Radiation du fichier FICP : les difficultés d’une procédure

Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l’établissement de crédit n’a engagé aucune procédure contre eux ou qu’un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose.

Il convient de rappeler que cette inscription se produit lors d’un incident de paiement :

 en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;

 pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;

 faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite

La banque doit vous prévenir à l’avance qu’elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l’inscription effective.

Par application combinée des articles 7 et 9 de l’arrêté du 29 Janvier 2004 portant homologation de règlements du comité de règlementation bancaire et financière, modifiant le règlement du 11 Avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), les incidents de paiement caractérisés sont conservés dans le fichier pendant cinq années à compter de la date d’enregistrement de leur déclaration, et sont radiés dès l’enregistrement de la déclaration, par la banque, du paiement intégral des sommes dues, par le débiteur principal ou par une caution autre qu’un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d’une procédure judiciaire.

Même si la banque n’a engagé aucune procédure contre vous ou qu’elle a engagé une procédure devant le Tribunal d’instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. Cette forclusion éditée par l’article L 311-17 du Code de la Consommation a pour seul effet de priver la banque de la faculté d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement forcé de sa créance, mais n’a aucune incidence sur sa réalité et son chiffrage.

En l’absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », ce qui ne peut lui être imposé.

Dès lors, la banque ne peut être contrainte sous astreinte par un juge à accomplir les diligences requises afin de procéder sous astreinte à la radiation de votre inscription au FICP.

La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Aussi, le maintien de l’inscription est fondé,  sachant qu’aucune disposition légale n’assimile en cas de procédure l’effet d’une forclusion au paiement ou n’oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, à déclarer une telle décision à la Banque de France.

De plus vous ne pouvez légitimement prétendre obtenir quelque indemnisation que ce soit en raison du maintien de cette inscription au FICP jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans. Aussi, sauf cas particulier notamment en cas de faute manifeste de votre Banque, les procédures en mainlevée de l’inscription au fichier FICP n’aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.


Posté le : 28 Aug 2013
Posté dans cabinet d'avocat, droit bancaire |

49 Commentaires
20 Oct 2020 - 07:10:59
Dylane paris a dit:

Bonjour, j’ai fais un dossier de surendettement en 2015 suite à des prêts à la consommation fiché FICP – banque de France procédure de remboursement de mes créanciers n’a pu se faire cause de perte d’emploi par la suite renouvellement du même dossier de surendettement de la banque de France en 2018 ou j’ai été déclarer insolvable.il se trouve en 2015 et 2018 aussi. quel est la date exacte de mon fichage pour comptabiliser les 5 ans. merci de bien vouloir me renseigner.

31 Jul 2020 - 09:07:57
Jérôme saintes a dit:

Bonjour, j ai été fiché banque de france pour 2 prêts la date de radiation du premier été 22/06/2020 donc il est effacer , la date du deuxième été 05/03/2020 et je viens de recevoir le fichier de consultation du FICP et il n y est plus aussi , ma question est , suis je encore redevable de ces dettes alors qu elles sont radié du FICP?
Merci cordialement.

2 Jul 2020 - 06:07:43
cha beziers a dit:

Bonjour, je viens d’apprendre mon fichage a la banque de france, suite à un soucis dans une procédure de LOA.
En effet en LOA depuis 2014, je me suis rendue compte suite au passage d’un expert que les clauses du contrat n’avaient pas été respectées, suite à ca, j’ai engagé une procédure judiciaire auprès du procureur de la république celle ci est en cours depuis plus d’un an. Depuis cet incident, impossible de contacter le SAV de FCA Capital, pas de réponses téléphoniques ni aux mails. Et en début de semaine ma banque m’a averti d’un fichage à la banque de France pour impayé, alors que durant toute la durée de la LOA, je n’ai jamais manqué un paiement. Par contre depuis cet incident je n’ai pas payé la somme restant due sur les conseils de ma protection juridique et de la greffière du tribunal, afin que le dossier ne soit pas clos et que je puisse continuer la procédure.
Aujourd’hui ma question est que puis je faire pour me sortir de ce fichage le plus rapidement possible ?! Comment se fait il que FCA Capital ne m’ai pas prevenue de ce fichage ??

