Droit de la famille

Le cabinet de Maître PIERRE met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille.

Le Cabinet est à votre disposition pour protéger vos intérêts pécuniaires :

  • pensions alimentaires : chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses possibilités. A défaut, il peut y être obligé, en dehors de toute procédure en divorce (article 214 du code civil)
  •  prestation compensatoire : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La pension alimentaire fixée durant l’instance en divorce cesse alors d’être due. Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Celle-ci est destinée à compenser la disparité de situation créée par la rupture de la vie commune.
  • liquidation de régime matrimonial : La communauté dure normalement autant que le mariage. La dissolution du régime matrimonial a pour effet de mettre immédiatement fin à la communauté.

 

Le Cabinet est à votre disposition pour protéger vos intérêts familiaux :

  • attribution du domicile,
  • fixation de la résidence des enfants : résidence principale chez un parent ou résidence alternée
  • organisation des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant chez lui : ce droit au maintien de contacts réguliers doit être fixé selon la disponibilité professionnelle, l’éloignement géographique du parent, son investissement dans l’éducation de son enfant.

Il existe quatre divorces différents :

Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première comparution devant le juge. Ce type de divorce suppose la liquidation du régime matrimonial avant même le prononcé du divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. (fixation de leur résidence, sur le montant de la pension alimentaire, sur le droit de visite et d’hébergement …)

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif (violences, abus d’alcool, infidélités, enfant adultérin…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. Il s’agira donc de démontrer au juge la réalité et la durée de la séparation et d’envisager ensemble les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce.

Le Juge aux affaires familiales peut prendre des mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales conformément à ce que prévoit l’article 257 du Code Civil, comme le fait d’ordonner  une résidence séparée, s’il y a lieu avec les enfants mineurs ou des mesures dites conservatoires  sur les biens communs afin d’éviter des détournements sur les biens des époux.

 

 

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