Chèque faux ou falsifié : qui supporte la responsabilité du paiement ?

Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme.

1) La responsabilité du tiré

Le tiré est fautif lorsque la signature du titulaire du compte a été visiblement mal imitée. Toutefois, il est admis que le banquier n’est tenu qu’à une vérification rapide et on ne peut lui demander la compétence d’un graphologue. Mais il ne peut échapper à sa responsabilité pour avoir honoré un chèque non signé. Il est en effet tenu de relever les anomalies apparentes du chèque qui lui est présenté.

Cela s’applique également s’il paye un chèque revêtu d’une surcharge ou présentant une altération apparente voire en payant sans se préoccuper des anomalies de la présentation et surtout sans les vérifier auprès du titulaire du compte.

Les banques insèrent dans le carnet de chèques ou sur le reçu que signe le client des clauses par lesquelles ils s’exonèrent de leur responsabilité en cas de perte ou de vol des formules non signalés à temps. Même si ces clauses sont valides, elles n’exonèrent pas les banquiers de leurs fautes lourdes, qu’il incombe aux clients d’établir.

2) La responsabilité du titulaire du compte

La faute du titulaire du compte est souvent retenue lorsqu’il a été négligent dans la garde de son chéquier ou de formules détachées. Il n’est cependant pas tenu de prendre des précautions très importantes, il suffit de ne pas laisser son chéquier sous les yeux de tout le monde pour qu’il ne soit pas dérobé. En revanche, sa responsabilité sera évidente s’il a signé des chèques sans ordre.

Sa faute peut aussi résulter du retard mis à aviser son banquier de la perte ou du vol du chèque ou du retard mis à contrôler ses relevés de compte dans l’hypothèse où la falsification a porté sur plusieurs chèques. En revanche, il est admis que l’expédition sous pli postal non recommandéd’un chèque ne peut pas être considérée comme une imprudence fautive. Si le chèque ne porte pas sa signature, c’est le tiré qui doit établir une faute dans la surveillance des carnets, des chèques établis, voire des comptes.

3) La responsabilité du bénéficiaire

La responsabilité du paiement fait au faussaire peut incomber au bénéficiaire s’il est établi que le chèque lui a été remis. Sa faute peut être constituée par une négligence dans la garde ou l’utilisation du titre ou le défaut de surveillance du préposé qui a détourné le chèque.

 


Posté le : 06 Feb 2014
Posté dans droit bancaire |

6 Commentaires
16 Sep 2018 - 11:09:38
Philippe de Revel 31250 a dit:

Bjr besoin conseil suite à chèque falsifié et contrefait de 35000€ avec un tiers connu par copie du chèque remis par la banque LCL … après dépôt plainte à gendarmerie comment procéder avec la banque pour engager leur responsabilité…. ? L opération a eu lieu début juillet et seulement hier 15/09 la banque nous a remis une copie du chèque contrefait … il est vrai que nous sommes inquiétés et manifestes tardivement : l origine de l opération = faire un versement par chèque sur notre contrat d assurance vie et envoyé et adresse par courrier lettre simple à Generali Patrimoine … merci et à vous lire Montagne Philippe Tel 0624890703

5 May 2017 - 03:05:34
Claire a dit:

Bonjour,
nous avons dépassé le délai de 2 mois pour déclarer un chèque volé et falsifié car il est impossible de savoir qui l’encaisse avant que le vrai bénéficiaire se manifeste (le Trésor Public en l’occurrence).
La banque remettante a opposé à notre médiateur un refus de remboursement pour dépassement du délai + prétend ne pas avoir de copie de qualité du chèque.
Ils ont envoyé du noir & blanc sur lequel il est impossible de voir si la falsification était grossière.
Visiblement, cette pauvre copie suffit à stopper la responsabilité des banques, malgré dépôt de plainte à la police et série de vols notoires dans notre ville.
Que peut-on faire dans ce cas svp ?

1 Oct 2015 - 12:10:34
malika de paris a dit:

Bonjour actuellement en inaptitude dans l entreprise pour danger immediat depuis le 20/01/2015 toujours pas licencié. Donc suis payé.Chaque mois des retard de payement ou probleme de poste parait il? Aujourdhui mon employeur m annonce qu il na pas signé mon dernier cheque.je l ai bien encaisser .Et il etait signé par qui ?que faire?merci d avance.Malika

1 Aug 2015 - 01:08:53
frederic bouc bel air a dit:

bonjour j ai poster un cheque sur mon compte pour une ami d une certaine somme la banque ma donner les fonds et je viens de recevoir un courrier en me precicent falsification surcharge je l ai deposer sur mon compte ss savoir que celui ci etait comme cela en date du 21juillet 2015 et je recoit un courrier le 31 du mm moi je voudrais savoir quoi faire et sur qui me retourner en vous remercient

1 Mar 2014 - 10:03:22
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Rien ne vous empêche de poursuivre cette avocate devant le Tribunal correctionnel pour faux et abus de confiance puisque l’enquête de police démontre la falsification.
Vous pouvez également engager sa responsabilité civile professionnelle. En principe, lorsqu’un avocat est condamné devant le Tribunal correctionnel, la décision est transmise au bâtonnier par le procureur qui engage alors des poursuites disciplinaires puisque cette avocate a violé les règles déontologiques professionnelles. N’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous afin que j’examine vos pièces.
Cordialement

28 Feb 2014 - 09:02:03
Bernard SANZ a dit:

Bonsoir,

Une avocate que nous avions depuis 5 ans (professionnel)a conservé un de nos chèques qui lui avait été compensé par deux virements.
Ne nous l’ayant pas rendu malgré notre demande courtoise….
et à l’issue 14mois plus tard de notre refus concernant une nouvelle demande de provision de sa part,, elle a falsifié l’année du chèque et l’a mis à l’encaissement….
donc, falsification de chèque, abus de confiance,….
intention de nuire car le chèque s amputé l’ annuité que nous allions payer dans le cadre de notre redressement judiciaire….nous nous en sommes arrangé, sortant 38Ke en 1.5 mois..le bâtonnier parait un peu frileux malgré le PV de gendarmerie (le chèque nous a été recrédité par la banque)
qu’en pensez-vous ? Cordialement

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