18 Jun 2020 - 07:06:12
françoise 40 Lagrange a dit:

bonjour Maitre.Suite à un surendettement,nous avons été FICP pendant 5 ans avec remboursement prélevé sur notre compte pendant 30 mois qui s’est terminé le 10/05/2020.Les prélèvements se sont tous effectués sans incident.Est-ce-que l’inscription FICP peut s’arreter à la suite de cette date?Si la réponse est négative à partir de quand court les 5 ans FICP (date du dépot dossier ou date accord dossier surendettement).Merci de votre réponse.Veuillez agréer mes sincères salutations.

13 Jun 2020 - 02:06:05
philippe a dit:

Pour ma part, ma banque etait d accord pour un pret puis a refuser mon decouvert a duree plus de 90 jours , refusant le pret pour appurer elle fermé mon compte proceder au ficp puis vendue la dette a une societe de recouvrement.
Devait elle proceder au defichage une fois la dette vendue? merci pour la reponse .

11 Jun 2020 - 02:06:13
Sébastien VILLENEUVE LOUBET a dit:

Bonjour
Mon épouse est inscrite FICP suite à un dossier de surendettement. Son défichage interviendra en 2024.
Elle n’a pu honorer ses créances suite à une perte d’emploi.
Passée en jugement elle a un effacement de la dette.
Aujourd’hui mariée et avec tous deux un emploi stable, nous voulons accéder à la propriété.
Malheureusement aucune banque ne veut nous preter à cause de cette inscription.
Pouvons nous anticiper ce défichage avec un remboursement de la dette malgré son effacement par le juge?

24 May 2020 - 09:05:34
Bijan Paris a dit:

Cher Maître Bonjour
Suite un surendettement-recevable-Décision du juge
Le juge a effacé la dette.
je suis(5 ans) fiché au FICP de 2016 au 2021.
Est ce que ma banque peut clôturer ma compte bancaire
dans periode de fichage
Que faire dans ce cas ? Suis-je en droit de réclamer une indemnisation.
En vous remerciant
Bijan

7 Apr 2020 - 04:04:18
geraldine Saint -Juery a dit:

Cher Maître bonsoir;
je vous adresse ce mail car avec mon époux nous n’avons pas pu honnerer une échéance de prêt en entier pendant deux fois du coup notre banque nous a fiche et de plus nous demande le déchéance du contrat alors que nous avons rembourse ce qui manquer.
que pouvons nous faire pour demander un levé du fichage afin de pouvoir faire un prêt ailleurs est du coup rembourser cette banque . Depuis l’incident nous payons tout les mois 610 euros au lieu de 536 de mensualité prévue.
Dans l’attente de vous lire cher Maître recever nos salutations.

16 Mar 2020 - 03:03:33
marie soudaine lavinadiere a dit:

bonjour je suis ficher bancaire mais le credit qui m’a fiché me demande un courrier de la banque qui accepte de me racheter mes credits si le credit m’enleve le fichage mais je ne sais pas expliqué a ma banque le genre de courrier qu’il veulent pour retirer le fichage pouvez vous m’expliquez

3 Jan 2020 - 09:01:20
Adeline de pouilly sur loire a dit:

Bonjour, jai été en EI et jai eu un chèque de rejeter en février 2017,suivie de redressement le lendemain et liquidation judiciaire en juillet 2017. La clôture pour insuffisance a été prononcée en novembre 2018, jai fait la demande à ma banque que la levée bancaire soit effectuée, ils l’on fait. Mais refuse de levé le FICP sous prétexte de ce fameux chèque professionnel de 2000e bien sur avec le clôture ils ne me réclame pas la Somme mais veulent me bloquer avec ce FICP. Que faire ?
Merci à vous
Cordialement

12 Dec 2019 - 11:12:57
Blaise de Paris a dit:

Bonjour Maitre,

Victime d’usurpation d’identité, je suis, depuis 3 ans, fiché au FICP. Cette situation m’étant très préjudiciable dans ma vie (impossibilité de contracté un crédit), je me suis rendu à la Banque de France qui m’a dit que, seule, l’établissement bancaire, à l’origine du fichage peut demander sa suppression, réponse identique de la part de la CNIL.

