L’opposition irrégulière au paiement d’un chèque et la prescription de l’action cambiaire
Une personne émet trois chèques en règlement d’une créance. Présentés à l’encaissement, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l’opposition pour perte.
Le 24 janvier 2008, le bénéficiaire des chèques impayés engageait une action en paiement contre le tireur du chèque qui opposait la prescription de l’article L. 131-59, alinéa 1er, du code monétaire et financier et contestait sa dette.
La Cour d’appel rejette sa demande en retenant que son action cambiaire est prescrite par application des dispositions de l’article L. 131-59, alinéa 1er, du code monétaire et financier, mais que l’opposition était de toute évidence irrégulière.
La Cour de cassation sanctionne cette décision puisqu’il résulte de l’article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-21.812
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