Quelles sont les conditions de forme du contrat à durée déterminée ?

En principe, toute personne devrait être engagée en contrat à durée indéterminée, c’est pourquoi le législateur a voulu encadrer strictement le recours au contrat à durée déterminée.

Ainsi, s’il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail écrit pour un CDI, le contrat à durée déterminée doit être impérativement établi par écrit et remis au salarié dans les deux jours ouvrables après son embauche et signé par les deux parties.

1) Le contrat à durée déterminée doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Le motif du recours au CDD : pour l’exécution d’une tache précise et temporaire ou dans le cadre des mesures pour l’emploi pour assurer une formation professionnelle
  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée
  • La date de fin du contrat ou sa durée maximale s’il ne comporte pas de terme précis
  • Le poste de travail
  • La convention collective applicable
  • La durée de la période d’essai
  • Le montant du salaire brut
  • Le nom de l’organisme de prévoyance

En l’absence d’une mention obligatoire, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée. En tant qu’employeur vous devez consulter un avocat en droit du travail lors de la rédaction de ce CDD car s’il ne comporte pas les mentions obligatoires, vous ne pourrez en apporter la preuve contraire devant le Conseil de prud’hommes.

De plus, si le salarié  reste au sein de l’entreprise après l’échéance du cdd, celui devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.

2) Sur la requalification du contrat à durée déterminée en CDI :

Tel qu’il vient d’être précisé, le contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée. Seul le salarié peut se prévaloir de cette requalification en CDI Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, La demande de requalification du CDD en CDI sera rejetée lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091). Dans cette affaire, il a été démontré que tous les contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis au salarié à chacune de ses interventions, mais que celui-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé resté sans effet. Alors, la Cour de cassation  a sanctionne ce comportement en précisant que le salarié de mauvaise foi ne peut se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombe.

La demande de requalification est plus rapidement traitée que les affaires pour les autres contrats de travail puisqu’il n’y a pas d’audience de conciliation préalable. Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes est directement saisi de la demande de requalification.

Si le CDD est requalifié en CDI, le conseil de prud’hommes accordera une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire sachant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont une composante du salaire  et doivent alors être prises en compte pour le calcul de l’indemnité.

Guillaume PIERRE –  Avocat en droit du travail


Posté le : 10 Apr 2012
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