Cependant, toutes les banques refuses de m’accordre un crédit et ce, malgré la mention “identité usurpée” ainsi que le document m’ayant été transmis par la banque de France et attestant que je ne suis responsable des faits qui me sont reprochés.

Aujourd’hui, je ne cesse de demander à la banque la radiation de mon profil du FICP mais cette dernière fait la sourde oreille (près de 40 appels, 3 courriers recommandés dont 1 d’un avocat).

Que faire dans ce cas ? Suis-je en droit de réclamer une indemnisation au titre du préjudice subit depuis 3 ans ?

Merci d’avance pour votre réponse.

27 Aug 2019 - 09:08:47
Douce de Orléans a dit:

Bonjour Maître,

Fichée FNCI-FCC ET FICP avec compte clôturé depuis janvier 2019, je souhaite régler ma situation cette semaine, auprès de AXA Banque, mais c’est compliqué…
AXA refuse tout contact avec moi, m’imposant de régler ma dette auprès de leur société de recouvrement “EFFICO” (qui ajoute régulièrement des frais supplémentaires, me menacent et me harcèlent depuis des mois)
J’ai l’intention d’envoyer 2 chèques de banque au siège de AXA Banque : 1 Pour régulariser 2 chèques (130€) et 1 pour régulariser mon découvert.
Suis-je en droit de procéder ainsi ? A quel ordre dois-je faire libeller les chèques ?
Je vous remercie de m’aiguiller
Bien cordialement
Douce

2 Jul 2019 - 08:07:15
aliou paris a dit:

Bonjour
Votre article a il me semble répondu à ma question. cependant depuis on peut penser que la jurisprudence a évoluer.
J’ai une dette de consommation qui est prescrite compte tenu de l’absence de procédure depuis le premier incident de payement y’a plus de 3 ans.
J’ai fait seulement l’objet de fichage auprès de la banque de France pour cette dette et j’aimerai stopper ce fichage compte tenu de la prescription de la dette.
Comment procéder ? Le créancier a t-il l’obligation de m’envoyer un abandon de créance?
Comment faire?
Merci

25 Apr 2019 - 06:04:09
Dyana 95 a dit:

Bonjour Maitre

J’étais FICP de Mars 2014 à mars 2019 le fichage a bien disparu mais quand j’ai voulu faire un rachat de credit je me suis aperçu que l’organisme en question m’avais defiche en cours du 1er fichage avec un autre numéro de prêt et en changeant la ville de l’établissement du coup je me retrouve ficp pour 5 ans supplémentaire quelles sont mes recours?
Merci pour votre retour.
Cordialement

4 Apr 2019 - 04:04:36
Jeremy. Briare a dit:

Bonsoir je vous écris car j’ai un souci avec le crédit agricole ….J’avais une dette chez eux il y’a 6 ans que j’ai rembourser il y’a 6 ans également…depuis je me bats avec eux car ils me disent que je n’ai pas payer malgré tous les justificatifs de paiements que je leur ai fournis ils ne veulent rien entendre…Comment puis je faire pour régler cette situation ??…Sachant qu’a Cause de cela je suis ficher ficp…..Cordialement

25 Feb 2019 - 04:02:50
jessica sulniac a dit:

bonjour je suis ficp suite a un escro qui ma fait envoyer un cheque j’ais renvoyer l’argent l’affaire et passer au tribunal de grande instance j’ai gagner jattend donc que la personne me rembource mes en attenden la banque qui ma fiché refuse de leve le fichage que je puisse les rembourcer malgre toute les preuves d’escroquerie et la personne la commanditer il on le droit? cordialement

