Le retrait d’une délégation générale de signature est une modification du contrat de travail

Lorsqu’un employeur impose unilatéralement une modification du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur ou demander la résiliation judiciaire de son contrat devant le Conseil de prud’hommes.

Un salarié, directeur avec le statut cadre, d’une association avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Il s’était vu retirer par le président de l’association à titre de sanction disciplinaire  la délégation générale de signature qu’il possédait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et pour payer des factures.

La Cour d’appel a constaté que ce retrait affectait ses fonctions et sa situation de directeur en le privant des pouvoirs nécessaires à leur exercice mais que ce manquement n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur.

Fort heureusement, la Cour de cassation considère que le retrait de cette délégation générale de signature constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant la résiliation du contrat aux torts de l’employeur.

L’acceptation, d’une modification de son contrat de travail infligée à titre disciplinaire ne peut résulter du silence du salarié, en l’absence d’autres éléments manifestant sa volonté non équivoque d’y consentir. En cas de modification de votre contrat de travail, prenez conseil auprès d’un avocat en droit du travail.

(Cass. soc, 26 octobre 2011 n° 10-19.001)


Posté le : 02 Feb 2012
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