.

Cette notification de l’information mensuelle permet d’informer l’emprunteur sur sa situation financière, le coût actuel du crédit souscrit. Les indications du relevé mensuel sont essentielles pour une poursuite du contrat en connaissance de cause. Ces avis mensuels doivent permettre à l’emprunteur de décider de poursuivre ou non ce contrat ou de le rembourser par anticipation.

Aussi, le prêteur qui a accordé un crédit renouvelable et demande le solde du crédit doit prouver qu’il a respecté cette obligation d’information mensuelle. A défaut, le Tribunal pourra prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour ce second motif.


Posté le : 09 Sep 2013
Posté dans droit bancaire |

3 Commentaires
23 Jan 2016 - 09:01:31
brice leuville sur orge a dit:

Bonjour Maitre

Je n’arrive pas a obtenir de mon organisme bancaire prêteur
d’un prêt immobilier sur 25 ans , les quittances mensuelles de mes remboursements
aucun relevé de situation d’année en année
A ce jour je rembourse mes retards par des sommes supérieures et désire revenir dans mon échéancier, mais je n’ai aucun justificatifs. je suis obligé de régulariser sur le solde indiqué du prêteur. Seulement j’ai une différence de plus de 9000 € et a ce jour je n’ai rien pour contrôler leur demande de solde.
Je n’ai pu obtenir qu’un relevé de situation limité au 2 dernières années soit Janvier 2014 .
Y a-t-il une obligation légale du prêteur a informé son client de sa situation réelle mensuellement ou autre? .
Cordialement

1 Dec 2014 - 04:12:59
Suzanne de LA VERDIERE a dit:

Je possède une “réserve couleur” chez SOFINCO, je leur ai écrit pour les informer qu’ils n’avaient pas respecté l’art. L311-16 du code de la consommation, à savoir le non envoi trois mois avant la date d’échéance de ce prêt les conditions de reconduction, ils m’ont répondu qu’ils étaient libres de me les notifier sur mon e-relevé mensuel, mais rien de précis n’est indiqué en retrait du relevé, simplement “pour votre information” depuis le 18/10/14, date de renouvellement de contrat, le montant des intérêts est de, et vos remboursements sont de….
je compte saisir le médiateur, mais aurai-je gain de cause?
merci de me répondre
cordialement

27 Jul 2014 - 07:07:51
Micheline de NICE a dit:

Bonjour Maître,
J’ai un souci avec une société de crédit, PERSONALIS, pour ne pas la nommer. J’ai fait mon changement d’adresse en mai 2014 puisque j’étais à Québec pendant 18 mois, et je leur ai demandé, par téléphone, puis par courrier, de m’adresser les relevés à ma nouvelle adresse en France – et que je souhaitais rembourser mon crédit renouvelable (grosse erreur de ma part !!)
Je n’ai jamais reçu le dernier relevé.
J’ai téléphoné X fois, et pour finir, je leur ai adressé une lettre recommandée le 21 juillet dernier en mentionnant leurs obligations …. j’attends, mais je vous assure ne plus savoir comment m’y prendre pour obtenir ce qui me revient de droit.
Merci pour votre lecture et pour votre aide, si cela est prévu ..
Recevez mes salutations Maître.

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