19 Feb 2019 - 11:02:54
Amandine a dit:

Bonjour
Je vous explique notre situation
Voilà en 2016 nous avons fait un dossier de surendettement
Qui a été accepter
Depuis nous payons tout les mois il nous reste encore 10000€ à payer fin en 2023
Mais en 2017 mon conjoint a eu une augmentation et on vie plus que bien au jour d’au
Voilà nous payons un loyer de 700€ par mois et nous aimerions que cette somme nous soit bénéfique et donc acheter une maison
Mais nous somme ficher et donc dans l’impossibilité de faire un credit
D’où ma question
Peu ton faire retirer le fichage malgré qui nous reste encore 10 000€ à payer ? Merci

11 Feb 2019 - 02:02:59
Mariléne de CHAMBLAY a dit:

Bonjour,

Pendant que j’étais mariée nous avons souscrit à un crédit renouvelable.
Lors du divorce en 2015 il a bien été stipulé que mon ex mari etait seul à rembourser ce prêt.
Aujourd’hui il n’a pas remboursé, je suis fichée FICP et poursuivie par un huissier qui me menace de saisie.
D’autre part il est stipulé sur la lettre des huissiers qu’il s’agit du dossier concernant Monsieur et non Monsieur et Madame.
A quel recours puis je prétendre.

En vous remerciant

Mariléne

2 Dec 2018 - 09:12:43
zohra de MONTPELLIER a dit:

Bonsoir,
Je suis FICP au LCL pour un crédit immobilier depuis Juillet 2017 à cause de problèmes financiers. Le Crédit Logement étant l’organisme garant du crédit, c’est à dire que dés que les échéances ne sont pas honorées, le Credit Logement paye le lcl et par la suite je dois payer le Crédit Logement. Depuis Juin 2018, j’ai effectué des virements au Credit Logement pour rembourser mon dû et j’ai établit un virement permanent mensuel au lcl pour payer mes échéances. Pour information je suis au recouvrement du LCL, dont le siège est à TOURS, je n’ai aucun interlocuteur, je ne peux les joindre que par courrier ou par fax. Début Novembre, je leur ai adressé un courrier leur demandant combien je leurs dois, ils m’ont dirigée vers le Credit Logement. Ce que j’ai fait. Du coup, je leurs ai envoyés un fax pour leur dire que j’avais régulariser ma situation et que je souhaite une radiation FICP IMMOBILIER. 10 Jours après, ils me renvoient un courrier, me disant que je leurs dois 1160 EUROS. Rapidement je fais le virement, leurs envois un fax le 19 Novembre avec preuve du virement et je réitère ma demande de radiation FICP vu que ma situation est régularisée. Je me suis rendue à la Banque de France Vendredi. Je suis toujours FICP IMMOBILIER. Je ne sais pas à qui m’adresser. Ont-ils le droit de laisser le FICP? Ou est-ce trop tôt? Que dois faire? Je vous remercie de votre réponse.
zhora

28 Nov 2018 - 10:11:05
Sabrina a dit:

Bonjour,
Voici ma question, j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour mon entreprise individuelle dont la clôture a été prononcé pour insuffisance d’actif, la banque qui m’avait fiché en banque de France pour FCC et FICP m’a, a ma demande, radié du FCC mais pas du FICP, celle ci me rétorque qu’elle n’a aucune obligation quand au défichage du FICP, hors je viens de tomber sur un Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier qui si j’ai bien compris me donne donc la possibilité de faire ce défichage puisque je n’ai eu qu’une seul liquidation judiciaire au cours de ses cinq dernière années.
Suis je bien dans mes droits et comment les faire valoir auprès de la banque qui ‘a fiché pour obtenir le défichage FICP ?
Cordialement
Gajac Sabrina

12 Nov 2018 - 02:11:38
OLIVIER de Yzeure a dit:

bonjour
j’ ai été fiché de 2011 a 2016 pour un crédit ,
dans cette période , j’ ai déposé un dossier de surendettement le 2/01/2012 qui a été mis en mesure imposer en 11/2012
hors je devais rembourser 154 euros /mois et en fait j’ ai payer la première mensualité et rien ensuite !! dons le dossier es tomber caduc. Pendant ce temps rien de particulier !!
en Avril 2014 j’ ai du redéposer un dossier juger recevable avec gel de 2 ans !!jusqu’ en 09/2016
hors en /2017 oney bank ma réinscrit une 2ème fois pour se crédit
jusqu’ en 2022 !! en a t’elle le droit ?
Cordialement

