Droit de la famille

 

Le cabinet de Maître PIERRE met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille.

Un cabinet d’avocat est à votre disposition pour protéger vos intérêts pécuniaires :

  • pensions alimentaires : chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses possibilités. A défaut, il peut y être obligé, en dehors de toute procédure en divorce (article 214 du code civil)
  • prestation compensatoire : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La pension alimentaire fixée durant l’instance en divorce cesse alors d’être due. Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Celle-ci est destinée à compenser la disparité de situation créée par la rupture de la vie commune
  • liquidation de régime matrimonial : La communauté dure normalement autant que le mariage. La dissolution du régime matrimonial a pour effet de mettre immédiatement fin à la communauté.

Un cabinet d’avocat est à votre disposition pour protéger vos intérêts familiaux :

  • attribution du domicile,
  • fixation de la résidence des enfants : résidence principale chez un parent ou résidence alternée
  • organisation des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant chez lui : ce droit au maintien de contacts réguliers doit être fixé selon la disponibilité professionnelle, l’éloignement géographique du parent, son investissement dans l’éducation de son enfant.

Il existe quatre divorces différents :

  • Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première comparution devant le juge. Ce type de divorce suppose la liquidation du régime matrimonial avant même le prononcé du divorce.

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. (fixation de leur résidence, sur le montant de la pension alimentaire, sur le droit de visite et d’hébergement …)

  • Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif (violences, abus d’alcool, infidélités, enfant adultérin…).

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. Il s’agira donc de démontrer au juge la réalité et la durée de la séparation et d’envisager ensemble les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce.

Le Juge aux affaires familiales peut prendre des mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales conformément à ce que prévoit l’article 257 du Code Civil, comme le fait d’ordonner  une résidence séparée, s’il y a lieu avec les enfants mineurs ou des mesures dites conservatoires  sur les biens communs afin d’éviter des détournements sur les biens des époux.

Avant d’engager une procédure de divorce, il vous est fortement conseillé de prendre contact avec un avocat à la Cour pour obtenir des conseils juridiques pertinents.


3 Commentaires
28 Jul 2015 - 02:07:33
Christiane de Bordeaux a dit:

Bonjour Maitre,

Je viens vers vous pour trouver peut être une petite éclaircie dans la situation inextricable où je me trouve depuis 9 ans. Voici les faits :
2006 : mon mari est emprisonné pour agressions sexuelles sur enfant de moins de 15 ans. J’ai enclenché une procédure de divorce qui m’a été accordé pour altération définitive du lien conjugal, car à cette époque on m’affirmait que cela irait plus vite et que surtout “il ne fallait pas appuyer sur la tête d’un homme en train de se noyer”…. Depuis c’est moi qui me noie !
Donc 2007 il sort avec interdiction de nous approcher mais rien n’y fait… il est chaque matin sur le pas de la porte ou sur le trottoir d’en face… des mains courantes sont déposées pour rien, ça ne sert à rien. Le divorce est prononcé donc me donnant le privilège de devoir lui donner ( à sa demande) une pension compensatoire équivalente à “l’amende” fixée par le tribunal de grand instance pour les faits sur notre fille, en échange il s’engageait à nous laisser la maison. La juge le condamne à verser une pension alimentaire de 85€/enfants et par mois.
Février 2011 Il se remet avec une jeune femme et ses trois enfants et estime ne plus devoir la pension de notre fils.
Novembre 2011, lors de la signature auprès du notaire pour la séparation des biens, il réclame sa part de la maison et précise qu’ainsi sa part et la mienne s’équilibrent. Sans mon accord explicite, mais sous ses menaces déguisée, je n’ai plus que mon salaire pour faire vivre la famille, les frais bancaires tombent en pluie, les crédits me sauvent un peu et puis c’est le surendettement !
Il n’a jamais réévalué la pension comme stipulée sur le jugement. J’ai fait joué l’huissier pour récupéré 6 mois de la pension alimentaire due ce qui l’a mis très en colère et il m’a ramené devant le juge pour faire annuler TOUTES les pensions alimentaires. Mes enfants sont,pour 2 au chômage, 1 vient de se marier mais est étudiante, la dernière est lycéenne, et tout ce beau monde est toujours à ma charge…. preuves fournies, justificatifs en règle etc…. La juge lui a dicté les règles élémentaires du bon père de famille qui doit soutien à ses enfants et accordé le retrait officiel de la pension de mon fils + celle de ma fille au chômage (qui est l’enfant agressée par ailleurs).
Depuis la balance penche en sa faveur, je lui dois la différence … je n’en peux plus, la situation que nous vivons est un enfer, personne ne semble se soucier de savoir pourquoi on en est arrivé là et se souvenir qu’il est seul responsable !
Pendant les instructions des dossiers, j’ai eu 3 avocates différentes car elles partaient les unes après les autres en maternité et pour le dernier jugement mon avocate m’a demandé de lui apporter d’autres preuves pour agir ?
Que faire ? les justificatifs du pole emploi étaient récents et notifiaient du bon suivi des enfants auprès de leurs services… elles voudraient des lettres de refus… les employeurs ne répondent plus maintenant….
Suis je donc condamnée avec les enfants à devoir couler, crouler et vivre ce qu’on m’a demandé de ne pas lui faire…. j’ai la tête sous l’eau déjà… sans compter que lors du dernier passage devant le juge, il n’avait pas déclaré sa compagne et son salaire + les alloc, ce que j’ai dévoilé moi même. Depuis je me suis faite incendié publiquement par Madame, injuriée, calomniée pour avoir osé dévoilé leur couple !
Je suis donc actuellement avec 3 enfants, un dossier de surendettement en cours où on me demande de vendre la maison et un salaire qui ne me permets pas de louer quoique ce soit de plus de 400€ (autant dire que pour 4 personnes c’est impossible)
Je suis prête à tout essayer,une lumière aussi petite soit elle serait appréciée dans mon gouffre bien sombre où je tombe chaque jour plus profondément.
Merci d’avance de se que vous pourrez tirer de cette histoire sordide.

8 Oct 2014 - 10:10:17
nathalie de lancieux a dit:

Bonjour,
Je viens de recevoir la décision de jugement exécutoire de droit à titre provisoire et il se trouve que le nom de l ‘avocat du père des enfants figurant sur cette décision n’ est pas celui qui était présent à l’audience ……cette erreur annule t’elle la décision rendue ? d’ autre part la juge à oubliée de mentionner un point sur lequel nous avions longuement discuté et sur lequel les 2 parties étaient d’ accord!!!!!!!!
Merci de bien vouloir me répondre .
Cordialement .

1 Jun 2014 - 11:06:13
Enorah de douadic a dit:

Bonjour,
J ai ecrit une lettre au procureur de la république afin de recouvrir les pension alimentaire. Bien sur j ai fourni une copie du jugement, montant des de ce que mon ex me doit ainsi que la copie du recipisse de plainte.j ai également fournit l adresse de mon ex conjoint je precise que c est la seule informations que j ai sur lui.on a aucun dialogue. J aimerai savoir au bout de combien de temps le procureur de la republique va me repondre ? Et au bout de combien de temps le tresors public me versera les pensions non verse? Le procureur a reçu mon recommandee y a 15 jours et je n ai toujours aucune nouvelle.je suis remarier du coup je n ai pas le droit a l aide de la caf pour les enfants .ce n est pas ma première plainte pour non paiement, elle finnissent toujours par etre classer car mr reprend les paiements un ou deux mois puis arrete a nouveau de payer.je n en peux plus il me doit plus de 2400 euros .
Merci de votre reponse

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