Sur l’action en mainlevée de l’opposition au paiement du chèque

Une personne présente à l’encaissement un chèque daté du 14 avril 2008 qui a été rejeté à la suite d’une opposition de la part du titulaire du compte. Conseillé par son avocat en droit bancaire, le porteur du chèque assigne en référé,  le 12 mars 2009,  la banque et le titulaire du compte afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition.

L’article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré ».

La Cour d’appel déboute contre toute attente la demande du bénéficiaire du chèque en considérant que ce chèque était périmé depuis le 14 avril 2009 de sorte que la demande de mainlevée de l’opposition était devenue sans objet le 24 avril 2009.

La Cour de cassation sanctionne cette décision en rappelant que l’assignation en mainlevée d’opposition avait interrompu la prescription de l’action contre le tiré.

Cette action en mainlevée (assignation en référé) de l’opposition au paiement d’un chèque introduite par le bénéficiaire de ce chèque avant l’expiration du délai annal de prescription de l’action contre le tiré au paiement fait obstacle à la péremption du chèque.

(Cass. com, 27 novembre 2012, n° 11-19864)


Posté le : 08 Apr 2013
Posté dans droit bancaire |

4 Commentaires
3 Sep 2020 - 08:09:55
Jean d'Arpajon sur Cère a dit:

Bonsoir,
Le litige concerne le règlement d’une location saisonnière d’une semaine du 22/08/20 au 29/08/20
En résumé M. X a fait opposition pour perte sur le chèque de règlement de cette location, d’un montant de 536€ alors que nous avions déjà encaissé ce chèque après que le gardien de la résidence, à qui il avait été remis en main propre par le locataire sur notre demande, nous l’ait envoyé..

M. X prétend avoir fait une opposition pour usage frauduleux du chèque, ce qui n’est pas la réalité puisque notre banque nous a indiqué que l’opposition avait été faite pour perte.

M. X essaie de tirer profit de deux éléments pour justifier l’opposition:
– Un problème de frigo (remplacé en moins de 24h)
– Une erreur de ma part, dans l’encaissement d’un chèques d’arrhes de 184 euros. Erreur reconnue et réparée sans délai par l’envoi d’un chèque du même montant. (Il aurait suffi qu’il me prévienne le jour ou il a fait opposition de cette erreur pour que tout rentre dans l’ordre immédiatement.)J’ai été prévenu de cette opposition uniquement par mon relevé bancaire le 1er septembre alors qu’il a fait opposition le 26 août.

La déclaration de perte est clairement mensongère.
Je voudrais connaître la meilleure façon d’engager une action en justice car j’ai fait plusieurs courriers pour un jugement amiable sans résultat.
Sa dernière réponse étant : “Peu importe le motif que nous avons donner dans l’urgence, l’essentiel est qu’il y ait eu opposition sur le chèque et forte heureusement à temps.
Nous avons pu évité l’escroquerie à l’idée que vous nous encaissiez beaucoup plus que ce qui était prévu…”
En 20 ans de locations saisonnières (4) c’est le seul contentieux que j’ai avec mes locataires…

25 Feb 2019 - 05:02:04
Jean-Marc a dit:

Bonjour,

J’ai 2 chèques en impayé qui ont été mis en interdiction bancaire par ma banque, or ces deux chèques m’ont été renvoyés et je les ai déchiré. De plus j’ai payé mes dettes depuis longtemps c’était 50€ et 850€ n’ayant plus les chèques en ma possession comment puis je faire levé l’interdiction bancaire qui courre jusqu’en 2023. Alors que cela me bloque pour toutes mes opérations et ces chèques ne seront jamais représentés car n’existant plus.

Cdlmt.

14 Sep 2016 - 02:09:23
Iris de Saint-Denis a dit:

Bonjour,

Une ancienne locataire à fait opposition sur le chèque de caution pour motif de perte. Sachant qu’elle est partie sans préavis en ne m’ayant pas le loyer du mois en cours, et en laissant des dégâts dans l’appartement, que je dois réparer à mes frais

5 May 2014 - 11:05:50
martine de st dizier a dit:

une personne agee de 84 ans m a fait un cheque de 30.000e pour m aider dans ma situation financiere elle a toute sa tete ma refait le cheque car le premier était mal rempli il est revenu impaye pour signature irreguliere c faut elle l a signee devant moi et son compte est largement approvisionner quel reccours

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