8 Nov 2018 - 11:11:19
Kell de Lagny a dit:

Bonjour Maître,
suite a un revolving en 2013, ma banque m’a fiche ficp 5 ans.
Juin 2018, une societe de recouvrement me somme de régler cette dette, sous peine de me reficher FICP.
Peut-on être ficher 2 fois pour une même dette ?
Une societe de recouvrement a t-elle pouvoir de demander le fichage banque de France ?
Pas de titre executoire. j;ai contacte la banque ou la dette a été contracte, elle n’a plus de trace, dossier clos pour elle.
merci de votre eclairage

31 Oct 2018 - 09:10:19
Muslum valence a dit:

Bonjour

Je me permets de vous contacter concernant le défichage à la Banque de France. Je vous informe que suite à la clôture de ma liquidation judiciaire en nom propre pour insuffisance d’actif (15/10/2018 plusieurs établissements de crédits m’ont fiché à la banque de France. Étant actuellement sans emploi je souhaiterai retenter ma chance en créant une nouvelle entreprise ainsi que des emplois mais étant fiché jusqu’en 2023,je ne peux avancer. J’ai pu lire le décret suivant datant de 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
Suis-je concerné?

21 Sep 2018 - 06:09:21
Christian de Port Jérôme sur Seine a dit:

Bonsoir,
J’ai reçu un courrier de la BDF m’indiquant que je suis radié du FICP.
Mais, cette même lettre m’indique que sa “production (…) ne peut être exigée par un tiers (propriétaire bailleur, employeur, commerçant…) et d’ajouter que “toute demande de cette nature est passible de sanctions pénales.”
Est-ce à dire que je n’ai pas le droit de le montrer en cas de besoin ?
Merci
Cordialement

23 Jul 2018 - 01:07:38
zouhir , Villers les Nancy a dit:

la banque a t-il le droit de déclarer au fichier des incidents après 4 ans que les échéances n’ont pas été honorés. Dans mon cas, la justice a été dessaisie par un manifeste de la banque qui a envoyé un désistement en dernière minute.

Mais cela tient surtout à une déclaration après des années, or la loi les oblige à le déclarer après la deuxième échéance non payée.Aussi je leur ai envoyé par accusé de réception une lettre de contestation et une mise en demeure. Là je demande si je serai dans mon droit de faire recours à la justice

Je vous remercie de la célérité de votre réponse.

9 Jun 2018 - 02:06:04
Eric Paris a dit:

Bonjour maitre,
J’ai été mis en RJ pour des credits impayés en tant que profession libérale. Les établissements ont tous accepté le RJ et l’étalement des dettes sur dix ans. Le redressement a été entériné par un plan accepté par toutes les parties. D’ici à 8 ans , tous les credits seront remboursés. Je suis encore fiché FICP jusqu’a novembre 2019. Comment se fait il que lorsqu’un plan est établi, donc entériné par le juge, le fichage FICP perdure ce qui me met en situation professionnelle délicate.
Merci

2 Jun 2018 - 02:06:31
florence orleans a dit:

J’ai été fiché en 2013 pour trois crédits personnels. J’ai demandé au tribunal d’instance un étalement qui m’a été accordé (2 jugements en 2014 et le troisième en 2015). Les deux premiers crédits ont été soldé mais je n’ai pas pu en faire autant pour le troisième à ce jour il reste 9 000€ pourtant j’ai demandé un état des fichages à la banque de France il y a un mois et il apparaît que les fichages inscrit en 2013 ont été radiés. Pourquoi l’organisme de crédit a demandé mon défichage ?
Merci

25 May 2018 - 10:05:07
mickael de villeneuve sur lot a dit:

bonjour monsieur,

je suis actuellement en cdi depuis 4 mois avec un salaire correct
je souhaiterai obtenir un lever provisoire ficp afin de pouvoir rembourser le peut de crédit qui me reste les banque accepterai si je n ‘ait pas ce fichage que faire ??

merci d’avance

16 Apr 2018 - 02:04:46
Christopher de Marseille a dit:

Bonjour,

Suite à une usurpation d’identité, j’ai été fiché à la Banque de France. J’ai fait toutes les procédures pour avoir la mention Identité Usurpée (ce qui est le cas maintenant) mais aujourd’hui j’aimerais être entièrement radier des fichiers car ça me pose encore beaucoup de problèmes : refus d’ouvrir un compte dans une autre banque, etc.. même en fournissant tous les justificatifs.

