Une banque condamnée à indemniser le client victime de paiement frauduleux

Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à indemniser un particulier qui avait vendu sur internet du matériel hifi contre un chèque qui avait été refusé en raison de la clôture du compte le jour de la présentation du titre de paiement. Dans son jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que la banque avait manqué à son obligation légale de réclamer à son client, lors de la clôture du compte, la restitution des formules de chèques. Faute d’avoir démontré qu’elle avait accompli les diligences prévues à l’article L. 121-73 du code monétaire et financier, le LCL doit payer au particulier le montant du chèque refusé, soit 6 100 €, auxquels s’ajoutent 800 € au titre des frais avancés pour le procès. (TI Lyon, 1er décembre 2016)


Posté le : 26 Dec 2016
Posté dans droit bancaire |

2 Commentaires
18 Dec 2018 - 06:12:30
Anete de Paris a dit:

Bonjour,
Je suis indépendante et j’ai récemment perçu un chèque en paiement de services fournis (cela devait être un acompte mais le chèque est arrivé avec le SDTC). Malheureusement, avant le délais des 10 jours que la banque se réserve, le chèque s’est avéré être frauduleux, et ma banque a gelé mon compte et va procéder au débit du montant qui avait été crédité. J’avais déjà effectué quelques opérations, et ce débit va générer des frais de découvert, que la banque a déjà affirmé qu’elle allait (allègrement) percevoir. Quels sont mes recours ?
D’avance, merci pour votre aide.
Anète

28 Feb 2017 - 04:02:26
Plamena de Paris a dit:

Bonjour,

J’ai bénéficié d’un report total de remboursement de crédit immobilier à la Caisse d’Epargne pendant 1 an.
Je suis actuellement en train de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit (vente du bien) et je découvre qu’en plus du montant total de report d’échéance (qui s’élève à 11 598 euros de capital + intérêts pour la période d’un an), je suis redevable aussi de 3046 euros “d’intérêts courus de report”. Je n’étais pas informée de ce coût du report et je ne comprends pas comment ils est calculé.
Est-ce légal de la part de la banque? Quels sont les possibilités de recours et dans quelle échéance? Si j’accepte le remboursement de ces intérêts dans un premier temps, cela me permettra-t-il de me retourner contre la banque ultérieurement? Merci

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