Une banque condamnée à indemniser le client victime de paiement frauduleux

Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à indemniser un particulier qui avait vendu sur internet du matériel hifi contre un chèque qui avait été refusé en raison de la clôture du compte le jour de la présentation du titre de paiement. Dans son jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que la banque avait manqué à son obligation légale de réclamer à son client, lors de la clôture du compte, la restitution des formules de chèques. Faute d’avoir démontré qu’elle avait accompli les diligences prévues à l’article L. 121-73 du code monétaire et financier, le LCL doit payer au particulier le montant du chèque refusé, soit 6 100 €, auxquels s’ajoutent 800 € au titre des frais avancés pour le procès. (TI Lyon, 1er décembre 2016)


Posté le : 26 Dec 2016
Posté dans droit bancaire |

3 Commentaires
10 Apr 2019 - 01:04:32
Catherine de Colombes a dit:

Bonjour Maître
Par ce message que je vous adresse depuis 2 mois l’ Agence Caisse Epargne a bloqué mon compte un ami devais me faire un virement ( j’ai toujours refusé les chèques) et sans que je soit au courant qu’on ma déposé sur mon compte un chèque qui au départ était créditeur et 4 jours après débiteur mais entre temps j’ai retirer une somme de 4 000 euro sans qu’on met dit a l’accueil qui faut attendre 15 jours mais depuis 2 mois pour rembourser le découvert il ont bloqué mes salaires Février et Mars qui seras aussi celui du mois Avril sans rien me laisser de quoi vivre depuis c ‘est mois je suis sans ressources ni argent ni de quoi acheter la nourritures mais le plus dure que mes prélèvements sont refusé et depuis mes deux box ne sont pas régler je perd tout mes affaires qui sont précieux pour moi sa me rend malade et je dors plus je perd du poids fait un malaise chez ma sœur j’ai des cotes fêlé que je suis un traitement parfois je sans faible pour assurer mon travail je prend du sucre évité les vertiges mais qui es difficile est j’assure un travail sécurité des enfants et la circulation je travail depuis 32 ans a la Mairie depuis je cherche un petit prêt pour régler mes factures qui est pas facile de trouver je suis fiché a la Banque de France que faire mettre fin a mes jours qui mais déjà arrivé dans la passée

18 Dec 2018 - 06:12:30
Anete de Paris a dit:

Bonjour,
Je suis indépendante et j’ai récemment perçu un chèque en paiement de services fournis (cela devait être un acompte mais le chèque est arrivé avec le SDTC). Malheureusement, avant le délais des 10 jours que la banque se réserve, le chèque s’est avéré être frauduleux, et ma banque a gelé mon compte et va procéder au débit du montant qui avait été crédité. J’avais déjà effectué quelques opérations, et ce débit va générer des frais de découvert, que la banque a déjà affirmé qu’elle allait (allègrement) percevoir. Quels sont mes recours ?
D’avance, merci pour votre aide.
Anète

28 Feb 2017 - 04:02:26
Plamena de Paris a dit:

Bonjour,

J’ai bénéficié d’un report total de remboursement de crédit immobilier à la Caisse d’Epargne pendant 1 an.
Je suis actuellement en train de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit (vente du bien) et je découvre qu’en plus du montant total de report d’échéance (qui s’élève à 11 598 euros de capital + intérêts pour la période d’un an), je suis redevable aussi de 3046 euros “d’intérêts courus de report”. Je n’étais pas informée de ce coût du report et je ne comprends pas comment ils est calculé.
Est-ce légal de la part de la banque? Quels sont les possibilités de recours et dans quelle échéance? Si j’accepte le remboursement de ces intérêts dans un premier temps, cela me permettra-t-il de me retourner contre la banque ultérieurement? Merci

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