J’ai contacté la banque à l’origine de ce fichage (qui n’est pas la mienne) et elle m’a dit que la mention a été déposée (ce qui est vrai) mais qu’elle ne voulait pas envoyer la demande de radiation à la banque de France.

Cette banque est-elle dans son droit ?
Pourquoi devrais-je être contraint dans mes libertés à choisir une autre banque sachant que je suis innocent ?
Comment faire pour être définitivement radié des fichiers de la Banque de France ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement.

Christopher C.

13 Feb 2018 - 01:02:35
Louis de Paris a dit:

Aujourd’hui la désinscription du FICP suite à un remboursement de toute sommes dues pour un incident déclaré pécédemment n’entraine pas un blanchiement total d’après ce que nous dit notre intuition mais seulement partiel , ce qui sera pour la conscience du citoyen lambda sera ressenti comme une poursuite de la faute par le créancier au dela de la loi.
En effet les établissement financiers qui vous prêtent à crédit ont le droit de garder dans leur fichier interne à leur structure la trace de l’incident de paiment même dument remboursé un certain nombre d’années , soit au moins 3 ans d’après ce que je sais .
Cofidis le fait pour en avoir été victime moi même
çà veut dire aussi que si vous avez recours à nouveau l’établissement qui vous a fiché dans les 3 ans pour un crédit en 3 ou 4 fois avec quoiquevous n’êtes plus inscrit au FICP ce sera niet pour ce crédit .
Cela pose un problème de démoccatie puisque seulement 4 ou 5 grand préteurs du marché se partage toute la grande consommation , COFIDIS , ONEY , SOFINCO, …
ENsuite on pourrait se dire à bon droit mais que font les assureurs en cas de non remboursement de crédit puisque rarement ces assureurs jouent leur rôle
En plus le droit à l’oubli devrait exister pour les crénciers qui vous réclamet encorre des sommes plus de 15 ans après un incident , les impots vont jusqu’a 16-17 ans .
la france pays archaique ou le problème de l(emploi est de plus en plus énorme après 40 ans d’aggravation mais ou les crénciers vous poursuivent de leur missive plus de dix ans après …

20 Jan 2018 - 01:01:00
ST CANNAT antoine a dit:

bonjour
un établissement de pret FRANFINANCE en l’occurence m’a fiché en mai 2013 suite à mon dépot de dossier aupres de la commission de surendettement.Jusqu’ici rien d’anormal je pense sauf qu’il y a deux ans lors du renouvellement de mon dossier en surendettement franfinance à abandonner la créance.Leur FICP est il toujours valable ou dois je leur demander de me deficher.
merci par avance
cordialement
antoine

12 Dec 2017 - 06:12:26
Arthur Saint Denis de la Réunion a dit:

Bonjour Maître,

Après l’obtention d’un prêt personnel que je ne pouvais plus payer, j’ai été condamné par le tribunal d’instance à rembourser la somme restant du sur 2 ans.
A ce jour et avant le terme des 2 ans j’ai pu solder cette dette.
Est ce que le fichage sera levé automatiquement et dans quel délai ou y t il un formalité administrative à faire ?

Merci pour réponse.

Bien cordialement.

