Convention de rupture conventionnelle : elle peut être signée pendant l’entretien

Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. soc, 3 juillet 2013, n° 12-19268),  la Cour de cassation a apporté une précision importante sur le point de savoir s’il y avait un délai à respecter entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail décident d’une rupture conventionnelle et la signature proprement dite de cette convention. Dans le silence de la loi, la réponse est NON. Il n’y a aucune délai à respecter entre le moment où ils conviennent de la rupture conventionnelle et la signature de la convention.
Dans ces conditions, la convention pourra donc être signée dès la fin de l’entretien, sans observation d’un quelconque délai raisonnable.


Posté le : 09 Aug 2013
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