Point de départ de l’action en responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante sur le point de départ de l’action en responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation de mise en garde.

Le délai de prescription est de dix ans mais quel est son point de départ ?

“La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l’octroi des crédits “.

En l’espèce, le prêt ayant été accordé le 31 mai 1988, et l’ouverture de crédit le 27 novembre 1991, l’action en responsabilité engagée en 2004 par l’emprunteur tendant à la réparation du préjudice causé par le manquement de la banque à son obligation de conseil est prescrite.

(Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-18.354)


Posté le : 04 Dec 2011
Posté dans droit bancaire |

2 Commentaires
26 Mar 2015 - 09:03:15
emilie de rouen a dit:

Bonsoir,
nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par notre propre banque.
lors du montage du dossier la banquière a oublier d’intégrer au prêt les intérêts du mois en cours de ce fait le montant transmis au notaire ne couvrait pas le montant total du pour le solde du prêt en cours.
La banque a donc décidé de prélever les frais de dossier sur notre compte (sans nous prévenir) afin de pallier leur erreur alors que ces derniers figuraient bien dans le montage du prêt. En a t elle le droit ? quel recours avons nous ?

25 May 2014 - 01:05:43
Jean François Paris a dit:

Bonjour à Tous

En décembre 2010, j’ai souhaité participer à une augmentation de capital.
A cet effet, j’ai demandé au banquier d’effectuer un virement en Express.
Le banquier ne daignera pas passe ladite opération et ce malgré une seconde demande !
In fine, le banquier a finalement reconnu sa faute.
1. Quel est le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité ?
2. Faut-il agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou bien contractuelle ? Ou est-il judicieux d’utiliser ces deux fondements ?
Un Grand Merci pour votre réponse.
Très Cordialement

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