30 Nov 2017 - 03:11:56
Philippe 35135 a dit:

Bonjour,
j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 10 octobre 2013 et la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 6 juillet 2017. le CIC a procédé a un fichage FICP le 24 Décembre 2013, sans que n’en soit prévenu comme c’est la règle. aujourd’hui ils me demandent de patienter encore un an pour le dé-fichage… mais ce fichage était il normal un mois et demie après le jugement dont il ont été averti de suite ?
merci pour votre avis

25 Oct 2017 - 08:10:30
jéremy de castres a dit:

Bonjour,
J’ai été fiché pendant 5 ans, la date de radiation est ce jour, le 25/10/2017, or, je viens de constater que mon nom figure toujours au FICP. Pour info, je suis fiché en raison d’un crédit banque populaire, pour lequel, le paiement est en cours avec un contentieux privé.
Pouvez-vous m’indiquer si passé 5 ans, la banque a le droit de ne pas demander la fin du fichage. Ai-je un recours en cas de fichage abusif. Espérant une réponse de votre part, je vous remercie d’avance.

21 Oct 2017 - 07:10:35
martine argenton sur creuse a dit:

apres une liquidation judiciaire suite à une faillite professionnelle datant d’octobre 2012 la banque de france m’informe etre inscrite au fichier FICP à la date du 5/01/2013 et d’etre radiee de ce meme fichier au 05/01/2018. Or,l’etablissement à l’origine de la declaration d’incident de paiement m’affirme que la cloture de la procedure ayant eu lieue le 27/06/2016 ,la levee du fichage se fera le 26/06/2021 c’est à dire presque 9 ans apres le debut de la procedure .Que dois je croire?

14 Oct 2017 - 09:10:48
joachim cambrai a dit:

bonjour jai fait un crédit à la consommation en 2013 suite à une perte d emploie j’ai était ficher mon dossier à était régulariser au mois de avril 2017 mes l’organisme de contentieux n’avait pas redi la main lever du tribunal donc je leur et envoyer le duplicata et le 6 octobre 2017 il mapelle en me disant que mon fichage à était lever mes à ce jour je mapersoit que je suis tjrs ficher alors que la dette et etinte?

3 Jul 2017 - 02:07:25
alain de reims a dit:

une banque ayant cédé sa créance à un organisme de
recouvrement privé , peut on lui demander de lever
l inscription ficp qu elle avait fait enregistrer en début de procédure ou faut il aussi l aval du
cessionnaire à qui la créance n ‘est pas totalement
remboursée ?

23 Jun 2017 - 11:06:39
alicia beaugency a dit:

bonjour suite a separation j ai demander a etre en dossier de surendettement car je ne pouvais plus payer car suite a la separation j’ai perdu mon emploi aujourdhui jai rembourser l integralité du dossier javais un probatoire de 24 mois mais je voulais etre en ordre avant le probatoire . il me reste juste le pret en commun que j avais avec mon ex conjoint quil a racheter et que je devais lui rembourser . aujourdhui il me propose un accord pour aider a sortir du fichage. il propose de garder la pension alimentaire quil verse pour son fils comme sa je nai rien a donner est ce que je peux demander le defichage bdf
cordialement

22 Jun 2017 - 02:06:07
Anthony de rambouillet a dit:

Bonjour maitre,
Je suis client a la caisse d’epargne depuis 2004
J’ai contracté un credit a la consommation “natixis financement” dont je ne peux plus regler les créances depuis Juin 2015.
Durant ce temps, il n’y a eu aucun titre executoire de délivré, et les seuls courriers de huissier que j’ai recu n’etaient pas envoyés en recommandé.
Pouvez vous m’affirmer que le delai de forclusion est dépassé?
Dans quel cas, suis-je encore redevable aupres de l’institut financier “natixis” de ma dette?
Est-il possible d’etre retiré du fichier FICP sans a avoir a attendre le delai legal de 5 ans?
Dois-je entreprendre quelque chose pour faire valoir ce droit de forclusion?
Merci d’avance,
Cordialement,
Anthony

25 May 2017 - 03:05:37
Elodie de Bourg en Bresse a dit:

Bonjour.
Je viens de découvrir en passant chez mes parents un courrier m’informant que puisque je suis à découvert depuis plus de 2 ans sur un compte, et n’ayant pas donné suite la leur recommandé du mois de mars, je suis inscrite au FICP.
Je suis surprise car je n’ai eu aucune nouvelle de la banque durant ses 2 ans, je l’adresse a laquelle mes courriers et recommandés sont adressés n’est pas la mienne mais celle de mes parents,je n’ai donc pas ete informée du courrier recommandé et n’ai donc pas pu agir. Puis je contester cette situation ? Et faire annuler l’inscription ?
Merci d’avance.
Cordialement

