Que faire en cas de saisie de mon compte bancaire ?

Tout d’abord l’huissier n’a aucun pouvoir pour effectuer la saisie d’un compte bancaire s’il n’est pas en possession d’un titre exécutoire (jugement).

En d’autres termes, un huissier de justice ne peut vous contraindre à payer une somme d’argent en vous menaçant par téléphone et par lettre recommandée de vous saisir si vous n’avez pas été préalablement condamné par un Tribunal.

Si votre compte bancaire a fait l’objet d’une saisie par un huissier, votre banque doit laisser sur votre compte – qu’il soit personnel ou professionnel – une somme destinée à faire face à vos dépenses alimentaires immédiates : il s’agit du solde bancaire insaisissable ou SBI.

Le montant du solde bancaire insaisissable correspond au montant mensuel du revenu  de solidarité active – RSA qui s’élève pour l’année 2012 à 474,93 Euros.

Il ne faut pas confondre le solde bancaire insaisissable et les créances insaisissables (RSA, allocation d’insertion, prestation familiale, pension alimentaire). Le montant du SBI vient toujours en déduction des montants ultérieurement versés au titre des créances insaisissables.

Si le compte saisi est un compte joint, ce compte est également bloqué. Le co-titulaire du compte qui n’est pas concerné par cette dette a alors vivement intérêt à demander devant le Tribunal, avec l’assistance d’un avocat,  la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

Vous disposez d’un mois pour contester la saisie de votre compte bancaire. Concrètement, vous devez prendre contact avec un cabinet d’avocat qui rédigera une assignation devant le Juge de l’exécution à faire délivrer au créancier et à dénoncer à l’huissier qui a procédé à la saisie. Le paiement des sommes saisies est suspendu jusqu’à la décision du Juge mais votre compte reste bloqué.

N’hésitez pas à contacter un avocat si vous avez des questions sur ce sujet.

 


Posté le : 08 Aug 2012
Posté dans droit bancaire |

7 Commentaires
28 Nov 2017 - 08:11:36
annie de Pringy a dit:

Suite à une saisie attribution, j’ai contesté devant le JEX et j’ai gagné. Voilà presque 15 jours que le jugement a été notifié et malgré mes courriers à l’huissier qui a pratiqué la saisie et l’avocat du créancier, la somme saisie est toujours bloquée et je ai aucune réponse à mes courriers, que faire? J’ai également obtenu une somme au titre de l’article 700 et les frais occasionnés par la saisie à la charge du créancier.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

8 Apr 2015 - 12:04:28
patrick lyon a dit:

crédit conso avec apparemment un jugement en 1996 que j’ignorais (pris par mon ancien concubin)1997 séparation
lorsque l’huissier me retrouve je luis écris en 2008 pour demander le jugement en vain/ l y a quelques jours, plusieurs courriers simples, téléphone à ma banque pour lui demander à ce que je les rappelle: je fais appelle à un avocat qui leur demande copie des documents et là saisie de tous mes comptes
je n’ai jamais rien payé car je ne savais même pas que cette créance existait; pouvez vous me dire ce que vous en pensez ; y a t’il forclusion suis je dans mon droit ou pas ; puis je transiger ou dois je faire appel au jex // merci

19 Aug 2014 - 03:08:16
marie de toulon a dit:

Bonjour Maître,

Comment rembourser 800 euros de découvert (à la banque postale d’ici 3 jours)quand on a pas l’argent de suite.

Peut-on vous joindre par téléphone ? si oui pourriez-vous me le transmettre par mail merci.

Cordialement.

27 Sep 2013 - 09:09:18
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Manifestement, l’huissier ne savait pas que vous aviez réglé la somme directement auprès du créancier ou ce dernier a oublié d’informer l’huissier qu’il avait reçu votre argent. Il vous appartient donc de saisir avec l’aide d’un avocat, le Juge de l’exécution, dans le mois qui suit cette saisie pour pouvoir la contester et en demander l’annulation ou la réduction des sommes saisies. Ce recours est mentionné en principe sur l’acte de dénonciation de saisie que vous avez du recevoir de l’huissier de justice. A présent, vous devez contacter un avocat pour vous défendre utilement. Cordialement

26 Sep 2013 - 08:09:27
Linda de La Turbie a dit:

Bonjour, mon compte bancaire à été bloqué aujourd’hui pour des frais d’huissier. J’ai payé ma dette directement à l’intéressé sans passer par l’huissier. Aujourd’hui, il me saisi environ 400€, me bloque mon compte de 1081€. À-t-il le droit de se faire justice lui même? Le montant des frais à plus que doublé! Que puis-je faire? ( à part être une vache à lait?…) merci beaucoup, cordialement

7 Sep 2012 - 01:09:07
Guillaume PIERRE a dit:

Sous réserve de la lecture de l’acte de saisie, vous disposez d’un délai d’ 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution à compter de la signification de la saisie. Cordialement

6 Sep 2012 - 10:09:34
benrabah a dit:

bonsoir, j’ai eu 95 euros de frais de saisie sur mon compte bancaire suite à un jugement mais je percois que le rsa, ai-je un recours, merci

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