Le découvert en compte et la caution du dirigeant

Le Cabinet d’avocat traite souvent de problème de caution personnelle des dirigeants d’entreprises.

Dans cette affaire, une société avait bénéficié de différents prêts et découvert en compte d’un établissement bancaire. Son gérant s’était rendu caution solidaire de deux ouvertures de crédit. La société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et comme il fallait s’y attendre, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné le gérant en exécution de son engagement de caution.

Pour sa défense, l’avocat de la caution a invoqué un moyen bien connu dans le droit bancaire le manquement de la banque à son obligation annuelle d’information à son égard pour obtenir la déchéance de son droit aux intérêts sur le fondement de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement d’une personne physique est tenu d’informer annuellement cette dernière du montant des intérêts même lorsque ceux-ci sont inscrits en compte.

La cour d’appel a déchu la banque du droit aux intérêts pour la seule période du 31 mars 2000 au 15 mars 2001 et a débouté la caution de son action en déchéance des intérêts pour la période suivante puisque les informations annuelles délivrées en 2001, 2002 et 2003 étaient “correctes, s’agissant d’un solde débiteur du compte dont ne peuvent être extraits les intérêts”.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caution et précise que pour un découvert en compte courant l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit, doit comprendre le cas échéant :

–        le montant de l’autorisation de découvert,

–        le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente

–        le taux de l’intérêt applicable à cette date

Elle considère que la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier en retenant que les informations adressées en 2001, 2002 et 2003 sont correctes, s’agissant d’un solde débiteur du compte dont ne peuvent être extraits les intérêts et que les informations postérieures distinguent le principal, les intérêts et les accessoires dans la mesure où le compte a été clôturé à la suite de la liquidation de la société.

(Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-25.586)

Guillaume Pierre Avocat à Paris


Posté le : 07 Feb 2012
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5 Commentaires
6 Oct 2014 - 04:10:07
béatrice Paris a dit:

Bonjour,
Une banque a mis en place un découvert de 75Ke sur l’entreprise de mon Frère dirigeant; un an plus tard, sa situation s’étant légèrement tendue, la Banque conditionne le renouvellement de son découvert au recueil de la caution personnelle et solidaire de mon frère ; son compte entreprise est en permanence débiteur à-50 KE
il me semble avoir lu quelque part que cette caution ne vaut que pour les crédits futurs mais ne couvre pas les engagements soucrits antérieurement; ai-je raison ou ma mémoire me joue des tours. merci par avance

6 Oct 2014 - 07:10:46
Dorothée de bourg en bresse a dit:

Bonjour. Je suis gérant d une entreprise de plomberie. J ai voulu négocier avec ma banque une autorisation de decouvert de 3000€ sur le compte pro. La banque me demande de singner un contrat protection juridique couvrant les litiges commerciaux et m accompagnant dans mes demarches juridiques mais également une caution personnelle. Que signifie cette caution personnelle ?
Merci d avance pour votre aide
Cdlt

24 Jul 2014 - 11:07:12
gwenaelle de lyon a dit:

Bonjour, je vous expose mon cas en 2001 je reprends avec mon mari une sarl (menuiserie)
J’ai 49% des parts et mon mari 51%.
Pour obtenir certains prêts je me porte (hélas) caution solidaire ainsi que sur une autorisation de découvert de 20 000 euros.
La vie étant :
En avril 2013 nous lançons une procédure de divorce avec consentement mutuel, il s’en suit mon licenciement de la société le 30 juin 2013 et le chômage.
Je change de domicile, en avertie la banque pour le changement d’assurance
(au credit mutuel)de ma nouvelle adresse.
Le 18 juillet 2013 nous envoyons un mail au Crédit Mutuel, l’informant de notre souhait de désolidariser les comptes bancaires et emprunts et de prendre chacun à notre charge les emprunts respectifs de la maison dans laquelle nous habitons.

Le 11 novembre 2013 : dissolution de la communauté avec arrêt de tous les comptes.

“DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
Si leur divorce est prononcé, Monsieur ***et Madame *** conviennent de faire remonter les effets de la dissolution de leur régime matrimonial au 15 novembre 2013, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer.

Le 26 juin 2014 : Le divorce est prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Belley avec le partage des biens dont la prise en charge complète de la société par M. * ** en échange du gîte dans lequel je vis depuis juin 2013.

Le 22 juillet 2014 : Je reçois votre courrier en RAR m’apprenant la liquidation judiciaire de la société ……. Et la demande de remboursement des créances de cette entreprise pour laquelle je n’ai plus aucune nouvelle depuis le 30 juin 2013 que ce soit de la part du gérant ou du Crédit Mutuel !

Il me semble que j’aurais du être tenue informée de l’évolution de l’entreprise, des comptes bancaires et des remboursements de prêts restant à honorer .
Hors depuis juin 2013 date de mon déménagement, je n’ai reçu aucun courrier de la banque, aucun relevé de compte de frais et commissions restant dus…. Rien qui aurait pu m’informer de la mauvaise santé de l’entreprise .
Et là comme par magie je reçois un courrier de votre part me demandant de payer dans un délai de 26 jours
26 499.49 euros (10000 de remboursement de prêts et 16000 de découvert au moment de la liquidation!!

Bref quels sont mes recours si il y en a ?
Merci pour votre aide

18 Feb 2013 - 09:02:39
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Je ne peux vous répondre en l’état sans prendre connaissance des pièces. Il faut vérifier ce que l’assurance va effectivement couvrir du fait du décès de votre compagno et les courriers de votre banque. Cordialement

15 Feb 2013 - 04:02:23
cocivera a dit:

LA STE DANS LAQUELLE JE SUIS ASSOCIEE VIENT DE PERDRE SON GERANT QUI ETAIT MON COMPAGNON ET JE SUIS EN MESURE DE REPRENDRE LA GERANCE, CETTE SARL BENEFICIAIT D’ UN DECOUVERT BANCAIRE CAUTIONNE PAR LE GERANT ET COUVERT PAR UNE ASSURANCE , CE DECOUVERT A ETE OCTROY2 JUSQU4EN JUIN 2013
LA BANQUE M’INFORME QUE DANS LA MESURE OU LES ASSURANCES INTERVIENDRONS LA FACULTE DU DECOUVERT SERA ANNULEE AUSSITOT, A PRIORI L’OCTROI DU DECOUVERT AYANT ETE FAIT A UNE PERSONNE MORALE CONTRE GARANTIE PAR LA CAUTION DU GERANT,AFIN DE ME METTRE EN REGLE, JE PROPOSE DONC MA CAUTION PERSO ET RECLAME LES FORMULAIRES D ASSURANCE EN COUVERTURE : AI JE RAISON ? ET LA BANQUE PEUT ELLE RETIRER LE DECOUVERT A LA SOCIETE AVANT LA DATE D’ EXPIRATION SOIT LE 30 JUIN 2013 :
A SAVOIR QUE CE DECOUVERT ETAIT RENOUVELE TOUS LES ANS A DATE D’ECHEANCE
MERCI DE ME REPONDRE
SALUTATIONS LES MEILLEURES

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