3 Mar 2017 - 03:03:49
MALIKA a dit:

BONSOIR
LE 14/04/ 2014 le tribunal a rendu une décision pour effacement de dette .cette semaine je me suis rapprochée de ma banque pour demander le prêt d’un euros pour mon fils .Ma banque a été d’accord sauf le fait que je suis fichée .mon conseiller m’ a suggéré de faire un courrier a la banque de France pour demander une main levée de fichage.Pourriez vous me dire c’est possible ou pas .MERCI

9 Nov 2016 - 06:11:35
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Malheureusement, même si vous réglez vos échéances conformément au Jugement rendu, cela ne vous permet pas d’obtenir la levée de l’inscription du fichier FICP. Le Fichage dure 5 ans mais vous pouvez demander la levée de l’inscription si vous parvenez à rembourser l’intégralité de votre dette auprès de la société de crédit. Cordialement

7 Nov 2016 - 05:11:28
Olivier Slama a dit:

Bonsoir Maitre
Je voulais vous poser une question : j ai été fiche FICP par 2
Sociétés de Credit . L’affaire est partie devant les tribunaux et
La juge a donné sa décision de m
Accorder des délais de paiement sur 24 mois . Étant donné
Qu une décision de justice est actée et que je paye régulièrement
Dépuis 2015 , n est il pas possible d obtenir la levée du fichage
FICP ?
Merci pour votre réponse
Ps: votre site est remarquablement fait .
Cdt

27 Mar 2016 - 10:03:37
graziella de brest a dit:

Bonjour mon ami a été fiché ficp maintenant tout est régularisé combien de temps apès peut il obtenir un prêt merci

18 Mar 2016 - 08:03:28
Calin de Sceaux a dit:

Bonjour

Finaref pretend faussement que ils m’ont envoye d’argents(qui n’ont jamais arrive sur mon compte) et ils ont effectue des prélèvements sur le meme compte .
Apres avoir bloque leur prélèvements ils me menacent de me declarer dans FIPS .

Comment gérer cette situation ?

Cordialement
Calin

25 Sep 2015 - 05:09:35
christophe de versaille a dit:

bonjour apres etre fichier ficp la date de radiation et du 28.01.2016 a ton le droit a nouveau au credit

23 Sep 2014 - 07:09:10
Cindy de Dunkerque a dit:

Bonsoir,

J’ai contracté auprès de ma banque un engagement de paiement pour un crédit en cours. Après avoir reçu le courrier d’engagement en date du 24/07, le 18/08 je recois un courrier de cette même banque me disant que je suis inscrit au FICP. Est-ce normal? j’ai déjà fait 2 paiements pour cette engagement. Je ne comprend pas cette inscription. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

9 Aug 2014 - 03:08:15
MAURICE DE VERSAILLES a dit:

Bonjour Maitre

j’avais déposé une nouvelle demande de surendettement en avril 2014 l ‘ancien plan de( 2004 a 2014) se termine bientôt en sept 2014
en premier temps c’était la recevabilité du plan puis:
surprise j’ai reçu une irrecevabilité de la banque de france commission de surendettement et la BDF m’a radié automatiquement du FICP en attendant j’ai déposé une lettre de recours contestation
ma question est simple :suis je définitivement radié du FICP?
si éventuellement je désire racheter mes crédits a la consommation
Merci d’avance pour votre réponse
cordialement

15 Jul 2014 - 10:07:52
belabbes a dit:

Bonjour Maitre,
apres un plan conventionnel de 3ans et un autre de 2ans tous les deux respectés, je viens de faire une troisieme demande à la banque de france (en attente de réponse).
ai-je le droit à la radiation du FCIP apres plus de cinq ans d’inscription.

merci par avance pour votre réponse

cordialement

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