L’opposition irrégulière au paiement d’un chèque et la prescription de l’action cambiaire

Une personne émet trois chèques en règlement d’une créance. Présentés à l’encaissement, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l’opposition pour perte.

Le 24 janvier 2008, le bénéficiaire des chèques impayés engageait une action en paiement contre le tireur du chèque qui opposait la prescription de l’article L. 131-59, alinéa 1er, du code monétaire et financier et contestait sa dette.

La Cour d’appel rejette sa demande en retenant que son action cambiaire est prescrite par application des dispositions de l’article L. 131-59, alinéa 1er, du code monétaire et financier, mais que l’opposition était de toute évidence irrégulière.

La Cour de cassation sanctionne cette décision puisqu’il résulte de l’article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-21.812

 


Posté le : 09 Jan 2012
Posté dans droit bancaire |

4 Commentaires
21 Jul 2017 - 01:07:24
josé Boutigny a dit:

Bonjour un client m’a signé un devis de travaux et remis un chèque d’acompte. le chèque d’acompte est revenu impayé pour motif perte. Ce qui est faux puisqu’il y avait marché. Que faire?

2 Aug 2015 - 01:08:40
Tuga de Paris a dit:

Bonjour,

Une banque peut-elle vous opposer la non prise en compte d’une demande d’opposition de chèque falsifié (bénéficiaire)car le délai de 60 jours est passé et que vous n’aviez aucun moyen de déceler à votre niveau la fraude?

Cordialement,

12 Nov 2012 - 07:11:48
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Il faut d’abord être certain que le porteur du chéquier est bien son titulaire et non une personne qui a volé le chéquier d’un tiers qui aurait fait opposition pour perte. Ensuite, vous n’avez pas d’autre solution que de porter plainte au commissariat ou de faire citer le titulaire devant le Tribunal correctionnel avec l’assistance d’un avocat (procédure plus rapide) en invoquant l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier :
” Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’accepter de recevoir ou d’endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d’émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l’émission était interdite à son mandant en application de l’article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l’application des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale. »

9 Nov 2012 - 08:11:15
GILLET a dit:

Bonsoir,
En temps que loueur de meublés non professionnel, j’ai dernièrement loué un appartement à des ouvriers sur un chantier dans la région. En partant, l’un d’entres eux, à payé pour tout le monde avec un chèque, ce chèque c’est moi qui l’ai rempli car il me dit ne pas savoir écrire, il le signe ensuite et me demande de le remettre à l’encaissement environ une semaine après leur départ..Or, il m’est revenu impayé au motif suivant: opposition sur chèque pour perte!!!
il s’agit la d’une opposition irrégulière car il était bien en possession de son chequier.
Que dois-je faire?
Merci d’avance pour votre réponse.

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